AVENANT 8-7-4A L’ACCORD D’HARMONISATION DES CONDITIONS D’EMPLOI ET DE REMUNERATION
Unité Economique et Sociale Agrial
du 20 novembre 2019
relatif à la Prime d’Activité des Usines d’Aliment
Entre les soussignés :
Entre
l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-9 en datedu 10 octobre 2019 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général de la société coopérative AGRIAL ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 39 995 085,64 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINADIS, Président de la société DISTRICO ;
La
société DISTRISERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 1 198 384,00 €, dont le siège social est situé 50, place Georges Pompidou - CS 63709 - 50009 SAINT LO Cedex, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 663 677, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société DISTRICO, Président de la société DISTRISERVICES ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 666 743,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINASEM, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, à capital variable, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président du directoire ;
La
société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé rue de la ZI la Pitoisiere 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VEGAM ;
La
société VERN ALIMENTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 733 000,00 €, dont le siège social est situé 19 rue de la Motte - 35770 VERN SUR SEICHE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 435 299 334, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société FINAMONT, Président de la société VERN ALIMENTS ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance – 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société NOV-A, Président de la société NOV-A RECHERCHE.
L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord. d’une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Messieurs , délégués syndicaux ;
d’autre part, Il a d’abord été exposé ce qui suit : Préambule L’objet du présent avenant est de renouveler, pour la période de 2019 à 2021 (soit pour une période de 3 ans), la prime d’activité bénéficiant au personnel des usines d’aliment du bétail, en revoyant les critères déterminant son calcul, notamment en terme de productivité. Tout en s’inscrivant dans la poursuite des précédents avenants à durée déterminée de 2010, 2013 et 2017, il actualise les critères permettant de définir le calcul de la prime d’activité dans les usines d’aliment du bétail pour tenir compte de l’évolution des facteurs de l’activité.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Prime d’activité Champ d’application La prime d’activité définie ci-dessous bénéficiera au personnel des Usines d’Aliment du Bétail des sociétés de l’UES Agrial, hors cadres de niveau de classification 13.
Elle s’applique à compter de l’exercice 2019.
Il est expressément précisé que l’usine de minéraux de la société OUESTMIN ne fait pas partie du périmètre du présent accord. Bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime d’activité des Usines d’Aliment du Bétail les salariés présents sur le site concerné pendant une durée d’au moins 6 mois au cours de l’année au titre de laquelle la prime est attribuée étant précisé que les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel (horaire hebdomadaire contractuel/35 heures).
Sont assimilés à des périodes de présence :
les congés légaux de maternité et de paternité ; les périodes de suspension du contrat pour accident de travail (à l’exception des accidents de trajet) ou maladie professionnelle ; les congés payés et congés pour événements familiaux ; les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou dans le cadre d’un congé individuel de formation ; les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.
Définition des critères L’objectif de la prime d’activité est de motiver les salariés des usines d’aliment du bétail sur les grands objectifs fixés au secteur d’activité. La prime d’activité fait l’objet d’une répartition entre les bénéficiaires, au prorata de la présence telle que spécifiée à l’article 1-2, des enveloppes collectives décrites ci-après : Critère d’éco production (kWh/T) Cette part de la prime d’activité sera fonction du niveau de consommation énergétique des usines constaté au cours de l’exercice, exprimé en kWh/tonne :
Amélioration de la productivité (Tonnes/heure travaillée) Cette part de la Prime d’activité sera fonction de l’amélioration de la productivité déterminée à partir de l’évolution du tonnage produit par heure travaillée dans les usines d’aliment au cours de l’exercice concerné, exprimé en Tonnes/heure travaillée.
Grille de calcul :
Gain de productivité
Productivité (Tonnes/heure travaillée) (1)
Intéressement en €
1%
4,25 6 000
2%
4,29 12 000
3%
4,34 18 000
4%
4,38 24 000 (1)
Par référence à la productivité calculée pour l’exercice 2018 :
Amélioration constante de la qualité Cette part de la Prime d’activité sera fonction de l’atteinte d’un objectif lié à l’atteinte d’un objectif qualité. Afin de ne pas pénaliser les salariés lors d’importantes augmentations de tonnages, on calcule le ratio du nombre de réclamations clients pour 100 livraisons. L’objectif est fixé à 0,15 %.
Sécurité Cette part de la prime d’activité sera fonction de l’atteinte d’un objectif sécurité exprimé hors accidents de longue durée déjà en cours au premier jour de l’exercice.
Grille de calcul :
Taux de gravité
Intéressement en €
0,0% 12 000 0,3% 9 000 0,6% 6 000 0,9% 3 000 1,2% 0 Un bonus d’un montant de 20 000 € sera affecté à l’enveloppe de la prime d’activité dans le cas où il n’y aura aucun accident avec arrêts au cours de l’exercice. Neutralisation Les parties reconnaissent que certains facteurs peuvent modifier de façon importante les résultats des critères définis ci-dessus (évolution législatives, facteurs externes, modification de périmètre…). Elles décident donc de ne pas tenir compte dans le calcul des indicateurs des éléments suivants :
Pour les réclamations, celles qui seraient uniquement dues à une non qualité liée au chauffeur seront neutralisées pour le calcul de cet indicateur.
Durée - Révision - Dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire ses effetsau 31 décembre 2021. Il pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Il en sera ainsi notamment en cas de variation importante des effectifs ou des critères économiques de nature à modifier l’économie de l’accord.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Dans ce cas les parties prennent l’engagement d’engager les discussions dans les 2 mois précédant la dénonciation.
Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir dans les 2 mois précédant la fin d’application du présent avenant afin de discuter de la suite à lui donner. Commission de suivi Une commission de suivi, composée d’un délégué syndical par organisation syndicale signataire ainsi que d’un membre du Comité Social et Economique, salarié des usines d’aliment, se réunira début mars afin de prendre connaissance des résultats liés au calcul de la prime, objet du présent accord. Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 20 novembre 2019
En 10 exemplaires originaux
Le Directeur général de la Branche Agricole,Les organisations syndicales,
