Avenant n°1 à l’accord de méthode du 27 septembre 2022 portant mise en œuvre et déploiement de la Classification V branches
Unité Economique et Sociale Agrial
du 16 octobre 2023
Entre les soussignés :
Entre
les sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-13 en date du 26 mai 2023 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 1 057 400,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 704,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , membre du directoire ;
La
société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Présidente du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 9 000 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société NOV-A RECHERCHE ;
La
société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé 18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD ;
La société NATURA’PRO SA, société anonyme, au capital de 450 000,00 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Lac – BP 324 - 07003 PRIVAS Cedex, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 381 830 868, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général.
Il est expressément précisé que les signataires du présent avenant sont l’ensemble des sociétés susvisées. Ces sociétés sont représentées par Monsieur , ayant mandat exprès pour conclure le présent avenant au nom et pour le compte des entreprises parties à cet avenant. d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , , , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame , Monsieur , délégués syndicaux ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu de revoir la classification des emplois en application des dispositions de l’accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V Branches. L’accord de branche, entré en vigueur au 1er janvier 2020 et se substituant à l’accord de classification du 27 mars 2007, prévoit notamment que « la mise en œuvre de la classification, au niveau de l’entreprise, se traduit par la négociation d’un accord collectif » ; l’ouverture des négociations au sein des entreprises devant s’effectuer au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord. A cet effet, les parties ont signé le 27 septembre 2022 l’accord de méthode portant mise en œuvre et déploiement de la Classification V branches, qui a pour objet d’organiser, d’encadrer et de planifier les étapes de la négociation sur la nouvelle classification des emplois. Compte tenu des activités, des évolutions de périmètre et de l’avancée des travaux par rapport au calendrier prévisionnel établi dans l’accord du 27 septembre 2022, les parties ont convenu de revoir le calendrier en concluant le présent avenant.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
L’article 4.2 relatif au calendrier prévisionnel des travaux de l’accord de méthode portant mise en œuvre et déploiement de la Classification V branches du 27 septembre 2022 est annulé et remplacé comme suit :
Les parties ont convenu du calendrier prévisionnel suivant, lequel pourra être réajusté en fonction de l’avancement réel des travaux de classification ; et des contraintes éventuelles :
Dates prévisionnelles
Travaux de classification
Poursuite des GT GT Métiers (rédaction des fiches emploi)
GT RH Cotation (pesée des postes)
GT Négociation : fréquence envisagée 2 fois par mois ; y compris réunion mensuelle, sur la base d’un calendrier à définir qui évoluera en fonction de l’avancée des travaux du GT précédent Mars - Avril 2024 Cartographie et contrôle de cohérence de l’ensemble Mai - Juin 2024 Finalisation de la négociation Juillet à octobre 2024 Chiffrage et positionnement individuel en vue du déploiement de la classification Novembre - Décembre 2024 Courrier individuel 1er janvier 2025 Application de l’accord
L’article 5 relatif à la durée de l’accord de méthode portant mise en œuvre et déploiement de la Classification V branches du 27 septembre 2022 est annulé et remplacé comme suit :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature et prend fin au terme de la négociation qu’il vise en objet, et au plus tard le 31/12/2024.
Révision – Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 16 octobre 2023
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général de la Branche AgricoleLes organisations syndicales,
