ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA PARTICIPATION DES MEMBRES SUPPLEANTS AUX REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Le
CERFACS
représenté par agissant en qualité de Directrice D’une part
ET
Le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE MIDI-PYRENEES
représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE
Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°201-1386 du 22 septembre 2017, un accord collectif signé le 18 décembre 2017 entre la Direction du CERFACS et le Délégué Syndical CFDT a prorogé la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) jusqu’au 30 juin 2018.
Dès lors, le processus électoral pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) a été lancé courant avril 2018. A l’occasion de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, il a été décidé de :
réduire à 3 ans la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique dans les conditions de l’article L 2314-34 du code du travail ;
permettre la participation des membres suppléants aux réunions du Comité Social et Economique même si aucun titulaire n’est absent ; disposition plus favorable que celle édictée par l’article L 2314-1 du code du travail qui pose le principe que les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas d’empêchement du titulaire.
Le présent accord est distinct et préalable du protocole d’accord préélectoral. Le protocole d’accord préélectoral fera référence à cet accord quant à la durée des mandats des membres du CSE.
De ce qui précède, il a été convenu ce qui suit.
CHAPITRE 1 : DUREE DU MANDAT
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixé à 3 (trois) années.
CHAPITRE 2 : PARTICIPATION DES MEMBRES SUPPLEANTS AUX REUNIONS DU CSE
Les membres suppléants du CSE pourront participer aux réunions du CSE, en dehors du cas prévu par l’article L 2314-1 du code du travail, aux conditions suivantes :
Les membres suppléants, participant aux réunions du CSE en dehors de l’article précité, ne participent pas aux votes de l’instance CSE ;
Le temps de présence sera considéré comme du temps de travail effectif.
CHAPITRE 3 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise prend effet à compter de l’élection des membres du CSE, soit au 19 juin 2018, date du 1er tour du scrutin, soit au plus tard le 3 juillet 2018, date du deuxième tour éventuel du scrutin.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à partir de la date de prise d’effet sus visée. Cet accord prendra fin automatiquement à la date de son échéance.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
CHAPITRE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en application de l’article D. 2231-2 du code du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires. Les personnels seront informés de la signature de cet accord par l’affichage de ce texte sur le panneau réservé à cet effet et sur le site intranet du Cerfacs.
