Accord de méthode relatif au processusd’information et consultation du CSE de l’UES AGRIAL
dans le cadre du projet de rapprochement stratégiqueentre les coopératives AGRIAL et TERRENA
du 20 février 2026
Accord de méthode relatif au processusd’information et consultation du CSE de l’UES AGRIAL
dans le cadre du projet de rapprochement stratégiqueentre les coopératives AGRIAL et TERRENA
du 20 février 2026Entre les soussignés :
Entre
les sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-18 en date du 11 mars 2025 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 2 344900,00€, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé 18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD ;
La société NATURA’PRO SA, société anonyme, au capital de 450 000,00 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Lac – BP 324 - 07003 PRIVAS Cedex, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 381 830 868, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société
LA DROME PROVENCALE, société civile immobilière, au capital de 1 748 742,68 €, dont le siège social est situé Z.I. Sud – Avenue de Gournier – 26200 MONTELIMAR immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 418 883 898, représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant ;
La société
SANICOOPA, société à responsabilité limitée, au capital de 33 696,00 €, dont le siège social est situé 36 Route de Tercei – 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 305 824 963, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société SANICOOPA
Il est expressément précisé que les signataires du présent avenant sont l’ensemble des sociétés susvisées. Ces sociétés sont représentées par Monsieur , ayant mandat exprès pour conclure le présent avenant au nom et pour le compte des entreprises parties à cet avenant. d’une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame , Madame , Monsieur , délégués syndicaux ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Dans un contexte marqué par des crises de toute nature dans un environnement marqué par un accroissement des tensions, une inflation persistante et une concurrence accrue en Europe et à l’international, l’alimentation représente un enjeu crucial et central pour les Etats et les consommateurs. Alors que les acteurs de la distribution et de la restauration poursuivent leur consolidation à l’échelon national ou européen, les agriculteurs doivent mener de front plusieurs combats afin de rester des partenaires durables : développement des productions, compétitivité, renouvellement des générations et adaptation aux transitions. Face à ces défis, les coopératives Agrial et Terrena, solides et complémentaires, notamment sur les plans techniques et géographiques, ont envisagé d’engager une réflexion commune sur la possibilité d’unir leurs forces, afin de bâtir un avenir pérenne pour leurs adhérents, leurs collaborateurs et les consommateurs. Le 22 septembre 2025, les deux coopératives agricoles ont ainsi annoncé leur volonté d’un engagement commun dans un projet envisagé de rapprochement stratégique. Décidées à réfléchir ensemble à un projet agricole et agroalimentaire pour les générations futures, Agrial et Terrena ont pour intention d’explorer la création éventuelle d'un nouvel acteur coopératif de proximité, porté par les agricultrices et agriculteurs et par les collaboratrices et collaborateurs des coopératives. Dans ce contexte, la Direction a initié le processus d’information du Comité Social et Economique lors de la réunion du 22 septembre 2025, en vue de sa consultation ultérieure, aux visas des articles L.2312-8 et 2312-41 du code du travail. La direction a proposé, eu égard à l’ampleur du projet envisagé, d’ouvrir la négociation sur un projet d’accord dit « de méthode » dont l’objet serait d’organiser, encadrer et planifier les étapes prévisionnelles du processus d’informations/consultations du CSE à venir le cas échéant. Les syndicats représentatifs ont été sollicités et ont marqué leur intérêt pour une telle organisation. Les parties tiennent à préciser que la négociation et la conclusion du présent accord de méthode sont sans incidence sur la tenue d’éventuels processus d’informations consultations ponctuels qui se révéleraient nécessaires et que ce dernier ne traite pas des processus d’information consultation qui seraient organisés le cas échéant, en cas de réalisation du projet envisagé. Le présent accord de méthode, conclu notamment en application de l’article L 2312-16 du code du travail, vise à préciser la méthodologie et à prévoir les modalités relatives au processus d’information et consultation dans le cadre du projet envisagé. Il est entendu que la signature du présent accord ne vaut pas acceptation du projet envisagé et de ses conséquences par les organisations syndicales signataires.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application et objet du présent accord de méthode
Champ d’application
Le présent accord de méthode a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sociétés de l’Unité Économique et Sociale AGRIAL dans le cadre du projet envisagé de rapprochement stratégique.
