Ci-après dénommées ensemble « les Parties », PREAMBULE Le Syndicat CGT a déposé le 19 décembre 2025 un préavis de grève couvrant l’ensemble des salariés du SSLIA pour une période à durée illimitée à compter du 25 décembre 2025 à 00h01 et comprenant les revendications suivantes : « Mise en place d’un protocole d’accord sur la cessation d’activité du personnel du SSLIA (pompiers d’aéroport). » Souhaitant mettre fin à ce conflit, la Direction a formulé plusieurs propositions afin de trouver des solutions d’apaisement et éviter l’arrêt de travail. Le présent protocole d’accord a donc pour objectif de confirmer la volonté des Parties de mettre fin au conflit en revenant à une situation sociale apaisée et de décrire dans le détail ce qui a été convenu entre la Direction et le Syndicat CGT. Ainsi, après plusieurs réunions d’échanges en date du 23 décembre 2025, 19 janvier, 2 février, 12 février, 9 avril, 21 avril, 18 mai et 9 juin 2026 entre le Syndicat CGT et la Direction de la Société AGO, il est convenu entre les Parties les modalités définies au sein du présent protocole d’accord de fin de conflit et détaillées ci-après. En contrepartie, par courrier en date du 10 juillet 2026, le Syndicat CGT a levé le préavis de grève déposé le 19 décembre 2025.
ARTICLE 1 – REVENDICATION ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION CONJOINTEMENT ETUDIEES Le Syndicat CGT a fait part de la revendication suivante : « Mise en place d’un protocole d’accord sur la cessation d’activité du personnel du SSLIA (pompiers d’aéroport). » Lors de la première réunion d’échange en date du 23 décembre 2025, le Syndicat CGT a eu l’occasion de préciser que cette revendication portait sur la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) pour les collaborateurs du SSLIA. L’objectif souhaité étant de permettre au personnel SSLIA de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé, et ce au regard du report de l’âge légal du départ à la retraite incompatible selon le Syndicat CGT avec les contraintes relatives au métier de pompiers d’aéroport. La Direction a rappelé qu’elle n’était pas favorable à l’épargne de temps de travail et privilégiait les dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite, avec abondements. Toutefois, à titre exceptionnel, la Direction a indiqué qu’un dispositif spécifique pour les personnels SSLIA pourrait être envisagé, sous contreparties utiles aux deux parties. Deux pistes de contreparties ont ainsi été étudiées :
Proposition de l’organisation syndicale CGT d’internaliser deux missions jusqu’ici sous-traitées : les opérations de déverglaçage et les opérations de dépollution ;
Proposition de la Direction de faire évoluer l’organisation du travail au sein du SSLIA sous un rythme de vacations d’une durée de 12 heures, contre 24 heures actuellement, celle-ci permettant d’une part de répondre aux recommandations de la médecine du travail en matière de rythme chronobiologique, et d’autre part, l’accès au dispositif du compte prévention pénibilité (C2P), par la mise en œuvre d’une organisation en travail posté, alterné, incluant des heures de nuits. Il est rappelé que le C2P permet entre autres de mobiliser les points acquis en temps pour anticiper son départ à la retraite.
La piste d’internalisation des deux missions précédemment exposées a été écartée, les économies en main d’œuvre et les coûts indirects (achats de matériel, maintenance, formation du personnel…), dans un nombre d’occurrence limité, n’étant pas à l’échelle d’un coût de mise en place d’un CET pour AGO. La piste d’une évolution du rythme de travail au sein du SSLIA a ainsi été privilégiée et a fait l’objet de plusieurs réunions d’échanges itératifs entre les parties, sur la base de diverses simulations, notamment de plannings. Les discussions ont permis d’évoquer les différents questionnements des équipes relatifs au passage d’un rythme de vacations de 24 heures à 12 heures, en matière de nouvel équilibre vie professionnelle / vie personnelle, de frais kilométrique supplémentaires, de la nécessité de recrutement de pompiers supplémentaires, etc … Sur tous ces points, la Direction s’est dit ouverte à des discussions complémentaires, afin de faciliter la transition vers ce nouveau rythme de travail. La Direction a notamment proposé un schéma transitoire, par le maintien des vacations de 24 heures les jours de week-end et les jours fériés. Toutefois, lors de la réunion du 18 mai 2026, l’organisation syndicale CGT a indiqué qu’elle ne souhaitait pas donner suite aux propositions faites par la Direction, notamment du fait de l’impossibilité de cumuler le dispositif « C2P » avec le dispositif de « carrières longues » pour ceux qui en bénéficient. Elle a indiqué souhaiter reprendre des discussions de mise en place d’un CET de fin de carrière catégoriel pour le personnel SSLIA, mais sans la contrepartie de l’évolution du rythme de vacations de 24 heures à 12 heures.
ARTICLE 2 – PROPOSITION DE LA DIRECTION ACCEPTEE La Direction a déploré le fait de se retrouver ainsi dans une impasse, malgré l’ensemble des discussions menées depuis le 23 décembre 2025. Par ailleurs, les Parties sont convenues que l’avancement, en parallèle des présentes discussions, du calendrier de renouvellement de la concession des aéroports de Nantes et Saint Nazaire, pour lequel l’ensemble des éléments du socle social d’AGO a été transmis dans la Data Room sur laquelle les candidats se sont basés pour remettre leurs offres à la DGAC, ne permettait pas à date de poursuivre les discussions sur un CET catégoriel fin carrière SSLIA sans contrepartie. Afin de sortir de la situation actuelle de conflit, en cas d’attribution de la concession des aéroports de Nantes et Saint Nazaire au groupement de candidats porté par la Société VINCI Airports, la Direction de la Société AGO prend l’engagement sur le principe de mise en place d’un CET catégoriel fin de carrière SSLIA, qu’il conviendra alors de discuter lors de la renégociation globale des accords d’entreprise. Cette mise en place sera soumise à des négociations effectives qui devront être organisées entre les organisations syndicales représentatives au moment de la négociation et la Direction, ainsi qu’à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise signé avec les organisations syndicales représentatives détaillant notamment les conditions et modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Il est précisé qu’en cas d’attribution de la concession des aéroports de Nantes et Saint Nazaire à un autre groupement de candidats que celui porté par la Société VINCI Airports, la nouvelle société concessionnaire ne sera pas tenue par cet engagement de réouverture des négociations sur un CET catégoriel fin de carrière SSLIA.
ARTICLE 3 – LEVÉE DU PRÉAVIS DE GRÈVE Le Syndicat CGT, par courrier en date du 10 juillet 2026, a ainsi levé le préavis de grève déposé le 19 décembre 2025. Par ailleurs, le Syndicat CGT a conscience que les discussions ne peuvent se tenir quedans un climat social apaisé et non conflictuel et s’engage par conséquent à maintenir un telclimat social jusqu’à la fin de l’actuelle concession et à favoriser le dialogue social.
ARTICLE 4 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, DEPÔT Le présent protocole d’accord de fin de conflit est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé en ligne dès sa conclusion, par les soins de la Direction d’AGO, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux exemplaires, dont une version intégrale et une version dans laquelle ont été supprimées les mentions permettant d’en identifier les signataires. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.
Fait à Bouguenais, le 10/07/2026, en 3 exemplaires Signatures accompagnées de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » :
