PREAMBULE : La négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2025, prévue aux articles L.2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, a été anticipée, comme les années précédentes, à la demande de l'ensemble des organisations syndicales. La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 03 et 09 décembre 2024. Les éléments de la politique salariale 2024 ont été présentés lors ces réunions et un bilan de son application a été dressé. La négociation intervient dans un contexte d'inflation 2024 en net recul par rapport à 2023, dans le cadre de résultats économiques globalement très dégradés pour l'ensemble du périmètre consolidé de Stellantis &You (résultat net 2024 prévisionnel négatif projeté entre -128 et -144 millions d'euros) et au sein d'un secteur automobile français et européen en difficulté. Au vu des résultats positifs de l'activité DISTRIGO / PR, la Direction a souhaité poursuivre en 2025 une politique salariale assurant pour l'ensemble du personnel le meilleur équilibre entre les attentes sur le pouvoir d'achat et la pérennité de l'entreprise. Au cours des différentes réunions, la Direction a recueilli les revendications des Organisations Syndicales puis a proposé des mesures salariales adaptées au regard du contexte susvisé et des prévisions pour l'année à venir.
Les parties signataires ont donc convenu des dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 : Négociation annuelle obligatoire sur les salaires CHAPITRE 1 : Négociation annuelle obligatoire sur les salaires
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Les négociations ayant porté sur l'ensemble du périmètre de la société SCDPRS, les parties se sont entendues sur le fait que l'article 2 du présent accord s'applique à l'ensemble du personnel ouvrier, employé, maitrise ainsi qu'aux cadres en position IA, IB, IC à l'exception des personnels dont la rémunération se compose d'une part variable substantiellement supérieure au salaire fixe dont les modalités sont définies par un règlement des ventes.
Article 2 : Mesures salariales
Augmentation générale
Pour les ouvriers et employés, II est attribué une augmentation générale de 1% à effet du 1er février 2025. II est entendu que cette augmentation générale ne pourra être Inférieure à 20 € mensuels.
Augmentation individuelle des salaires :
Le budget des mesures Individuelles est réparti de la façon suivante :
Pour les Ouvriers et Employés : il est attribué une enveloppe d'augmentations individuelles de 1,2% de la masse salariale. II est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 20€ mensuels
Au sein de cette population, une attention particulière sera portée aux salariés qui n'ont pas bénéficié d'une augmentation Individuelle en 2024.
Pour les Maitrises et pour les cadres en position IA, IB, IC : il est attribué une enveloppe d'augmentations individuelles de 2,2 de la masse salariale. II est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être Inférieures à 30€ mensuels.
Au sein de cette population, une attention particulière sera en outre portée aux collaborateurs qui n'ont pas bénéficié d'une augmentation individuelle en 2024.
La Direction veillera à ce que les augmentations individuelles soient déployées à compter du mois d'avril 2025. II est précisé que la possibilité est offerte aux salariés n’ayant pas bénéficié d'une augmentation individuelle depuis plus de 3 ans de demander un entretien spécifique à leur
manager. Le cas échéant, la fonction RH du périmètre sollicitera la tenue d'un tel entretien pour les collaborateurs concernés. Dans la mise en œuvre de la politique salariale, une attention particulière sera portée aux séniors, au personnel handicapé, aux mandatés ainsi qu'aux femmes afin de réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Prime de Performance PR
Pour tous les salariés visés par l'article 1 du présent chapitre, à l'exception de ceux bénéficiant d'un autre dispositif de rémunération variable, la Direction entend maintenir le dispositif de Prime de Performance PR pour 2025 (dispositif dit « PPPR 2025 »). Le montant cible mensuel reste fixé à 200€, dont 80 € pour l’objectif collectif (ROC : 60 € + Sécurité : 20 €) et 120 € pour l'objectif individuel. Le montant cible annuel reste fixé à 2 200 € sur l'année civile, versé sur 11 mois. Les objectifs individuels et les modalités de versement sont définis dans le réglementaire en vigueur.
