AVENANT N°1-16 A L’ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AGRIAL
Unité Economique et Sociale Agrial
du 16 décembre 2024
Entre les soussignés :
Entre
les sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-15 en date du 30 septembre 2024 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 2 344 900,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société SEMARA, société par actions simplifiée, au capital de 2 672 600 €, dont le siège social est situé rue de la Zone d’Activités La Pitoisière 2 - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 749 939 351, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société BENOIST SEM, Président de la société SEMARA ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société NOV-A RECHERCHE, société par actions simplifiée, au capital de 770 600,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 790 836 290, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société NOV-A RECHERCHE ;
La
société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé 18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD ;
La
société NATURA’PRO SA, société anonyme, au capital de 450 000,00 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Lac – BP 324 - 07003 PRIVAS Cedex, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 381 830 868, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société LA DROME PROVENCALE, société civile immobilière, au capital de 1 748 742,68 €, dont le siège social est situé Z.I. Sud – Avenue de Gournier – 26200 MONTELIMAR immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 418 883 898, représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant.
Il est expressément précisé que les signataires du présent avenant sont l’ensemble des sociétés susvisées.
Ces sociétés sont représentées par Monsieur , ayant mandat exprès pour conclure le présent avenant au nom et pour le compte des entreprises parties à cet avenant. d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , , , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame , Madame , Monsieur , délégués syndicaux.
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Une Unité Economique et Sociale a été reconnue par convention entre les entreprises AGRIAL, DISTRICO, DISTRISERVICES, RIOUX, LISACAN, EDN, SDN, SOFICAN, SMECO, LA PROVINCIALE, TRANSCAN ; ceci en date du 26 juin 2000 et avec effet au 1er juillet 2000 ; Le 13 mai 2002, un avenant 1-1 à cet accord est intervenu aux termes duquel l'Unité Economique et Sociale n'était plus composée que des sociétés AGRIAL, DISTRICO, DISTRISERVICES et SMECO ; Puis, la société AGRIAL a cédé 80 % de ses titres qu’elle détenait dans la société SMECO à la société NOVERGIE, par acte du 30 avril 2003. Un avenant n° 1-2 du 25 novembre 2004 a, dès lors, constaté que l'Unité Economique et Sociale n'était plus composée que des sociétés AGRIAL, DISTRICO et DISTRISERVICES ; La société coopérative UNION SET avait, par accord du 20 novembre 2006, constitué avec ses filiales SICALEM, BENOIST, BENOIST SEM et CENTRE SEM, une Unité Economique et Sociale ; Le 19 juin, l’assemblée générale de la société coopérative AGRIAL a approuvé l’absorption de la société coopérative UNION SET. Par voie de conséquence, les sociétés filiales de cette dernière sont devenues, à cette date, filiales de la société coopérative AGRIAL. Par la suite, la société SICALEM a été absorbée par la société DISTRICO. En novembre 2012, le comité d’entreprise de l’UES Agrial a été informé et consulté sur le projet de transfert par apport partiel d’actifs de l’activité industrielle de BENOIST SEM dans la société SEMARA ; ladite société étant filiale de la société BENOIST SEM. En décembre 2013 et avril 2014, le comité d’entreprise de l’UES Agrial a été informé et consulté sur le projet de fusion entre la Coopérative Agrial et la Coopérative Coralis. Le comité d’entreprise a par ailleurs été informé de la complémentarité entre les activités de certaines des sociétés de l’UES Coralis et des sociétés de l’Unité Economique et Sociale Agrial. Ces sociétés sont la société VEGAM et la société VERN ALIMENTS. Un relevé de conclusion conclu entre les organisations syndicales représentatives dans les UES Agrial et Coralis, les secrétaires des comités d’entreprise et les directions des Unités Economiques et Sociales a défini les conditions de la représentation sociale dans les UES Coralis et Agrial postérieurement à la fusion. Par décision en date du 27 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé la fusion entre les sociétés coopératives Agrial et Coralis. En septembre 2015, le Comité d’Entreprise de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL a été informé du projet de transfert de certains cadres de direction dans la Société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée instituée le 29 juillet 2015. L’avis dudit Comité d’Entreprise a été recueilli au cours de la réunion du 27 octobre 2015. Le 27 mai 2016, la fusion avec les coopératives d’EURIAL a été votée avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016. Les coopératives constitutives d’EURIAL vont rejoindre AGRIAL.
