AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES
Application de l'accord Début : 01/07/2020 Fin : 31/07/2021
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES
Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est situé à Genay, représentée par M. XXXX, d’une part,
Et, les Organisations Syndicales soussignées d’autre part.
PREAMBULE
Le 21 décembre 2017, la direction de COATEX SAS a signé avec le syndicat CGT-FO un accord relatif aux mesures d’accompagnement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) instaurées par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, complétée par différents décrets d’application. L’accord définit notamment les conditions de mise en place d’un dispositif de dispense d’activité de fin de carrière, en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de dix-huit mois, à compter du 1er janvier 2018 et arrivant par conséquent à échéance le 30 juin 2019.
Il a été prorogé par avenant le 27 mai 2019, avec une nouvelle échéance au 30 juin 2020.
Au regard du contexte sanitaire exceptionnel dû à l’épidémie de Covid-19, les négociations n’ont pas pu se tenir sur le 1er semestre 2020.
Par conséquent, le présent avenant a pour objet de définir les conditions de prorogation de cet accord initial et de son premier avenant de prorogation.
ARTICLE 1 : Prorogation de l’accord
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’accord relatif aux mesures d’accompagnement du compte personnel de prévention de la pénibilité en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes, dans toutes ses dispositions, pour une durée qui s’achèvera le 31 juillet 2021.
Les dispositions de l’accord initial prendront donc fin à cette date.
ARTICLE 2 : Mise en place et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2020 et prendra fin le 31 juillet 2021.
En cas d’évolution de la réglementation en matière de retraite, ou de prise en compte de la pénibilité au travail au cours de cette période, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences sur les dispositions de l’accord initial et de ses avenants de prorogation.
Les parties conviennent de se réunir, dans les trois mois précédents la fin du présent avenant, afin de faire le point sur les dispositions de l’accord initial et de discuter sur les modalités d’un éventuel renouvellement ou d’une éventuelle extension à d’autres catégories du personnel.
ARTICLE 3 : Publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes et Lyon.