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de préciser la méthodologie applicable et de prévoir les modalités relatives :
A la composition de la délégation de négociation du présent accord et de ses avenants ;
Aux moyens alloués à la délégation syndicale, aux élus du CSE et à ses commissions SSCT ;
A la procédure d'information et consultation à mettre en œuvre dans le cadre du projet envisagé, compte tenu de sa complexité ainsi qu’à son articulation le cas échéant avec le processus d’information distinct du Comité de Groupe.
Composition de la délégation de négociation de l’accord de méthode
Il est convenu qu’à titre exceptionnel, sur demande des délégués syndicaux dans le cadre de la négociation du présent accord de méthode et de ses avenants, la secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE pourront participer aux réunions afférentes au présent accord et à ses avenants, dans le respect du cadre légal de négociation des accords d’entreprise et des prérogatives en la matière des délégués syndicaux. Cette disposition dérogatoire est limitée au présent accord et ne se substitue pas aux dispositions légales applicables en la matière.
Processus d’information consultation
Les parties conviennent de définir le calendrier prévisionnel d’information consultation sachant que les différentes étapes d’information et consultation seront adaptées le cas échéant, tant en termes de délais que de durée, afin de tenir compte de l’avancée et des aléas de la procédure du contrôle de l’opération par l’autorité administrative. Pour chacune des étapes du processus d’information et consultation, le calendrier ainsi que le déroulé détaillé des différentes phases (transmission d’informations par la direction, envoi des questions par le CSE, organisation des réunions du CSE, restitution des travaux de l’expert, remise d’avis…) seront définis ultérieurement, en cas de besoin, dans le cadre d’un avenant ; sachant que les parties prévoient expressément la possibilité, par simplification, de préciser d’éventuelles adaptations lors d’une réunion du CSE, l’accord étant formalisé à l’issue de la réunion du CSE dans un relevé de décision. Il est précisé également qu’il sera possible lors des négociations à venir de décider collectivement d’ajouter ou de supprimer des étapes et/ou thématiques.
Calendrier prévisionnel
Les parties entendent préciser que la détermination du calendrier prévisionnel ci-dessous sera affinée en fonction de l’avancement du projet envisagé. Les parties entendent noter que le calendrier prévisionnel ainsi défini pourra faire l’objet de modifications, lesquelles seront à préciser par avenant tant dans leur contenu que dans les délais envisagés. Durant cette période, les parties tiennent à rappeler l’importance d’une communication régulière, claire et maîtrisée à destination des salariés. Elles reconnaissent que la qualité de l’information diffusée constitue un facteur déterminant dans la bonne compréhension et l’appropriation du projet, avec l’intégration lors des réunions de CSE d’un point de suivi relatif à la santé et sécurité au travail relatif au projet À ce titre, l’entreprise s’engage à assurer une information régulière et structurée auprès de l’ensemble des salariés, dans le respect des prérogatives du Comité Social et Economique (CSE) et des obligations légales en matière de communication interne. Le Comité Social et Economique (CSE) ainsi que les organisations syndicales représentatives au seinde l’UES Agrial conservent la faculté de mener des actions d’information et de communication à destination des salariés, dans le strict respect de leurs attributions respectives et des dispositions légales applicables.
