Accord d'entreprise SOCIÉTÉ CHAMPENOISE DE PRESTATIONS

Un accord portant sur une fin de grève

Application de l'accord
Début : 19/05/2025
Fin : 01/01/2999

6 accords de la société SOCIÉTÉ CHAMPENOISE DE PRESTATIONS

Le 15/05/2025



PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE ET DE REPRISE DU TRAVAIL



ENTRE :



D'UNE PART ET




PREAMBULE


Une partie des salariés de l’entreprise ont cessé le travail le 07 avril 2025.

Les membres du CSE représentant les salariés grévistes et la Direction se sont rencontrés à plusieurs reprises.

Les revendications présentées par les membres du CSE représentant les salariés grévistes ont été les suivantes :
  • Revalorisation des salaires : + 2.4 % et rétroactivité au 1 janvier (inflation 2024 : +2%).
  • Revalorisation de la prime d’assiduité à 14 euros/jour, avec attribution lors des absences considérées comme du temps de travail effectif : congés payés, congés pour évènements familiaux, congés maternité et paternité etc.
  • Signature du contrat d’intéressement 2025.
  • Participation employeur à 60% pour la mutuelle et le ticket restaurant.
  • Présentation de la grille des salaires (salariés au plafond de la grille) et application de la classification des emplois
  • Condition de travail : embauche sur les postes clés occupés par des intérimaires (ex : cariste robot)


Les réponses apportées par la Direction et acceptées par les membres du CSE représentant les salariés grévistes ont été les suivantes :
  • Revalorisation de la prime d’assiduité : 12 euros brut / jours de travail – l’intégralité des absences non considérées comme du travail effectif ne donnant pas lieu au versement de la prime.
  • Signature d’un contrat d’intéressement pour l’année 2025 – même modèle et objectifs que le précédent (2022-2024)

Aussi, les différentes parties se sont entendues sur le fait que :
  • Les journées de grève seront retirées du calcul du TRS et de ce fait n’impacteront pas la prime d’intéressement
  • Les journées de grève n’impacteront pas la prime d’intéressement dans le calcul du temps de présence
  • Les salariés acceptent l’organisation du travail à venir, à savoir pauses tournantes, sans contrepartie salariales supplémentaires.


REPRISE DU TRAVAIL


L’ensemble des salariés grévistes de l’entreprise reprendra le travail le lundi 19 mai à 07h30.

La signature du présent accord vaut cessation immédiate de la grève et reprise du travail par l’ensemble des salariés.

Aucun salarié ne sera sanctionné, licencié ou ne fera l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.


Fait à Taissy
Le 15/05/2025


En 2 exemplaires, dont un pour chaque partie.





Mise à jour : 2025-06-13

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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