Avenant n° 22-4-3 à l’accord n° 22-4relatif au régime complémentaire de prévoyance (garanties décès - incapacité - invalidité)au bénéfice du personnel cadre et non cadre
Unité Economique et Sociale Agrial
du 04 avril 2025
Entre les soussignés :
Entre
les sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-18 en date du 11 mars 2025 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 2 344 900,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé 18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD ;
La
société NATURA’PRO SA, société anonyme, au capital de 450 000,00 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Lac – BP 324 - 07003 PRIVAS Cedex, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 381 830 868, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société LA DROME PROVENCALE, société civile immobilière, au capital de 1 748 742,68 €, dont le siège social est situé Z.I. Sud – Avenue de Gournier – 26200 MONTELIMAR immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 418 883 898, représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant.
La
société SANICOOPA, société à responsabilité limitée, au capital de 33 696,00 €, dont le siège social est situé 36 Route de Tercei – 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 305 824 963, représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant.
Il est expressément précisé que les signataires du présent avenant sont l’ensemble des sociétés susvisées.
Ces sociétés sont représentées par Monsieur , ayant mandat exprès pour conclure le présent avenant au nom et pour le compte des entreprises parties à cet avenant. d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , , , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame , Madame , Monsieur , délégués syndicaux.
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Pour faire suite à la commission mutuelle du 3 avril dernier, et notamment l’étude des impacts du décret n°2025-160 du 20 février 2025 actant l’abaissement du plafond de revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale versées en cas d’arrêt de travail maladie débutant à compter du 1er avril 2025, avec un plafond fixé à 1,4 fois le salaire minimum de croissance au lieu de 1,8 fois, les parties au présent avenant se sont réunies afin d’étudier les modalités de préservation du niveau des garanties du régime de prévoyance, en particulier en matière d’incapacité temporaire de travail.
Dans ces conditions, le présent avenant vise à prendre en compte :
les garanties applicables à compter du 1er avril 2025 ;
ainsi que l’augmentation des taux de cotisations à compter du 1er juillet 2025, laquelle est intégralement prise en charge par l’employeur, la part salariale restant inchangée.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Les annexes 1 et 2 de l’accord d’entreprise n°22-4 du 16 novembre 2016 relatif au régime complémentaire de prévoyance (garanties décès – incapacité – invalidité) au bénéfice du personnel cadre et non-cadre sont annulées et remplacées par celles annexées au présent avenant à compter du 1er avril 2025 Les parties rappellent que les garanties qui sont annexées au présent avenant à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour les sociétés de l’Unité Economique et sociale AGRIAL qui ne sont tenues, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. A titre informatif, les garanties des postes ci-dessous sont les suivantes à compter du 1er avril 2025 :
Garantie « Incapacité » : 81 % TA, TB et TC sous déduction des indemnités journalières versées par la MSA avec limitation à 100 % du salaire net ;
Garantie Indemnité Funéraire : 150 % au lieu de 100 % du PMSS en vigueur au jour du décès.
L’article 4.1 relatif au taux, à la répartition et à l’assiette des cotisations modifié en dernier lieu par l’avenant n°22-4-1 en date du 28 novembre 2022 à l’accord n°22-4 du 16 novembre 2016 relatif au régime complémentaire de prévoyance (garanties décès – incapacité – invalidité) au bénéfice du personnel cadre et non-cadre est annulé et remplacé par ce qui suit à compter du 1er juillet 2025 :
4.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations
Le financement des régimes se fait par une cotisation patronale et une cotisation salariale. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de salaire des salariés de la manière suivante :
Cotisations mensuelles à compter du 1er juillet 2025 :
Cadres
Part patronale Part salariale Cotisation totale 1,811 % TA 2,245 % TB/TC 0,309 % TA 0,495 % TB/TC 2,12 % TA 2,74 % TB/TC TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale
Non-Cadres
Part patronale Part salariale Cotisation totale 0,927 % TA 0,977 % TB 0,443 % TA 0,443 % TB 1,37 % TA 1,42 % TB TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale Durée – Date d’application Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant dont aucune date d’application spécifique n’a été précisée s’appliqueront à compter du 1er avril 2025. Révision – Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 04 avril 2025
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général de la Branche Agriculture,Les organisations syndicales,
Pour la F.G.A. C.F.D.T. :
Pour la SNCoA
C.F.E.-C.G.C. :
Annexe 1 : Descriptif des garanties Cadres à compter du 1er avril 2025
Garanties exprimées en pourcentagedu salaire annuel brut
DECES - Invalidité Absolue et Définitive (3ème catégorie Sécurité Sociale) NON ACCIDENTEL
Option N°1
Versement d’un capital fonction de la situation de famille :Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à chargeMarié, concubin ou cocontractant d’un PACS sans enfant à chargeTout adhérent avec un enfant à chargePar enfant à charge supplémentaire
