AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE COATEX SAS
Préambule
Le décret N° 2014-1374 du 18 novembre 2014 définit de nouvelles obligations que doivent respecter les contrats d’assurance maladie complémentaires afin que la couverture santé soit qualifiée de responsable.
Dans le cadre de cette réforme, les contrats frais de santé responsables devront appliquer des planchers et plafonds de garantie et inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonnés pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Ces mesures pourront être de nature à limiter la prise en charge de certains frais de santé.
Le contrat frais de santé dont bénéficient les salariés de COATEX SAS est par le présent accord mis en conformité à compter du 1er janvier 2018.
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant à l’accord d’entreprise sur le régime de remboursement des frais de santé de COATEX SAS, du 17 décembre 2009, modifie la grille de prestations du régime de complémentaire santé.
L’ensemble des dispositions de l’accord initial qui ne sont pas modifiées par ce présent avenant demeurent inchangées.
Article 2 – Organisme assureur
La couverture santé COATEX SAS fait l’objet d’un contrat collectif, souscrit par COATEX SAS auprès de la société HUMANIS.
Article 3 - Prestations du régime socle
La couverture mise en place au titre du régime socle couvre au moins les frais relatifs aux garanties définies à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale.
Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur visé à l’article 2, font l’objet d’une notice d’information.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la Sécurité sociale.
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.
Article 4 - Portabilité des droits du régime socle
Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, peut bénéficier d’un maintien de ses garanties frais de soins de santé de manière temporaire.
Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévus par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.
Article 5 – Durée de l’avenant
Le présent accord est un accord à durée indéterminée, et rentre en application à compter du 1er janvier 2018.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon. Fait à Genay, le 15 décembre 2017.
