SOCOTRAP S.A.S. – Société de Construction & de Travaux Publics
Siège Social : 5 avenue Pierre-Georges Latécoère - Bât A - BP 62287 - 31522 - RAMONVILLE-SAINT-AGNE CEDEX N° Siret : 540 800 885 00043 – Code Activité NAF : 4120B Conventions collectives des Ouvriers, ETAM & Cadres du Bâtiment
Représentée par M. XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et,
Les délégations syndicales de l’entreprise représentées par
M. XXXXXXXXX
Agissant en qualité de Délégué Syndical F.O.
M. XXXXXXXXX
Agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.
M. XXXXXXXXX
Agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.E. C.G.C.
d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux dispositions légales précitées, la Direction de la Société a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail.
A cet effet, des réunions se sont déroulées les 1er mars, 29 mars, 22 avril et 31 mai 2024.
La Direction de la société souligne que l’ensemble des informations communiquées est de nature à ne pas faire état de situations individualisées et rappelle l’objet de la diffusion de ces informations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les documents remis doivent donc être conservés
strictement confidentiels.
Au cours des différentes réunions qui ont eu lieu, les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications. Elles ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise sans qu’il y ait lieu de distinguer différents établissements.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
La négociation annuelle obligatoire en entreprise a été regroupée en deux blocs :
1er bloc : Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée
2ème bloc : Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle.
1er BLOC : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE, MOBILITE
1er thème : Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La Direction de l’entreprise souligne l’effort budgétaire poursuivi sur l’année 2023 auprès du comité social et économique pour l’amélioration de la gestion des œuvres sociales qui se traduira notamment par le maintien des chèques vacances. Elle rappelle que la conjoncture économique reste difficile dans le BTP notamment au regard d’une tension sur les projets de construction sur l’année 2024. Dans ce contexte d’incertitudes, l’entreprise doit veiller à une gestion maîtrisée de ses dépenses.
La Direction présente le rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. En l’absence de disparité de rémunérations et d’évolution de carrière entre les hommes et les femmes, les délégations syndicales formulent leurs demandes de revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel.
La Direction précise que les organisations représentatives d’employeur et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des salariés du bâtiment de la région Occitanie.
Au 1er mai 2024 l’augmentation moyenne du barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers de la région Occitanie est de 2.50%.
au 1er mai 2024 l’augmentation moyenne du barème des salaires mensuels minimaux des Etam est de 2,51 %.
au 1er février 2024 l’augmentation moyenne des appointements minimaux mensuels des cadres du bâtiment est de 2.88 %
Les représentants syndicaux de l’entreprise ont exprimé leurs demandes relatives :
à la revalorisation des salaires,
au renouvellent du versement de la contribution exceptionnelle en vue de l’attribution des chèques vacances revalorisés de 20 €,
à la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant de 9€ à 10 € dont 60% de participation employeur soit 6.00 €,
à la revalorisation de l’indemnité correspondant aux remboursements de frais d’outillage versée au personnel ouvrier concerné.
à la revalorisation de l’indemnité d’entretien des vêtements de travail de 16 € à 18 € par mois pour tenir compte de l’incidence de l’inflation et au prorata du temps de travail effectif.
En conséquence de quoi, à l’issue de la réunion de négociation du 31 mai 2024, les conclusions de la négociation annuelle entre les Délégués Syndicaux et la Direction ont abouti à l’accord suivant :
pour les Ouvriers2.6 % d’augmentation sur les salaires de base.
pour les E.T.A.M.2.4 % d’augmentation sur les salaires de base.
pour les Cadres2.2 % d’augmentation sur les salaires de base.
Modalités d’application et bénéficiaires
L’augmentation annuelle négociée pour 2024 sera appliquée à compter du mois de
juillet 2024. Cette augmentation intègre celles effectuées depuis le 1er janvier 2024.
Sont bénéficiaires de ces mesures, les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 30 juin 2024. Les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas concernés par cette augmentation de salaire.
Par ailleurs, pour répondre à la demande exprimée par les représentants du personnel :
une contribution exceptionnelle sera versée sur le budget œuvres sociales du comité social et économique au cours du mois de juin 2024 en vue de l’attribution des chèques vacances ;
la valeur faciale des titres restaurant est maintenue à 9 € et la part employeur à 5.40 € ;
l’indemnité d’outillage versée au personnel ouvrier concerné sera revalorisée à 0.20 € par heure de travail effectif au 01/07/2024;
au 01/07/2024, l’indemnité d’entretien des vêtements de travail sera revalorisée à 18 € par mois au prorata du temps de travail effectif. Cette revalorisation est calculée sur la base des frais engagés par les salariés concernés.
2ème thème : Durée effective et organisation du temps de travail.
La durée effective et l’organisation du temps de travail relèvent des accords d’entreprise de la société SOCOTRAP.
Une analyse des heures travaillées entre janvier 2018 et décembre 2023 est faite.
Temps partiel
Deux salariées avaient émis le souhait de bénéficier d’un temps partiel à 90%. Leurs demandes avaient été acceptées. Elles ne souhaitent pas, à la date de signature du présent accord, modifier leurs horaires de travail ou augmenter leurs temps de travail. Une personne de l’entreprise est en retraite progressive.
Télétravail
Vingt deux salariés bénéficient du télétravail en 2023.
