ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PRIME DE 13ième MOIS UES ARTERRIS
Entre L’UES ARTERRIS, représentée par
en sa qualité de Secrétaire Générale Groupe, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
L’UES ARTERRIS est composée au jour des présentes des sociétés suivantes :
Société Coopérative Agricole ARTERRIS au Capital social de 33 690 203,00 € dont le siège social est à Loudes - 11451 CASTELNAUDARY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 775.784.689 ;
SAS ARTERRIS DISTRIBUTION au Capital social de 560.580 € dont le siège social est Rue de la Gare - 11150 BRAM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne sous le numéro 310.727.144 ;
SAS ARTERRIS INNOVATION au Capital social de 193.257,00 € dont le siège social est 24 Avenue Marcel Dassault – 31500 TOULOUSE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 399.790.054 ;
SICA ROUQUET au Capital social de 586.120,00 € dont le siège social est Les Fouets – 31540 ST FELIX LAURAGAIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 590.800.504 ;
SAS MAINTENON au Capital social de 320 000,00 €, dont le siège social est situé à Loudes - 11 400 Castelnaudary, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 537.455.479 ;
SAS SEMENCES DE PROVENCE au Capital social de 699 060 €, dont le siège social est situé Mas des Saules, RND 6113, 30 300 Fourques, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le numéro 600.200.794 ;
SAS DURANCE HYBRIDES, au Capital social de 1 400 000 €, dont le siège social est situé Quartier les Merles, 13 610 Le Puy Sainte-Reparade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence, sous le numéro 483.186.516,
SAS Occitan Transports Entretiens, OTE, au capital de 395 280 €, dont le siège social est sis 874 Chemin du plateau, 11 400 Mas Saintes Puelles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne, sous le numéro 419.448.683 ;
SAS MAISAGRI, au capital de 5 146 755 €, dont le siège social est sis 579 Route de Beaumont 82 700 Cordes-Tolosannes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban, sous le numéro 334.629.706 ;
SAS GOE SERVICE, au capital de 681 536 €, dont le siège social est sis Zone industrielle de Gaujac, 18 Rue Gustave Eiffel, 11 200 Lézignan-Corbières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Narbonne, sous le numéro 352.638.977 ;
SAS LOGITIA, au capital de 2 795 985 €, dont le siège social est sis 24 Avenue Marcel Dassault, BP 55 223, 31 079 Toulouse Cedex 5, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 538.579.640 ;
SAS CONSERVERIE LARROQUE, au capital de 419 520 € ; dont le siège social est sis 1670 chemin de Matras, 82 000 Montauban, immatriculée au registre du commerce des sociétés de Montauban sous le numéro 390.811.610 ;
SAS JMO PRIM, Au capital de 48 000 €, dont le siège social est sis Rue des Peupliers, 13 670 VERQUIERES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 353.945.439 ;
SAS LISASUD, Au capital de 2 278 098,00 €, dont le siège social est sis route d’Aix Saint-Jean 83 170 Brignoles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan, sous le numéro 448 600 569.
D’une part,
Et les organisations syndicales, dont la représentativité a été établie lors du premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Economique du 9 juin 2023, au niveau de l’UES ARTERRIS, suivantes :
Le syndicat CGT représenté par et , en qualité de délégués syndicaux ;
Le
syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de déléguée syndicale,
Le
syndicat UNSA2A représenté par en qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat FO représenté paren qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TOC \z \o "1-3" \u \h
PréambulePAGEREF _Toc179203457 \h4
Article 1 – ObjetPAGEREF _Toc179203458 \h5
Article 2 – Date d’effet et DuréePAGEREF _Toc179203459 \h5
Article 3 – Champ d’application et BénéficiairesPAGEREF _Toc179203460 \h5
Article 4 – Prime de 13ieme moisPAGEREF _Toc179203461 \h6
Article 4.4 – Versement et acomptePAGEREF _Toc179203465 \h6
Article 5 - Dispositions générales et finalesPAGEREF _Toc179203466 \h7
Article 5.1 - AdhésionPAGEREF _Toc179203467 \h7
Article 5.2 - Interprétation de l'accord et règlement des litigesPAGEREF _Toc179203468 \h7
Article 5.3 – Dénonciation révision de l'accordPAGEREF _Toc179203469 \h8
Article 5.4 – Dépôt Légal et publicitéPAGEREF _Toc179203470 \h8
Préambule
L’UES ARTERRIS est à la date de conclusion du présent accord composée de sociétés qui peuvent relever de conventions collectives nationales (CCN) de branche différentes. Ainsi à ce jour, outre la CCN des céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux du 5 mai 1965, applicable notamment à la SCA ARTERRIS, qui a structuré l’UES ARTERRIS, se sont ajoutées les CCN suivantes :
La CCN des produits du sol : négoce et industrie du 2 juillet 1980 ;
La CCN des transports Routiers du 21 décembre 1950 ;
La CCN des fruits et légumes : entreprises d’expédition et d’exportation du 17 décembre 1985 ;
La CCN commerce de détails et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Dans le cadre de la constitution de l’UES ARTERRIS l’un des marqueurs forts du statut social des salariés des entreprises qui la compose est constitué par le versement d’une prime de 13ième mois. Le versement de cette prime résulte soit de stipulations conventionnelles (comme pour la CCN des céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux du 5 mai 1965) soit d’usages qui ont été instaurés au fil du temps lors de l’intégration des différentes sociétés dans l’UES ARTERRIS.
