ACCORD SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE COATEX SAS
Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est à Genay, représentée par Monsieur, d’une part,
Et, les Organisations Syndicales soussignées d’autre part.
PREAMBULE
Un appel d’offres a été lancé en 2019 par la société Coatex, avec l’envoi d’un cahier des charges et de questions complémentaires auprès de différents organismes assureurs.
Après étude des dossiers, les Organisations syndicales et la Direction ont souhaité retenir, à l’unanimité, APICIL Mutuelle comme gestionnaire de la mutuelle des salariés.
Le présent accord fixe le cadre juridique de ce nouveau contrat.
Il annule et remplace l’accord du 17 décembre 2009 relatif au remboursement de frais de santé.
ARTICLE 1 : Objet
Le contrat signé avec APICIL, conclu conformément à cet accord, a pour objet le remboursement des frais de santé engagés par les salariés de Coatex, intervenant en complément des prestations servies par le régime général de l’assurance maladie.
Il respecte les obligations en matière de « contrat responsable », tel que prévu par la législation, et les dispositions relatives à la loi « 100% Santé ».
ARTICLE 2 : Champ d’application
Le régime de la mutuelle « socle », respectant les dispositions du contrat responsable, s’applique à tous les salariés Coatex. Il a un caractère collectif et obligatoire.
Le régime de la sur-complémentaire, proposant des niveaux de garanties hors contrat responsable, est à adhésion facultative. Cette adhésion résultera de la volonté personnelle du salarié.
ARTICLE 3 : Adhérents
On distingue 4 catégories d’adhérents :
Les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou sous contrat à durée déterminée (CDD) ;
Les anciens salariés, ayant quitté Coatex à l’issue d’un CDD ou pour un motif autre que la démission ;
Les retraités ;
Les ayants droit d’adhérents décédés.
3.1 Les salariés (CDI et CDD)
Tout salarié de Coatex titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée adhère obligatoirement au régime de la mutuelle « socle » sans délai de carence.
Il est prévu une dérogation à cette adhésion obligatoire pour les couples de salariés Coatex. Sur demande, un seul salarié membre du couple sera affilié en son nom propre au contrat collectif, l’autre salarié étant alors considéré comme ayant-droit.
Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu, mais que le salarié continue à percevoir une indemnisation, il y a maintien des garanties.
Lorsque le salarié est en congé non indemnisé (congé parental, congé création d’entreprise, congé de proche aidant etc…) d’une durée supérieure ou égale à un mois, les garanties sont maintenues sous réserve du paiement des cotisations en totalité, part employeur comprise, dès le premier jour d’absence du salarié.
Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, l’adhésion est obligatoire. Le salarié embauché en CDD aura la faculté de renoncer à la mutuelle obligatoire en application des règles légales.
La dispense d’affiliation sera effective sur demande écrite du salarié lors de son embauche. Cette décision est ensuite irrévocable pour toute la durée du contrat.
Le salarié devra en outre présenté un justificatif prouvant son affiliation à une assurance santé, souscrite à titre individuel.
3.2 Les anciens salariés (fin de CDD ou motif autre que démission)
En application de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale (issu de la loi du 14 juin 2013), les anciens salariés de Coatex, ayant quitté l’entreprise, et bénéficiaires de l’assurance chômage voient leur adhésion maintenue durant une durée maximale de 12 mois.
Les cotisations afférentes à cette couverture sont prises en charge par mutualisation et ne donnent pas lieu à un appel de fonds supplémentaire auprès des intéressés.
3.3 Les retraités
Avant leur passage à la retraite, les salariés Coatex sont informés de la possibilité de maintenir leur adhésion au régime de remboursement de frais de santé. L’organisme APICIL leur fournira sur demande une proposition tarifaire à un prix préférentiel.
3.4 Les ayants droit d’adhérents décédés
Les ayants droit d’adhérents décédés peuvent conserver le bénéfice du régime de la mutuelle « socle » à titre gratuit pendant une année, le paiement des cotisations étant assuré par le fonds d’action sociale de l’organisme APICIL.
La demande des ayants droit sera adressée à l’organisme APICIL avec l’aide du service RH de Coatex. Il n’y aura pas d’interruption de couverture des frais de santé entre le moment du décès et la souscription par les ayants droit du contrat mutuelle « socle ».
ARTICLE 4 : Bénéficiaires
La couverture du contrat mutuelle « socle » est de type familial ; ainsi, un salarié peut affilier sur son nom les ayants droit suivants :
Le/la concubin(e), le/la partenaire de PACS ou le/la époux(se) ;
Les enfants à charge tels que définis dans le contrat conclu avec l’organisme APICIL
ARTICLE 5 : Les cotisations et leur répartition employeur/salarié
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS. Le montant est forfaitaire.
La répartition entre employeur et salarié pour la cotisation du contrat mutuelle « socle » est de :
65% de la cotisation payés par Coatex
35% de la cotisation payés par les salariés
A titre d’information, au 1er janvier 2020, le montant des cotisations sera de :
97,93 euros mensuels payés par Coatex
52,73 euros mensuels payés chaque salarié
ARTICLE 6 : Evolution des cotisations
En choisissant le mode de calcul des cotisations en fonction d’un pourcentage du PMSS, les parties signataires permettent au montant d’évoluer chaque année avec les revalorisations législatives.
Néanmoins, afin de surveiller l’équilibre des comptes, l’organisme assureur APICIL s’engage à fournir deux fois par an les comptes de résultat des régimes, et les présentera à la commission mutuelle, convoquée par l’employeur.
Ces réunions permettront d’anticiper d’éventuelles hausses de cotisations qui devraient intervenir pour rééquilibrer les comptes et pourront annuler l’évolution de la cotisation liée au PMSS si les résultats du contrat le permettent.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 : Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