Durant la période de confinement COVID19, le recours au télétravail a été accordé aux salariés dont le poste de travail permettait la mise en place de ce dispositif. Le protocole national de déconfinement du 24 juin 2020 a confirmé que le télétravail n’était plus la norme mais il reste une solution à privilégier dans le cadre d’un retour progressif à une activité présentielle.
Le retour en présentiel s’est déroulé de manière progressive depuis le 11 mai 2020. Un retour jugé nécessaire par la Direction de l’entreprise et possible compte tenu de l’évolution sanitaire et des mesures prises au sein des bureaux.
La Direction avait mené une réflexion sur le télétravail avec les représentants du personnel afin de décider si, à terme, ce mode d’organisation pouvait être mis en place dans l’entreprise tout en préservant le lien social et la qualité des conditions de travail pour l’ensemble des collaborateurs.
A cet effet, un accord d’entreprise sur le télétravail a été signé le 15 février 2021. Il a été renouvelé le 2 mai 2023.
3ème thème : Partage de la valeur ajoutée - Epargne salariale
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et la Direction de la Société rappellent qu’en l’absence de renouvellement de l’accord collectif de branche portant sur la participation, un accord d’entreprise a été négocié et signé le 23 janvier 2024. Cet accord concerne les exercices civils 2023, 2024 et 2025. Il prévoit la possibilité de distribuer un supplément de participation. L’accord d’intéressement a été renouvelé et signé le 23 janvier 2024 avec les représentants syndicaux de l’entreprise. Cet accord concerne les exercices civils 2024, 2025 et 2026. Il prévoit la possibilité de distribuer un supplément d’intéressement collectif. Par ailleurs, la Direction se réserve la possibilité d’appliquer un abondement sur le plan d’épargne salariale ou de retraite : PEI et/ou PERCO.
4ème thème : Mesures en faveur de la mobilité des salariés
Les Parties souhaitent encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, faciliter l’usage de vélos ou trottinettes électriques.
A cet effet, lorsque la configuration du chantier le permettra, un bungalow sera mis à disposition du personnel de l’entreprise pour entreposer ces moyens de locomotion et faciliter la recharge électrique. Au siège de l’entreprise des racks adaptées aux vélos électriques seront installés au cours de l’année 2024.
Par ailleurs, pour le personnel qui ne bénéficie pas des indemnités de petits ou grands déplacements, l’entreprise poursuit la prise en charge patronale des titres d’abonnements, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics.
Cette prise en charge s’effectuera sur présentation de justificatifs, à hauteur de 50% du prix du titre d’abonnement (mensuel ou annuel), sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court.
2ème BLOC : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
1er thème : L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
La Direction rappelle les différents dispositifs favorisant l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle :
L’accord 35 heures permet de bénéficier de journées dites de temps libre afin d’aménager vie professionnelle et vie personnelle.
Le temps partiel accordé à deux salariées répond également à cet objectif.
Le recours au télétravail par le personnel de l’entreprise a progressé. Il est passé de treize salariés en 2022 à vingt-deux salariés en 2023.
La Direction restera attentive aux demandes exprimées par le personnel afin d’améliorer l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
2ème thème : Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Une analyse détaillée du rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise est réalisée. Ce rapport reprend les mesures et objectifs fixés dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il ne fait pas apparaître de disparité entre les femmes et les hommes en matière de rémunérations, de formation, d’évolutions de carrière, de promotion professionnelle et de conditions de travail et d’emploi.
Par ailleurs, l’entreprise poursuit ses efforts de mixité de l’emploi. Cela se traduit, sur la période de référence, par le recrutement d’une femme au service méthodes, d’une femme au service juridique et d’une femme au service comptable.
3ème thème : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les démarches en cours de réalisation (demande de reconnaissance, reclassement, sensibilisation de l’encadrement) répondent aux objectifs de l’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’effectif de travailleurs reconnus handicapés en 2023 est supérieur aux obligations d’emploi. L’entreprise n’est donc pas redevable de la contribution Agefiph.
Les représentants du personnel sont conscients des efforts engagés pour maintenir les salariés handicapés dans leur emploi et demandent la poursuite de ces mesures.
4ème thème : L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
L’article L. 2281-1 du code du travail prévoit que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
La Direction rappelle que ces dispositions existent depuis longtemps au sein de l’entreprise notamment à travers l’organisation de réunions annuelles dites « d’expression des salariés » du personnel de chantier et du service matériel.
En complément de celles-ci, depuis janvier 2020, une application digitale a été déployée au sein de l’entreprise auprès des ETAM et Cadres. L’objectif est de permettre au personnel de s’exprimer en répondant à des enquêtes rapides et en partageant son humeur dans le but de créer un environnement de travail plus enthousiasmant et collaboratif. Le but est aussi de pouvoir exploiter les retours pour faire évoluer l’entreprise, son management et sa communication.
5ème thème : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) est prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…).
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L. 1132-1 du code du travail sont informées par affichage du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (définition et sanctions des discriminations prohibées).
6ème thème : Droit à la déconnexion des salariés
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.
Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion des salariés a été renouvelé le 2 mai 2023 avec les représentants syndicaux de l’entreprise.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
3-1 - Entrée en vigueur - Durée des mesures unilatérales
Après consultation du Comité Social et Economique le 24 mai 2024, le présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée de douze mois.
3-2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
3-3 – Dépôt
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisé et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait en trois exemplaires à Ramonville-Saint-Agne, le 17 juin 2024
