ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés, d’une part
SAS SOCOMETA – ZAE La Croix-Saint-Georges – 16500 CONFOLENS SIRET : 308 907 971 00011 Représentée par M., Président
Et d’autre part
M., Délégué Syndical CGT
PREAMBULE
Afin de répondre aux besoins de nos clients et de faire face à une concurrence accrue, la mise en place d’un accord d’aménagement du temps de travail doit permettre une plus grande souplesse, une meilleure utilisation des équipements et une amélioration de la productivité, tout en poursuivant les démarches d’amélioration de la performance industrielle de Socometa.
Cet accord est conclu en conciliant les impératifs de flexibilité et de compétitivité avec une véritable prise en compte des souhaits et contraintes des salariés pour les différentes activités de l’entreprise.
Le présent accord est le fruit de discussions et de négociations entre les parties.
Cela étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail, ainsi que la durée effective du travail. Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, quel que soit le type d’horaire pratiqué, remplissant les conditions ci-après définies.
ARTICLE 3 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Hors heures supplémentaires, le temps de travail rémunéré est de 35h00 hebdomadaires, les 4 jours maximum de repos annuels étant acquis par les 35 minutes hebdomadaires effectuées au-delà de 35h00.
1-1 Horaire de journée personnel administratif
L’horaire hebdomadaire est fixé à 35h35 avec attribution de 4 jours maximum de repos par an.
Les règles de prise de ces journées de repos sont les suivantes :
2 jours à programmer par le salarié
2 jours à programmer par l’employeur
Horaire arrivée : plage horaire souple 8h00 - 9h00 Pause déjeuner minimum : 45 minutes entre 12h00 et 13h30 Horaire départ : plage horaire souple entre 15h52 et 17h37
1-2 Horaire de journée personnel atelier
L’horaire hebdomadaire est fixé à 35h35 avec attribution de 4 jours maximum de repos par an.
Les règles de prise de ces journées de repos sont les suivantes :
Afin de tenir compte des impératifs liés aux relations extérieures ou à la maintenance, des plages horaires spécifiques pourront être mises en place pour certains postes.
3 – Horaire du personnel en équipes
Le temps de travail effectif s’entend hors pauses. Le pointage devra être effectué à la prise de poste et à la fin de poste. En cas de nécessité, l’entreprise pourra avoir recours à d’autres formes d’organisation du travail dans les conditions prévues par la Convention Collective et la loi.
3-1 Personnel en faction 2 équipes
L’horaire hebdomadaire est fixé à 35h35 en moyenne sur 2 semaines avec attribution de 4 jours maximum de repos par an.
Les règles de prise de ces journées de repos sont les suivantes :
2 jours à programmer par le salarié
2 jours à programmer par l’employeur
Horaires des équipes :
Semaine 1 équipe du matin : temps de présence 37h15 – temps de travail effectif 35h35 – Pause 20 minutes par jour
Semaine 2 équipe d’après-midi : temps de présence 36h55 – temps de travail effectif 35h35 – Pause 20 minutes par jour sauf le vendredi ( pas de pause )
Le décompte des jours de congés sera effectué sur la base des jours ouvrés.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
La bonification prévue par la loi pour les heures effectuées au-delà de la 35ème heure se fera soit sous forme d’une majoration de salaire, soit sous forme d’une récupération selon accord préalable.
Seul l’employeur a le pouvoir de demander à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires, et le salarié est obligé de les effectuer, dans les limites légales.
ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 1er du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er juin 2024.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Une commission composée d’un membre de chaque organisation syndicale, des membres titulaires du CSE ainsi que d’un représentant de la Direction fera le bilan une fois par an à la date anniversaire de l’accord, sur sa mise en place et son suivi.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra, si nécessaire, être modifié ou adapté dans le respect des dispositions légales applicables.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 8 – DEPOT
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.
Fait à Confolens, le 15 Avril 2024
En 4 exemplaires originaux dont un est conservé par chaque partie