Option N°2 Versement d’un capital fonction de la situation de famille :Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à chargeMarié, concubin ou cocontractant d’un PACS sans enfant à chargeTout adhérent avec un enfant à chargePar enfant à charge supplémentaire
+ Versement d’une rente éducation, par enfant à charge, dont le montant varie en fonction de l’âge et s’élève à :
360 % TA / TB + 130 % TC 400 % TA / TB + 180 % TC 500 % TA / TB + 205 % TC 100 % TA / TB + 25 % TC
300 % TA / TB + 130 % TC 300 % TA / TB + 180 % TC 300 % TA / TB + 205 % TC 25 % TC
jusqu’au 11ème anniversaire : 15 % TA / TB du 11ème au 19ème anniversaire : 20 % TA / TB du 19ème au 26ème anniversaire : 25 % TA / TB(si études supérieures)
Versement d’un capital fonction de la situation de famille :Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à chargeMarié, concubin ou cocontractant d’un PACS sans enfant à chargeTout adhérent avec un enfant à chargePar enfant à charge supplémentaire
Option N°2 Versement d’un capital fonction de la situation de famille :Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à chargeMarié, concubin ou cocontractant d’un PACS sans enfant à chargeTout adhérent avec un enfant à chargePar enfant à charge supplémentaire
+ Versement d’une rente éducation, par enfant à charge, dont le montant varie en fonction de l’âge et s’élève à :
540 % TA / TB + 130 % TC 600 % TA / TB + 180 % TC 750 % TA / TB + 205 % TC 150 % TA / TB + 25 % TC 450 % TA / TB + 130 % TC 450 % TA / TB + 180 % TC 450 % TA / TB + 205 % TC 25 % TC
jusqu’au 11ème anniversaire : 15 % TA / TB du 11ème au 19ème anniversaire : 20 % TA / TB du 19ème au 26ème anniversaire : 25 % TA / TB(si études supérieures)
DOUBLE EFFETEn cas de décès simultané ou postérieur du conjoint survivant non séparé de corps, à défaut du concubin ou du cocontractant d’un PACS, versement à chaque enfant à charge d’un capital réparti par parts égales d’un montant de :
100 % du capital décès non accidentel présenté dans le cadre de l’option N°1
INDEMNITE FUNERAIREEn cas de décès du conjoint non séparé de corps ou à défaut du concubin ou du cocontractant d’un PACS ou des enfants à charge, versement d’une indemnité funéraire égale à :
150 % PMSS en vigueur au jour du décès
INCAPACITE (y compris MSA)Franchise :
Taux : Indemnisation à partir du 91ème jour d’interruption totale de travail continus ou non, à condition que la durée initiale d’arrêt continu de travail soit au minimum de 30 jours.81% TA / TB / TC sous déduction des indemnités journalières MSA avec limitation à 100% du salaire net
2ème et 3ème catégories Sécurité Sociale 75% de la rente versée en 2ème catégorie 33% TA + 83% TB / TCavec limitation à 100% du salaire net en cas de rupture du contrat de travail
PMSS = plafond mensuel de la Sécurité SocialeTA = tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité Sociale
TB = tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
TC = tranche de rémunération comprise entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
Les informations, ci-dessus, sont données à titre indicatif. Pour l’application des garanties décrites, seules font foi les conditions particulières et générales du contrat souscrit par l’entreprise.
Annexe 2 : Descriptif des garanties Non-cadres à compter du 1er avril 2025
Garanties exprimées en pourcentage du salaire annuel brut TA + TB
DECES - Invalidité Absolue et Définitive (3ème catégorie Sécurité Sociale) NON ACCIDENTEL
Versement d’un capital fonction de la situation de famille :
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à chargeMarié, concubin ou cocontractant d’un PACS sans enfant à chargeTout adhérent avec un enfant à chargePar enfant à charge supplémentaire 150 % TA / TB250 % TA / TB350 % TA / TB100 % TA / TB
DECES - Invalidité Absolue et Définitive (3ème catégorie Sécurité Sociale) ACCIDENTELVersement d’un capital fonction de la situation de famille :
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant à chargeMarié, concubin ou cocontractant d’un PACS sans enfant à chargeTout adhérent avec un enfant à chargePar enfant à charge supplémentaire 225 % TA / TB375 % TA / TB525 % TA / TB150 % TA / TB
DOUBLE EFFETEn cas de décès simultané ou postérieur du conjoint survivant non séparé de corps, à défaut du concubin ou du cocontractant d’un PACS, versement à chaque enfant à charge d’un capital réparti par parts égales d’un montant de :
Un seul enfant à charge :230 % TA / TB Plusieurs enfants à charge :130 % TA / TB par enfant à charge
INDEMNITE FUNERAIREEn cas de décès du conjoint non séparé de corps ou à défaut du concubin ou du cocontractant d’un PACS ou des enfants à charge, versement d’une indemnité funéraire égale à :
150 % PMSS en vigueur au jour du décès
INCAPACITE (y compris MSA)Franchise :
Taux : Indemnisation à partir du 91ème jour d’interruption totale de travail continus ou non, à condition que la durée initiale d’arrêt continu de travail soit au minimum de 30 jours.81% TA / TB / TC sous déduction des indemnités journalières MSA avec limitation à 100% du salaire net
2ème et 3ème catégories Sécurité Sociale 75% de la rente versée en 2ème catégorie 33% TA + 83% TBavec limitation à 100% du salaire net en cas de rupture du contrat de travail
PMSS = plafond mensuel de la Sécurité SocialeTA = tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond annuel de la Sécurité Sociale TB = tranche de rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale
Les informations, ci-dessus, sont données à titre indicatif. Pour l’application des garanties décrites, seules font foi les conditions particulières et générales du contrat souscrit par l’entreprise.
