les sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-13 en date du 26 mai 2023 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur, agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 1 057 400,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société CENTRE SEM, union de coopératives agricoles, au capital de 1 164 704,00 €, dont le siège social est situé La Gare - 37310 REIGNAC SUR INDRE, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 318 052 735, représentée par Monsieur , Président du directoire ;
La
société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur, agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 770 600,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société NOV-A RECHERCHE ;
La
société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé 18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD ;
La société NATURA’PRO SA, société anonyme, au capital de 450 000,00 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Lac – BP 324 - 07003 PRIVAS Cedex, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 381 830 868, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général.
Il est expressément précisé que les signataires du présent avenant sont l’ensemble des sociétés susvisées. Ces sociétés sont représentées par Monsieur , ayant mandat exprès pour conclure le présent avenant au nom et pour le compte des entreprises parties à cet avenant. d’une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par , délégués syndicaux ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Les parties entendent, par la signature du présent avenant, actualiser les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables au sein des sociétés de l’UES AGRIAL, en prévoyant notamment :
Une augmentation du plafond d’alimentation en temps du Compte Epargne Temps de 12 à 15 jours ouvrés par année civile ;
Une augmentation du plafond global du Compte Epargne Temps (toutes sources d’alimentation confondues) de 15 jours ouvrés :
à 30 jours ouvrés pour les salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté ;
à 60 jours ouvrés pour les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté.
Et un assouplissement des modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL telle que définie par l’accord du 26 juin 2000 et ses avenants. L’article 3.1 relatif à l’alimentation en temps du CET de l’accord n°5 relatif au Compte Epargne Temps du 04 avril 2001, article modifié en dernier lieu par l’avenant n°5-4 du 19 décembre 2022, est annulé et remplacé par ce qui suit :
3.1 – Alimentation en temps du CET
Le Compte Epargne Temps (CET) peut être alimenté par jours entiers et/ou demi-journées, dans la limite d’un plafond de 15 jours ouvrés par année civile, par les jours suivants :
les congés payés acquis et non pris correspondant à la 5ème semaine de congés payés, soit au maximum 5 jours ouvrés ;
les jours ouvrés de congés pour ancienneté acquis et non pris ;
les jours ou heures liés à la réduction et à l’annualisation du temps de travail acquis et non pris ;
les jours de repos non pris pour les salariés en forfait jours ayant acquis un droit à congés payés complet.
Le nombre de jours épargnés dans le Compte Epargne Temps devra être précisé par le salarié dans les délais suivants :
pour les jours de congés acquis et non pris : demande à effectuer au plus tard le 10 mai de chaque année ;
pour les jours et heures liés à la réduction et à l’annualisation du temps de travail acquis et non pris, le délai est fonction de la période de référence :
période de référence s’achevant au 28 ou 29 février de l’année N : demande à effectuer au plus tard le 20 février de chaque année ;
période de référence s’achevant au 31 mai de l’année N : demande à effectuer au plus tard le 10 mai de chaque année.
pour les jours de repos non pris des salariés en forfait jours ayant acquis un droit à congés payés complet : demande à effectuer au plus tard le 10 mai de chaque année.
Passés ces délais, les jours de congés acquis et non pris, les jours et les heures liés à la réduction et à l’annualisation du temps de travail acquis et non pris ainsi que les jours de repos non pris des salariés en forfait jours ne pourront pas être épargnés dans le Compte Epargne Temps. L’article 3.6 relatif au plafonnement du Compte Epargne Temps de l’accord n°5 relatif au Compte Epargne Temps du 04 avril 2001, article créé par l’avenant n°5-2 du 08 février 2019, est annulé et remplacé par ce qui suit :
3.6 – Plafonnement du Compte Epargne Temps
A compter du 1er mai 2024, le Compte Epargne Temps (CET) est plafonné, toutes sources d’alimentation confondues (en temps ou par des primes) à la valeur la plus élevée entre :
soit le plafond ci-dessous, évolutif en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, acquise au 31 décembre de l’année du versement :
Ancienneté de moins de 20 ans
Ancienneté d’au moins 20 ans
Plafond
30 jours 60 jours
L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté au sein des sociétés de l’UES AGRIAL.
Ainsi, lorsqu’un salarié atteint au moins 20 ans d’ancienneté, son plafond sera relevé de 30 à 60 jours.
soit la valeur atteinte au 30 avril 2024 du nombre de jours placés dans le CET réduite du nombre de jours de CET utilisés ultérieurement.
Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter le CET, quelle que soit la source d’alimentation ; sauf à transférer concomitamment un nombre de jours équivalent au PERCOL, dans la limite de 10 jours par an.
Exemple :Pour un salarié ayant moins de 20 ans d’ancienneté, si le nombre de jours inscrits au CET est de 50 jours au 30/04/2024, en cas d’utilisation de 15 jours de CET pour un congé en juillet 2024, le nouveau plafond applicable à partir d’août 2024 sera égal à 50 – 15 = 35 jours.
Le salarié ne pourra pas alimenter le CET sauf :
à transférer concomitamment des jours de CET vers le PERCOL ;
ou à atteindre 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, auquel cas son plafond sera relevé à 60 jours.
L’article 4 relatif à l’utilisation du Compte Epargne Temps de l’accord n°5 relatif au Compte Epargne Temps du 04 avril 2001, article modifié en dernier lieu par l’avenant n°5-1 du 25 avril 2017, est annulé et remplacé par ce qui suit :
Article 4 – Utilisation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, l’un des congés suivants :
Congé sabbatique ;
Congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Congé de formation ;
Congé parental d’éducation ;
Congé de solidarité familiale ;
Congé de reconversion professionnelle ;
Congé proche aidant ;
Congé de présence parentale ;
Pour les congés visés ci-dessus, il convient de respecter les dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles, notamment relatives à l’ancienneté et aux modalités de prise du congé.
Congé en amont du dispositif de don de jours de repos sous réserve des dispositions de l’accord n°30 relatif au don de jours de repos du 9 octobre 2015 et ses avenants ;
En continuité du congé maternité, du congé paternité ou du congé d’adoption ;
Congé pour convenances personnelles, sous réserve :
D’obtenir l’accord préalable du supérieur hiérarchique, le congé devant être compatible avec la bonne organisation du service et la poursuite des activités ;
Et d’avoir épuisé l’ensemble de ses compteurs liés au temps de travail (jours de repos, heures de modulation, etc.) ainsi que la totalité des jours de congés payés acquis (CP2, CP3), y compris congés d’ancienneté dont il dispose au moment de la période de congé pour convenances personnelles souhaitée.
En fin de carrière, les droits restants inscrits au Compte Epargne Temps donnent lieu à l’attribution d’un congé de fin de carrière d’une durée équivalente.
En cas de rupture du contrat de travail en cours de carrière, les droits restants inscrits au Compte Epargne Temps donnent lieu au paiement d’une indemnité compensatrice versée avec le solde de tout compte.
Durée – Date d’application Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mai 2024. Révision – Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 24 avril 2024
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général de la Branche AgricoleLes organisations syndicales,