Revenu minimum annuel
Le revenu minimum annuel brut est fixé pour l'année 2025 à 22 300 €.
Article 3 : Autres dispositions
Monétisation des jours affectés au CET
A titre liminaire, il est rappelé que les cas de monétisation du CET sont prévus par les dispositions à durée indéterminée de la NAO salaires 2018 complétés par le chapitre II de l'accord PERO de juin 2021. En plus des 16 cas de monétisation prévus, les salariés pourront à titre dérogatoire demander la monétisation de leur compteur CET jusqu'à 5 jours sans motif particulier. Ils devront faire leur demande entre Ie 1er avril 2025 et le 4 juillet 2025, sur le formulaire paie spécifique prévu à cet effet. Les jours seront payés avec la paie du mois qui suit la demande de monétisation.
Dispositif de Monétisation des JRTT des salariés aux Forfaits jours
En application de l'article L 3121-59 du code du travail, les parties conviennent de porter la possibilité de monétisation à 3 jours RTT maximum sur l'année civile pour les salariés en forfait annuel en jours (flux compteur JRTT). Les salariés devront en faire la demande sur le formulaire paie spécifique prévu à cet effet. La monétisation fera l’objet d'une majoration de 10%. Les sommes versées seront assujetties à cotisations sociales et à l'impôt au moment du versement. Les salariés pourront le cas échéant bénéficier, en fin d'année, de la réduction plafonnée de cotisations sociales d'assurance vieillesse et de l'exonération fiscale plafonnée afférentes à cette monétisation s'ils ont travaillé plus de 218 jours dans l'année.
Médailles du travail
La gratification allouée Iors de la remise de la médaille du travail est maintenue pour la part fixe, à hauteur des montants suivants :
160€ pour la médaille Argent 180€ pour la médaille Vermeil 210€ pour la médaille Or 285 € pour la médaille Grand Or
Le montant de la part variable est maintenu à 11 € par année d'ancienneté.
Contribution de l'employeur au financement de la couverture complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé
La contribution employeur à la complémentaire santé obligatoire est maintenue à 32 € par mois.
Valeur faciale des titre restaurant
La valeur faciale des titres restaurants est maintenue à 9,50 €, avec une participation employeur maintenue à 60% de la valeur faciale soit 5,70 €.
En outre, l'expérimentation des titres restaurant dématérialisés par carte sera proposée au cours de l'année 2025 et fera l’objet d'une présentation en amont aux organisations syndicales et au CSE.
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté les informations nécessaires à la comparaison de la situation des rémunérations des femmes et des hommes. Les résultats observés révèlent la pertinence de la politique de l'entreprise qui vise l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. Les mesures décrites à l'article 2 permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l'accord triennal relatif au développement de l'emploi féminin et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en 2022.
CHAPITRE 2 : Dispositions diverses CHAPITRE 2 : Dispositions diverses
Article 1 : Télétravail
L'indemnité forfaitaire mensuelle accordée aux salariés ayant conclu un avenant télétravail est portée à 20 € par mois à compter du 1ᵉ’janvier 2025.
Cette disposition vaut avenant à l'Accord Qualité de Vie au Travail d'avril 2021 dont l'annexe relative au travail à distance est modifiée comme suit :
« L'indemnité forfaitaire mensuelle accordée aux salariés ayant conclu un avenant télétravail prévue à l'article 2.8.3 de l'annexe 2 est portée à 20 € par mois à compter du 01/01/2025 ».
CHAPITRE 3 : Dispositions finales
CHAPITRE 3 : Dispositions finales
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6. Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2025 à l'exception du chapitre 2 « Dispositions diverses » qui est à durée indéterminée. Les dispositions du présent accord s'appliqueront jusqu'à l'ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l'année 2026, cette clause s'opposera à toute tacite reconduction. En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la SCDPRS procédera aux formalités de dépôt et publicité.
A GONESSE, le 12 décembre 2024
SCDPRS
ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES POUR L'ANNEE 2025 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Pour la SCDPRS :
Monsieur
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