Les usages en la matière ont consisté à dupliquer à l’ensemble des entreprises qui composent l’UES ARTERRIS, quel que soit le champ conventionnel dans lequel elles entrent, les règles d’attribution de la prime de 13ième mois telles qu’elles résultent des stipulations de la CCN des céréales, meunerie, approvisionnement, alimentation (bétail), oléagineux du 5 mai 1965.
Depuis certaines CCN ont négociés l’attribution de prime de 13ième mois ou annuelle, comme par exemple la CCN des fruits et légumes : entreprises d’expédition et d’exportation du 17 décembre 1985, selon des stipulations qui sont globalement moins avantageuses que celles résultant des usages en vigueur au sein de l’UES ARTERRIS
C’est pourquoi dans un souci de clarification et sécurisation il est conclu le présent accord dont l’objet est de fixer un cadre général pour l’attribution de la prime de 13ième mois au sein de l’UES ARTERRIS, étant précisé que la prime de 13ième mois relève des matières qui entrent dans le champ de l’article L 2253-3 du code du travail et pour lesquels les stipulations de l’accord d’entreprise prévalent sur celles de l’accord de branche.
Le présent accord détermine les conditions d’attribution, les modalités de calcul ainsi que celles de versement de la prime de 13ième mois au sein de l’UES ARTERRIS.
Article 1 – Objet Dans le cadre des dispositions de l’article L 2253-2 du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution, les modalités de calcul ainsi que celles de versement de la prime de 13ième mois au sein de l’UES ARTERRIS. Les règles fixées par les présentes ont vocation à régir les règles afférentes au 13ième mois pour l’ensemble des sociétés qui composent l’UES ARTERRIS quel que soit les stipulations conventionnelles de branche applicables ayant la même cause ou le même objet. Le 13ième mois instauré par le présent accord se substitue aux primes de 13ième mois, primes de fin d’année et autres gratifications qui présentent un caractère collectif, répétitif et ayant le même objet ou la même cause, même si son versement est fractionné, et cela quel qu’en soit la source (accord collectif de branche d’entreprise, usages etc.).
Article 2 – Date d’effet et Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail.
Article 3 – Champ d’application et Bénéficiaires Le présent accord d’intéressement s’applique à l’ensemble des salariés des entités qui composent l’UES ARTERRIS qui remplissent les conditions fixées à l’article 4. A la date de la signature du présent accord le champ d’application du présent accord est le suivant :
SCA ARTERRIS (Siren 775.784.689) ;
SAS ARTERRIS DISTRIBUTION (Siren 310.727.144) ;
SAS ARTERRIS INNOVATION (Siren 399.790.054) ;
SICA ROUQUET (Siren 590.800.504) ;
SAS MAINTENON (Siren 537.455.479) ;
SAS SEMENCES DE PROVENCE (Siren 600.200.794) ;
SAS DURANCE HYBRIDES (Siren 483.186.516) ;
SAS Occitan Transports Entretiens, OTE, (Siren 419.448.683) ;
SAS MAISAGRI (Siren 334.629.706) ;
SAS GOE SERVICE (Siren 352.638.977) ;
SAS LOGITIA (Siren 538.579.640) ;
SAS CONSERVERIE LARROQUE (Siren 390.811.610) ;
La SAS JMO PRIM (siren 353.945.439) ;
La SAS LISASUD (Siren 448 600 569).
En cas de modification de la composition de l’UES ARTERRIS, le champ d’application du présent accord serait automatiquement adapté à sa nouvelle configuration.
