AVENANT N°9-15 A L’ACCORD D’HARMONISATION DES DISPOSITIFS D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Unité Economique et Sociale Agrial
du 16 octobre 2023
Entre les soussignés :
Entre
les sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-13 en date du 26 mai 2023 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 1 057 400,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 704,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , membre du directoire ;
La
société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Présidente du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société NOV-A RECHERCHE ;
La
société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé 18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD ;
La société NATURA’PRO SA, société anonyme, au capital de 450 000,00 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Lac – BP 324 - 07003 PRIVAS Cedex, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 381 830 868, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général.
Il est expressément précisé que les signataires du présent avenant sont l’ensemble des sociétés susvisées. Ces sociétés sont représentées par Monsieur , ayant mandat exprès pour conclure le présent avenant au nom et pour le compte des entreprises parties à cet avenant. d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame , Monsieur , délégués syndicaux ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Les parties entendent, par le présent avenant, compléter l’accord d’harmonisation des dispositifs d’aménagement et de réduction du temps de travail de l’UES AGRIAL du 6 décembre 2001 en prévoyant :
La possibilité de réduire la durée minimale de repos quotidien de 11 à 9 heures consécutives en cas de surcroît d’activité, notamment durant les périodes de collecte, conformément à l’article L. 3131-2 du Code du travail, dans les conditions fixées à l’article D. 3131-5 et D. 3131-6 du même Code.
Cette réduction doit rester exceptionnelle et doit nécessairement être justifiée par un surcroît d’activité. En aucun cas le présent avenant n’a pour objet de fixer de façon permanente ou durable le repos quotidien à 9 heures.
La possibilité d’augmenter la durée quotidienne de travail maximale de 10 à 12 heures en cas d’activité accrue, notamment durant les périodes de collecte, ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, conformément à l’article L. 3121-19 du Code du travail.
Ce dépassement doit rester exceptionnel et doit nécessairement être justifié par une activité accrue ou par des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. En cas aucun cas le présent avenant n’a pour objet de fixer de façon permanente ou durable la durée quotidienne de travail maximale à 12 heures.
La possibilité d’augmenter la durée hebdomadaire de travail maximale sur une période de douze semaines consécutives de 44 à 46 heures conformément à l’article L. 3121-23 du Code du travail.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL telle que définie par l’accord du 26 juin 2000 et ses avenants, à l’exclusion des salariés en forfait jours. En effet, il est rappelé en application de l’article L. 3121-62 du Code du travail que les salariés en forfait jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :
à la durée quotidienne maximale de travail ;
aux durées hebdomadaires maximales de travail ;
à la durée légale hebdomadaire de travail.
Repos quotidien : réduction en cas de surcroît d’activité Pour mémoire, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Toutefois, en cas de surcroît d’activité, le repos quotidien pourra être réduit à 9 heures consécutives conformément à l’article D. 3131-6 du Code du travail et donnera lieu à un repos compensateur équivalent au temps de repos non pris entre 11 heures et 9 heures, dans la limite de 2 heures. Lorsque le compteur (RC) atteint 7 heures, le repos doit être pris dans les 2 mois. Les parties entendent rappeler que la réduction du repos quotidien de 11 à 9 heures consécutives doit rester exceptionnelle et doit nécessairement être justifiée par un surcroît d’activité. En aucun cas le présent avenant n’a pour objet de fixer de façon permanente ou durable la durée du repos quotidien à 9 heures. Durée quotidienne de travail : dépassement en cas d’activité accrue ou de motifs liés à l’organisation de l’entreprise Pour mémoire, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut pas excéder 10 heures. Toutefois, en cas d’activité accrue ou de motifs liés à l’organisation de l’entreprise, la durée quotidienne de travail maximale pourra être portée à 12 heures conformément à l’article L. 3121-19 du Code du travail et aux dispositions de l’article R. 713-5 du Code rural et de la pêche maritime en vigueur à ce jour. Durée hebdomadaire de travail sur douze semaines consécutives : dépassement dans la limite de 46 heures Le présent avenant vise à porter la durée hebdomadaire de travail maximale à 46 heures sur une moyenne de douze semaines, conformément à l’article L. 3121-23 du Code du travail qui prévoit la possibilité par accord d’entreprise de dépasser la durée hebdomadaire de travail maximale de 44 heures sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de 46 heures.
Durée – Date d’application Le présent avenant est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024. Révision – Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 16 octobre 2023
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général de la Branche AgricoleLes organisations syndicales,
