Avenant n°1 à l’accord n°2-2-1 du 16 octobre 2023 relatif à la représentation du personnel et à la mise en place du
Comité Social et Economique (CSE)
Unité Economique et Sociale Agrial
du 04 avril 2025
Entre les soussignés :
Entre
les sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-18 en date du 11 mars 2025 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 2 344 900,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé 18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD ;
La
société NATURA’PRO SA, société anonyme, au capital de 450 000,00 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Lac – BP 324 - 07003 PRIVAS Cedex, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 381 830 868, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société LA DROME PROVENCALE, société civile immobilière, au capital de 1 748 742,68 €, dont le siège social est situé Z.I. Sud – Avenue de Gournier – 26200 MONTELIMAR immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 418 883 898, représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant.
La
société SANICOOPA, société à responsabilité limitée, au capital de 33 696,00 €, dont le siège social est situé 36 Route de Tercei – 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 305 824 963, représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant.
Il est expressément précisé que les signataires du présent avenant sont l’ensemble des sociétés susvisées.
Ces sociétés sont représentées par Monsieur , ayant mandat exprès pour conclure le présent avenant au nom et pour le compte des entreprises parties à cet avenant. d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , , , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame , Madame , Monsieur , délégués syndicaux.
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Avec l’évolution du nom de la branche Agricole, qui est devenue la branche AGRIAL Agriculture à compter du 1er février 2025, les parties ont convenu d’adapter les modalités d’organisation du CSE :
d’une part s’agissant des interventions au cours des réunions plénières ;
d’autre part s’agissant des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Ces évolutions prennent en compte :
l’évolution du pôle Agriculture qui est devenu le pôle Agricole, avec l’intégration du pôle Semences ;
et la création du pôle Productions Animales, regroupant l’OP Porcs, l’OP Volailles, l’OP Bovins, l’OP Œufs, les Usines d’Aliments et les Pharmacies.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
L’article 4.3.3 relatif au Déroulement des réunions et thème des interventions de l’accord n°2-2-1 du 16 octobre 2023 relatif à la représentation du personnel et à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) est annulé et remplacé par ce qui suit :
4.3.3. Déroulement des réunions et thème des interventions
Les parties conviennent que lors des réunions du CSE, il est procédé à :
L’examen des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion ;
Et aux interventions des différents métiers et pôles d’activité selon une fréquence définie ci-dessous et qui feront l’objet d’un planning établi au plus tard en décembre :
Interventions au cours de la réunion plénière du CSE
Pôles d’activité et métiers
Nombre d’intervention(s) par an
Pôle Distribution Rurale 2 Pôle Agricole 2 Pôle Productions Animales 2 Organisation de Producteurs de pommes et Organisations de Producteurs de lait 1
Santé, Sécurité et Conditions de travail
Nombre réunions
Commissions, Santé, Sécurité et Conditions de Travail*
* Etant précisé que les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail feront l’objet d’une convocation dédiée. 4
Total : 11
Le nombre d’interventions fixé ci-dessus n’est pas limitatif et ne fait pas obstacle à l’organisation d’interventions supplémentaires en cas de besoin.
L’article 4.5.3 relatif à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de l’accord n°2-2-1 du 16 octobre 2023 relatif à la représentation du personnel et à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) est annulé et remplacé par ce qui suit :
4.5.3. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Idéalement le même jour Idéalement le même jourEn sus des 4 interventions annuelles relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail en réunion plénière du CSE, les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) suivantes sont mises en place :
Commissions Sécurité, Santé et Conditions de Travail (CSSCT)
CSSCT
Modalités
Nombre de réunions
Participants
Internes
Externes
OP Légumes
En présentiel, le même jour que la Commission Métier Légumes mais à l’issue de celle-ci, avec visites associées 3 réunions par an, avec visites associées
5 élus maximum dont un rapporteur et un rapporteur adjoint
Un délégué syndical par organisation syndicale, idéalement identifiés en amont pour la convocation
Au moins un représentant de la Direction
Un représentant du service sécurité
Le médecin du travail du territoire
L’agent de contrôle de l’inspection du travail du territoire
Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale du territoire
Distribution rurale
En phygital, en privilégiant le TEAMS pour les collaborateurs internes afin de limiter au maximum les déplacements au regard de la taille du territoire 4 réunions par an Pour chaque CSSCT : - 4 élus maximum
* et un élu invité parmi ceux ayant participé aux visites faisant l’objet d’une restitution mise à l’ordre du jour
Un délégué syndical par organisation syndicale, idéalement identifiés en amont pour la convocation
Au moins un représentant de la Direction
Un représentant du service sécurité
Pôle Productions Animales
En phygital, en privilégiant le TEAMS pour les collaborateurs internes afin de limiter au maximum les déplacements au regard de la taille du territoire 4 réunions par an
Pôle Agricole et Siège
En phygital, en privilégiant le TEAMS pour les collaborateurs internes afin de limiter au maximum les déplacements au regard de la taille du territoire 4 réunions par an
* Dont un rapporteur pour la CSSCT Distribution Rurale, un rapporteur pour la CSSCT Pôle Productions Animales et un rapporteur pour la CSSCT Pôle Agricole et Siège
Conformément à l’article L 2315-38 du Code du travail, les CSSCT se voient confiées, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Visites de terrain
Outre les trois visites associées à la CSSCT OP Légumes, six journées de visites par an sur le territoire seront également organisées, en dehors des périmètres de l’OP Légumes. Le planning annuel des visites sera établi par la Direction et le service Sécurité au plus tard en décembre et sera communiqué aux élus chaque année. Participent à ces visites de terrain les personnes mentionnées ci-dessous : Participants Territoire / Activité Service Sécurité Elus
Le directeur de région et/ou le directeur de métier
Le responsable activité selon les sites
Le responsable de site
Le responsable de pôle silo ou le CDV selon les sites
L’animateur sécurité du territoire Les élus du territoire, dans la limite de 4. A réception du planning annuel, le secrétaire du CSE communiquera à la Direction le nom des élus qui participeront aux différentes visites. Toute autre personne susceptible d’être en lien avec l’activité concernée par la visite pourra également y être invitée. A chaque journée de visite, le territoire concerné variera. Durant la même journée, 3 ou 4 visites seront organisées sur les activités présentes sur le territoire (magasin, silo, plateforme, production animale, usines d’aliments…) Le compte rendu de la journée de visite sera rédigé par l’animateur sécurité avec validation par les élus qui ont participé à la visite. Il sera ensuite présenté en CSSCT par un élu qui a participé à la visite, désigné en amont, ou en cas d’absence par l’animateur sécurité.
Durée – Date d’application Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa date de conclusion. Révision – Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 04 avril 2025
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général de la Branche Agriculture,Les organisations syndicales,