Article 4 – Prime de 13ieme mois
Article 4.1 - définition Le 13ième mois tel qu’il résulte du présent accord n’est pas une modalité de paiement du salaire en treize termes, il à la nature d’une prime. Il ne perd pas le caractère de prime même lorsqu’il est versé mensuellement, et prend alors la dénomination de prime au douzième. Le 13ième mois est pris en compte pour le calcul des minimas conventionnels et/ou de la rémunération annuelle garantie fixée par les CCN de branche applicables au sein de l’UES, quel que soit sa dénomination. Article 4.2 - conditions d’attribution La prime de 13ième mois est attribuée au salarié qui dispose, quel que soit le type de contrat de travail,
d’une ancienneté continue de 6 mois au sein de l’UES ARTERRIS. Par ancienneté continue on entend un contrat de travail qui le lie à l’une ou l’autre des entreprises qui composent l’UES ARTERRIS, ou par plusieurs contrats de travail qui se succèdent immédiatement sans aucune interruption.
Dès lors que le salarié rempli la condition d’ancienneté précitée, en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, quel qu’en soit le motif, la prime de 13ième mois lui reste acquise au prorata du temps écoulé à la date de rupture du contrat de travail. Article 4.3 – montant
Le montant de la prime de 13ième mois est égal à 1/12 des salaires bruts perçus par le salarié pendant la période de référence de 12 mois qui est constituée par l’année civile.
Entre dans les salaires bruts le salaire de base fixe (c’est-à-dire le salaire forfaitaire pour les salariés en forfait jours) et la prime d’ancienneté sous déduction de l’ensemble des absences constatées au cours de l’année à l’exception des congés payés, congés pour événements familiaux, JNT, ou récupération. N’entre pas dans le calcul du 13ème mois les primes de toutes nature, les majorations (heures supplémentaires, travail de nuit etc.), et les avantages en nature ou frais professionnels.
Article 4.4 – Versement et acompte
La prime de 13ième mois est en principe versée au mois de décembre avec le salaire du mois de décembre.
Un acompte de 650 € bruts (ou d’un montant équivalent calculé au prorata de leur temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel) est versé au mois de juin avec le salaire du mois de juin, pour les salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Disposer d’une ancienneté telle que déterminée à l’article 4.2 de 6 mois révolus au 30 juin ;
Ne pas avoir fait l’objet d’un acompte à la demande du salarié au cours des 5 premiers mois de l’année et / ou d’un versement anticipé de la prime de 13ième au cours des 5 premiers mois de l’année ;
Avoir perçu sur le 1er semestre de l’année une rémunération brute dans les conditions définies à l’article 4.3 telle que le montant de la prime de 13ième mois calculée prorata-temporis au 30 juin soit au moins égale à 650 € bruts (ou d’un montant équivalent calculé au prorata de leur temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel) ;
Ne pas avoir opter pour un versement mensuel de la prime de 13ième mois.
L’acompte est ensuite déduit du montant de montant de la prime de 13ième mois lorsqu’il est procédé au paiement du solde.
Le salarié peut choisir un versement mensuel de la prime de 13ième mois. La prime prend alors la dénomination de prime du douzième, et elle est alors versée chaque mois à chaque échéance de paie. Le salarié qui souhaite bénéficier du versement mensuel de la prime de 13ième mois doit en faire la demande auprès du service ressources humaines au plus tard au mois de décembre de l’année N, pour une mise en application à partir du mois de janvier N+1. Le choix du versement mensuel de la prime de 13ième mois est valable pour une année entière et ne peut être modifiée en cours d’année. Le choix de modifier la modalité de versement de la prime de 13ième exprimé en cours d’année par le salarié est dans tous les cas mis en œuvre à partir du mois de janvier de l’année suivante.
Article 5 - Dispositions générales et finales
Article 5.1 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires
Article 5.2 - Interprétation de l'accord et règlement des litiges
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5.3 – Dénonciation révision de l'accord
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment et devra être notifiée aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Dans l’hypothèse où un avenant portant révision de tout ou partie de l’accord est conclu par les partenaires sociaux il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et s’applique automatiquement aux salariés qui entrent dans son champ d’application.
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5.4 – Dépôt Légal et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (L2231-5 du Code du Travail).
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il fera l’objet :
d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ;
d’une publication sur le site internet du CSE de l’UES ARTERRIS ;
d’une mise à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Castelnaudary le 21 octobre 2024 en 7 exemplaires originaux :
un exemplaire remis à la Direction ;
un exemplaire remis aux syndicats signataires ;
un exemplaire destiné au greffe du conseil de prud’hommes Carcassonne,
