PREAMBULE Le Syndicat CGT a déposé le 30 octobre 2024 un préavis de grève couvrant l’ensemble des salariés du SSLIA pour une période courant du 5 novembre 2024 à 6 heures jusqu’au 31 décembre 2024 à 23h59 et comprenant les revendications suivantes : « 1) Avoir le personnel nécessaire afin d’effectuer nos missions dans le cadre légal (sécurité des passagers). 2) Avoir un rééquilibrage des salaires entre les différents agents (en fonction de leur ancienneté dans la fonction d’agent SSLIA). 3) Avoir une reconnaissance de l’ancienneté sur une durée de 30 ans et non 15 ans comme en vigueur ce jour. 4) Ouvrir une réelle discussion constructive au sujet de la fin de carrière des agents SSLIA (âge de départ en retraite). » Souhaitant mettre fin à ce conflit, la Direction a formulé plusieurs propositions afin de trouver des solutions d’apaisement permettant la reprise du travail. Le présent protocole d’accord a donc pour objectif de confirmer la volonté des Parties de mettre fin au conflit en revenant à une situation sociale apaisée et de décrire dans le détail ce qui a été convenu entre la Direction et la Syndicat CGT. Ainsi, après plusieurs réunions d’échanges en date du 4, 5, 6 et 7 novembre 2024 entre le Syndicat CGT et la Direction de la Société AGO, il est convenu entre les Parties les modalités définies au sein du présent protocole d’accord de fin de conflit et détaillées ci-après. En contrepartie, par courrier en date du 7 octobre 2024, le Syndicat CGT a levé le préavis de grève déposé le 30 octobre 2024 et l’ensemble du personnel gréviste a repris le travail à compter du 8 novembre 2024.
ARTICLE 1 – POINTS DE REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ACCEPTÉES
Article 1.1 Planification du SSLIA de l’aéroport Nantes Atlantique
Le Syndicat CGT a fait part de la revendication suivante : « 1) Avoir le personnel nécessaire afin d’effectuer nos missions dans le cadre légal (sécurité des passagers). » La Direction indique en cette fin d’année 2024 être confrontée, et ce de façon conjoncturelle, au sein du SSLIA de l’aéroport Nantes Atlantique à des absences, des départs ou des mobilités de plusieurs collaborateurs. Dans l’attente du remplacement de ces collaborateurs par des recrutements externes en cours, la Direction a été conduite à adapter exceptionnellement le niveau d’armement du SSLIA de l’aéroport de Nantes Atlantique sur certaines journées, et ce en adéquation avec la réglementation et la typologie d’avions programmés. Cette planification permet également de respecter la réglementation en matière de durée maximale de travail, de repos et de contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. La Direction s’engage, dans l’attente de l’arrivée des recrutements externes, à adapter temporairement les plannings des collaborateurs du SSLIA de l’aéroport Nantes Atlantique. Ces derniers reconnaissent et acceptent que cette situation est susceptible d’engendrer l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé conventionnellement à 90 heures. Il est rappelé que pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, la Direction consultera au préalable le Comité social et économique (CSE). Il est d’ailleurs précisé que ce point est d’ores et déjà inscrit à l’ordre du jour de la réunion CSE du 15 novembre prochain pour couvrir cette éventualité. En tout état de cause, l’accomplissement de toute heure supplémentaire au-delà du contingent sera effectué dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos.
Article 1.2 Prime d’ancienneté, Mesure catégorielle et Classification
Le Syndicat CGT a fait part des revendications suivantes : « 2) Avoir un rééquilibrage des salaires entre les différents agents (en fonction de leur ancienneté dans la fonction d’agent SSLIA). » « 3) Avoir une reconnaissance de l’ancienneté sur une durée de 30 ans et non 15 ans comme en vigueur ce jour. » Classification La Direction prend l’engagement de tenir compte à compter du 1er janvier 2025 d’une évolution de carrière sur 4 coefficients de la grille de classification de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (CCNTA-PS), au lieu des 2 coefficients appliqués jusqu’alors au sein de la Société AGO, selon les modalités définies ci-après :
Pour les agents SSLIA de l’aéroport de Nantes Atlantique :
Pour les Chefs de Manoeuvre de l’aéroport de Nantes Atlantique :
Prime d’ancienneté La Direction accepte de déplafonner la prime d’ancienneté telle que prévue à l’article 2-2.2.1 de l’accord d’entreprise sur le régime social du personnel du 15 juin 2012 à hauteur de 20 ans (contre 15 ans actuellement), et ce au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de la société AGO. Cette nouvelle mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et après conclusion d’un avenant à l’accord d’entreprise sur le régime social du personnel du 15 juin 2012, qui sera soumis à la signature des syndicats représentatifs au sein de la Société AGO. Le Syndicat CGT accepte cette mesure. Mesure catégorielle En outre, la Direction indique qu’une mesure catégorielle d’augmentation individuelle sera appliquée pour les seuls collaborateurs du SSLIA de l’aéroport Nantes Atlantique (agents SSLIA, chef de manœuvre, agents de coordination opérationnel des SSLIA). Ainsi, 33 collaborateurs du SSLIA de l’aéroport Nantes Atlantique bénéficieront d’une augmentation individuelle de leur salaire de référence (salaire de base + prime d’ancienneté) allant de 10€ à 48€ bruts mensuels, fonction de l’expérience et de l’ancienneté de chaque collaborateur. Cette mesure catégorielle combinée au déplafonnement de la prime d’ancienneté et au changement de coefficient le cas échéant apportera ainsi au global une augmentation pouvant aller de 1,9% à 5% du salaire de référence (salaire de base + prime d’ancienneté). *** Ces mesures seront appliquées à compter de la paie du mois de janvier 2025, à l’exclusion de la part d’augmentation relative au gain conventionnel d’ancienneté 2025 qui s’applique à date d’anniversaire.
Article 1.3 Gestion de fin de carrière
Le Syndicat CGT a fait part de la revendication suivante : « 4) Ouvrir une réelle discussion constructive au sujet de la fin de carrière des agents SSLIA (âge de départ en retraite). » La Direction a rappelé que le report de l’âge de départ à la retraite et l’allongement des carrières est un sujet qui dépasse le seul cadre du SSLIA de l’aéroport Nantes Atlantique, et plus généralement de la Société AGO. Les Parties sont convenues qu’il s’agit d’un sujet complexe, ne pouvant être traité en quelques jours. Aussi, la Direction prend l’engagement d’ouvrir des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales de la Société AGO sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP). La Direction propose de soumettre le calendrier de cette négociation d’ici fin 2024.
ARTICLE 2 – LEVÉE DU PRÉAVIS DE GRÈVE ET REPRISE DU TRAVAIL Le Syndicat CGT par courrier en date du 7 novembre 2024, a levé le préavis de grève déposé le 30 octobre 2024 et l’ensemble du personnel gréviste a repris le travail à compter du 8 novembre 2024.
ARTICLE 3 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, DEPÔT Le présent protocole d’accord de fin de conflit est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions prévues à l’article 1.1 du présent protocole. Il sera déposé en ligne dès sa conclusion, par les soins de la Direction d’AGO, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version dans laquelle ont été supprimées les mentions permettant d’en identifier les signataires. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.
Fait à Bouguenais, le 15/11/2024, en 3 exemplaires Signatures accompagnées de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » :
