Avenant n° 23-3-9 à l’accord n° 23-3 de substitutiondu 16 novembre 2016 relatif au régime complémentairede remboursement de frais de santé
Unité Economique et Sociale Agrial
du 17 novembre 2025
Entre les soussignés :
Entre
les sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-18 en date du 11 mars 2025 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 2 344 900,00 €, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé 18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD ;
La
société NATURA’PRO SA, société anonyme, au capital de 450 000,00 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Lac – BP 324 - 07003 PRIVAS Cedex, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 381 830 868, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société LA DROME PROVENCALE, société civile immobilière, au capital de 1 748 742,68 €, dont le siège social est situé Z.I. Sud – Avenue de Gournier – 26200 MONTELIMAR immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 418 883 898, représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant.
La
société SANICOOPA, société à responsabilité limitée, au capital de 33 696,00 €, dont le siège social est situé 36 Route de Tercei – 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 305 824 963, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, président de la société SANICOOPA.
Il est expressément précisé que les signataires du présent avenant sont l’ensemble des sociétés susvisées.
Ces sociétés sont représentées par Monsieur , ayant mandat exprès pour conclure le présent avenant au nom et pour le compte des entreprises parties à cet avenant. d’une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , , , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame , Madame , Monsieur , délégués syndicaux.
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant prend en compte :
d’une part, la réduction à titre exceptionnel et temporaire du taux d’appel à 50% des cotisations au régime complémentaire de remboursement de frais de santé, applicable sur les bulletins de paie des mois de novembre et de décembre 2025, afin de faire bénéficier les salariés des résultats positifs du compte de participation ;
d’autre part, l’évolution des taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2026 ainsi que le passage de la prise en charge du CSE de 5 € à 6 €.
Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL tels que défini à l’article 2.1 de l’accord n°23-3 du 16 novembre 2016 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé. Réduction à titre exceptionnel et temporaire des taux de cotisations sur les bulletins de paie des mois de novembre et décembre 2025 Afin de faire bénéficier les salariés des résultats positifs du compte de participation, les parties conviennent d’appeler à 50 % les cotisations au régime de remboursement de frais de santé pour les mois de novembre et décembre 2025. Les parts de cotisations non appelées seront déduites du compte de participation aux bénéfices. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés selon les modalités précisées ci-dessous :
Cotisations mensuelles applicables pour les mois de novembre et décembre 2025
Structure de cotisations Part Salarié Part Employeur Part du CSE Cotisation totale ISOLE 0,497 % S* + 1,10 € 0,713 % S* 2,50 € 1,210 % S* + 3,60 € FAMILLE 1,217 % S* + 1,10 € 0,713 % S* 2,50 € 1,930 % S* + 3,60 € (*)S correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable et du 13ème mois. S est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). En outre, il est donné la faculté au conjoint du salarié d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié.
Part Salarié Part Employeur Part du CSE Cotisation totale CONJOINT SALARIE (facultatif) 24,43 € 0,00 0,00 24,43 €
L’article 5-1 relatif aux taux, à la répartition et à l’assiette des cotisations de l’accord n° 23-3 du 16 novembre 2016 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé est annulé et remplacé par ce qui suit avec effet au 1er janvier 2026 :
5.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé/Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Le financement du régime se fait par une cotisation patronale, une cotisation du Comité Social et Economique (CSE) et une cotisation salariale. Les cotisations sont précomptées par l’employeur et matérialisées sur le bulletin de paie des salariés.
Cotisations mensuelles (Année 2026)
Structure de cotisations Part Salarié Part Employeur Part du CSE Cotisation totale ISOLE 1,003 % S* + 1,27 € 1,437 % S* 6,00 € 2,44 % S* + 7,27 € FAMILLE 2,453 % S* + 1,27 € 1,437 % S* 6,00 € 3,89 % S* + 7,27 € (*) S correspond au salaire brut du salarié incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération variable et du 13ème mois. S est compris entre un plancher de rémunération fixé à 0,5 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) et un plafond de rémunération fixé à 1 Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS). En outre, il est donné la faculté au conjoint du salarié d’adhérer à titre individuel et facultatif, la cotisation étant intégralement à la charge du salarié.
Cotisations mensuelles (Année 2026)
Part Salarié Part Employeur Part du CSE Cotisation totale CONJOINT SALARIE (facultatif) 1,41 % du PMSS** 0,00 € 0,00 € 1,41 % du PMSS** (**)PMSS : Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), dont la valeur est fixée chaque année par arrêté. A titre indicatif, la valeur estimée du PMSS applicable au 1er janvier 2026 serait de 4 005 €, dans l’attente de la parution de l’arrêté. Durée - Date d’application Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2026, à l’exception des dispositions de l’article 2 qui s’appliquent pour une durée déterminée à compterdu 1er novembre 2025 et cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2025. Révision - Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
Publicité Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Caen, le 17 novembre 2025
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général de la Branche Agriculture,Les organisations syndicales,