Les parties signataires ont souhaité inclure la société AVENIR AGRI dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL.
Dans le cadre du développement stratégique, pour la fabrication, le conditionnement et l’expédition de minéraux et compléments oligo-vitaminiques à destination des ruminants, a été créée en décembre 2015 la société OUESTMIN. En matière de recherche et d’innovation, et plus particulièrement dans les domaines agricole, agro-alimentaire et agro-industriel a été créée, en avril 2018, la société NOV-A RECHERCHE ; laquelle était intégrée au périmètre de l’Unité Economique et sociale par l’avenant n° 1-8 en date du 05 juin 2018. Suite au constat de la transmission universelle de patrimoine de la société AVENIR AGRI dans la société VEGAM au mois de septembre 2019, l’avenant n° 1-9 en date du 10 octobre 2019 a pris en compte l’évolution du périmètre de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL du fait de la disparition de la société AVENIR AGRI. L’avenant n° 1-10 en date du 11 janvier 2021 a intégré la société TOUCHARD au périmètre del’UES AGRIAL à compter du 1er janvier 2021, dans le cadre de sa détention à 100 % par la coopérative AGRIAL. L’avenant n° 1-11 en date du 1er juin 2021 a acté la disparition de la société DISTRISERVICES suite à sa fusion absorption dans la société DISTRICO. L’avenant n°1-12 en date du 22 août 2022 a acté la réduction du périmètre de l’UES AGRIAL au 1er juin 2022 avec le transfert de la société VERN ALIMENTS vers la société ASO Nutrition. Suite au rapprochement entre les coopératives AGRIAL et NATURA’PRO et à la concrétisation des opérations de fusion des coopératives, l’avenant n°1-13 en date du 26 mai 2023 a intégré la société NATURA’PRO SA au périmètre de l’UES AGRIAL à compter du 1er juin 2023. L’avenant n°1-14 en date du 30 mai 2024 a intégré la société LA DROME PROVENCALE au périmètre de l’UES AGRIAL à compter du 1er juin 2024. L’avenant n°1-15 en date du 30 septembre 2024 a acté la réduction du périmètre de l’UES AGRIAL au 1er juillet 2024 avec la dissolution et la transmission universelle du patrimoine de la société CENTRE SEM à la société coopérative AGRIAL.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant
Le présent avenant vise à prendre en compte la réduction du périmètre de l’UES AGRIAL au 1er novembre 2024 du fait de la dissolution de la société NOV’A RECHERCHE.
Les parties au présent avenant constatent que restent établie l’existence entre les sociétés de l’UES AGRIAL :
D’une complémentarité des activités se traduisant par les liens capitalistiques entre elles, d’une part, la réalisation d’affaires pour le compte l’une de l’autre, d’autre part ;
D’une concentration des pouvoirs de direction résultant de l'existence de dirigeants et de services généraux communs ;
D’une communauté de travail matérialisée par une gestion unifiée des salariés bénéficiant d'un statut similaire et d'œuvres sociales communes et susceptibles de faire l'objet de permutations entre les différentes entités juridiques.
Evolution du périmètre de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL Les parties constatent que les entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale AGRIAL sont à compter du 1er novembre 2024 : la société coopérative AGRIAL ; les sociétés de forme SAS : DISTRICO, BENOIST, BENOIST SEM, SEMARA, VEGAM, AGRIAL COOP MANAGEMENT, OUESTMIN, et TOUCHARD ; la société de forme SA : NATURA’PRO SA ; la société de forme SCI : LA DROME PROVENCALE. Cette reconnaissance est effectuée en application de l'article L 2313-8 du code du travail.
Durée – Date d’application Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er novembre 2024. Révision – Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 16 décembre 2024
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général de la Branche AgricoleLes organisations syndicales,
