Avenant n° 22-4-1 à l’accord n° 22-4relatif au régime complémentaire de prévoyance (garanties décès - incapacité - invalidité)au bénéfice du personnel cadre et non cadre
du 28 novembre 2022
Entre les soussignés :
Entre
l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-12 en datedu 22 août 2022 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 1 057 400,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 704,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , membre du directoire ;
La
société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Présidente du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société NOV-A RECHERCHE.
La
société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD.
L’ensemble des sociétés sont représentées par Monsieur , spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord. d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , , , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame , Messieurs , , délégués syndicaux ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Compte tenu de résultats dégradés en matière de prévoyance (décès, incapacités de travail et invalidités) au cours des 3 années précédentes, les parties au présent avenant constatent qu’une évolution tarifaire s’impose au 1er janvier 2023. Dans ces conditions, le présent avenant a pour objet de formaliser l’augmentation des taux de cotisations des régimes de prévoyance au bénéfice du personnel cadre et non-cadre, en modifiant les dispositions tarifaires de l’accord de prévoyance du 16 novembre 2016, les autres dispositions de l’accord demeurant inchangées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
L’article 4-1 relatif aux taux, à la répartition et à l’assiette des cotisations de l’accordn° 22-4 du 16 novembre 2016 relatif au régime complémentaire de prévoyance (garanties décès – incapacité – invalidité) au bénéfice du personnel cadre et non-cadres est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2023 :
Taux, répartition, assiette des cotisations
Le financement des régimes se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de salaire des salariés de la manière suivante :
Cotisations 2023 :
Cadres
Part patronale Part salariale Cotisation totale 1,731 % TA 2,135 % TB/TC 0,309 % TA 0,495 % TB/TC 2,04 % TA 2,63 % TB/TC TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
Non-Cadres
Part patronale Part salariale Cotisation totale 0,877 % TA 0,927 % TB 0,443 % TA 0,443 % TB 1,32 % TA 1,37 % TB TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale Durée et date d’application Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2023. Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 28/11/2022
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général de la Branche AgricoleLes organisations syndicales,
