AVENANT N°8-20 A L’ACCORD D’HARMONISATION DES CONDITIONS D’EMPLOI ET DE REMUNERATION
Unité Economique et Sociale Agrial
Relatif à l’indemnisation complémentaire en cas de maladie,d’accident de travail ou de maladie professionnelle
du 24 avril 2024
Entre les soussignés :
Entre
les sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-13 en date du 26 mai 2023 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 1 057 400,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 704,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , Président du directoire ;
La
société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 770 600,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société NOV-A RECHERCHE ;
La
société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé 18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD ;
La société NATURA’PRO SA, société anonyme, au capital de 450 000,00 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Lac – BP 324 - 07003 PRIVAS Cedex, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 381 830 868, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général.
Il est expressément précisé que les signataires du présent avenant sont l’ensemble des sociétés susvisées. Ces sociétés sont représentées par Monsieur , ayant mandat exprès pour conclure le présent avenant au nom et pour le compte des entreprises parties à cet avenant. d’une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par, délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par , délégués syndicaux ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Les parties entendent adapter, par le présent avenant, les dispositions précédemment applicables et faire évoluer les modalités de versement de l’indemnisation complémentaire de l’employeur conformément aux dispositions de l’article 42 de la Convention Collective Nationale V Branches, soit après une période de franchise de 3 jours.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL telle que définie par l’accord du 26 juin 2000 et ses avenants. L’article 8 relatif à l’indemnisation complémentaire en cas de maladie, d’accident ou de maladie professionnelle de l’accord n°8 d’harmonisation des conditions d’emploi et de rémunération du 9 octobre 2001, article modifié en dernier lieu par l’accord n°8-10 du 19 octobre 2010, est annulé et remplacé par ce qui suit :
Article 8 - Indemnisation complémentaire en cas de maladie, d’accident de travail ou de maladie professionnelle
Le salarié qui, par suite de maladie, accident de trajet, accident de travail ou de maladie professionnelle dûment constaté par certificat médical, aura dû cesser son travail, bénéficiera d’une indemnisation complémentaire, à condition :
de percevoir les indemnités journalières du régime de sécurité sociale de base obligatoire, notamment la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) ;
et d’avoir au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise calculée au début de l’arrêt de travail. Toutefois, aucune condition d’ancienneté n’est requise en cas d’accident de trajet, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
En cas de maladie, l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur sera due après une période de franchise de 3 jours :
elle sera donc versée du 4ème au 90ème jour suivant l’arrêt de travail
et elle sera égale à 100 % du salaire mensuel net de base plus ancienneté et primes fixes mensuelles calculé sur le salaire moyen du mois en cours, sous réserve que l’entreprise perçoive les indemnités journalières de la M.S.A. pour cet arrêt au titre de la subrogation.
En cas d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, l’indemnisation versée par l’employeur sera due sans période de franchise :
elle sera donc versée du 1er au 90ème jour suivant l’arrêt de travail
et elle sera égale à 100 % du salaire mensuel net de base plus ancienneté, primes fixes mensuelles et majorations pour travail de nuit, de dimanche et heures supplémentaires, calculé sur le salaire moyen des 3 mois précédant l’arrêt de travail, sous réserve que l’entreprise perçoive les indemnités journalières de la M.S.A. pour cet arrêt au titre de la subrogation.
Avec la subrogation, l’employeur fait l’avance aux salariés des sommes correspondant aux indemnités journalières M.S.A. et se fait ensuite rembourser directement par la M.S.A. A l’issue de la période d’indemnisation complémentaire par l’employeur, l’indemnisation complémentaire de celle de la M.S.A. sera assurée par le régime complémentaire de prévoyance, par l’intermédiaire de l’employeur qui en assurera le versement au salarié. En tout état de cause, ces indemnités ne doivent pas conduire à verser à l’intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances, telles qu’elles sont définies ci-dessus, un montant supérieur à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait travaillé. Durée et date d’application Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mai 2024. Ainsi, il concernera les arrêts de travail maladie initiaux débutant à compter du 1er mai 2024. Révision – Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 24 avril 2024
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général de la Branche AgricoleLes organisations syndicales,