Calendrier prévisionnel des étapes envisagées
Dates prévisionnelles envisagées
Thématiques envisagée
Etapes envisagées Principe du projet prévisionnel de rapprochement envisagé et de ses objectifs envisagés Début de la phase d’information/consultation A partir de septembre 2025
Recueil d’avis 31 mars 2026 Présentation des caractéristiques des entités avant concentration, des scénarios d’intégration envisagés ainsi que des conséquences organisationnelles et sociales pouvant être envisagées Début de la phase d’information/consultation A partir du 1er trimestre 2026
Restitution de l’expertise Recueil d’avis 8 jours avant la remise d’avis du CSE 30 juin 2026 Projet de concentration tel que déposé à l’Autorité de la Concurrence (ADLC) jusqu’à sa finalisation en incorporant les modifications éventuelles apportées au projet de concentration par l’Autorité de la Concurrence et leurs conséquences envisagées Début de la phase d’information/consultation Au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration à l’Autorité de la Concurrence (ADLC) en application de l’article L 2312-41 du code du travail
Restitution de l’expertise Recueil d’avis 8 jours avant la remise d’avis du CSE Au plus tôt, dans les 15 jours suivants la date de la décision de l’Autorité de la Concurrence Pour chacune des étapes du processus d’information consultation, les thématiques envisagées sont les suivantes :
1 -Principe du projet prévisionnel de rapprochement envisagé et de ses objectifs envisagés :
Raison d’être du projet, ambition, contexte et calendrier général projeté, etc.
2 -Présentation des caractéristiques des entités avant concentration, des scénarios d’intégration envisagés ainsi que des conséquences organisationnelles et sociales pouvant être envisagées :
Présentation des deux ensembles avant la concentration : portefeuille d’activités, sites industriels, positions concurrentielles suivant les marchés et zones géographiques, résultats économiques et financiers, prévisions d’investissement et d’activités, etc.
Principales orientations et/ou synergies envisagées à ce stade ;
Nature et séquencement des opérations juridiques et techniques envisagées à ce stade ;
Etat des lieux des statuts collectifs et des emplois applicables au sein des deux entités, état des lieux de la représentation du personnel dans les deux entités, état des lieux organisationnel et des emplois.
3 -Le projet de concentration tel que déposé à l’Autorité de la Concurrence (ADLC) jusqu’à sa finalisation en incorporant les modifications éventuelles apportées au projet de concentration par l’Autorité de la Concurrence et leurs conséquences envisagées :
Les caractéristiques du nouvel ensemble envisagé tel que présenté à l’ADLC en termes de parts de marché, de capacités par sites et zones, de prévisions de résultats et de situation financière, etc.
Etude des positions des autorités de la concurrence et de l’impact de leurs décisions sur le projet d’origine ;
Analyse des conséquences économiques, financières, environnementales, organisationnelles et sociales (contrats de travail, statuts collectifs, représentation du personnel et emplois).
Une documentation écrite sera transmise au CSE préalablement à l’ouverture de chacune des étapes du processus d’information consultation.
Expertise et accès à l’information de l’expert
En application des dispositions du code du travail, le CSE des sociétés de l’UES Agrial pourra recourir à l’assistance d’un expert afin de l’accompagner lors de chacune des étapes du processus d’information consultation tel que défini aux articles 3 et 4 du présent accord. Il pourra également se faire assister par un expert dans le cadre d’éventuelles consultations ponctuelles, afférentes à l’opération, qui seraient organisées avant l’achèvement du processus d’information consultation prévu par le présent accord. L’expert pourra se faire communiquer toutes les informations qu’il estime nécessaires à la réalisation de sa mission. En application de l’article L 2315-93 du code du travail, il aura accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l’opération. La mise en œuvre de l’expertise s’inscrira en cohérence avec le calendrier prévisionnel d’information-consultation défini par le présent accord et, le cas échéant, par ses avenants et pourra être aménagée en fonction de l’avancement du projet envisagé et du séquencement du processus d’information consultation afin de permettre une analyse pertinente et actualisée à chaque phase. Par ailleurs, par dérogation à l’article L. 2315-80 du code du travail, les honoraires de l’expert seront pris en charge à 100 % par l’employeur.
Articulation avec le processus d’information du comité de groupe
Il est rappelé que le présent projet fera l’objet d’un processus d’information spécifique et distinct au niveau du Comité de Groupe. Par ailleurs, il est expressément convenu que les réunions du CSE des sociétés de l’UES Agrial seront organisées dans le cadre du processus d’information consultation relatif au présent accord et se tiendront préalablement à celles du Comité de Groupe, afin de permettre de garantir un examen complet du projet au niveau des sociétés de l’UES Agrial.
Moyens alloués aux représentants du personnel
Il est rappelé préalablement que le recours à la visio-conférence sera privilégié dès lors qu’il permet de faciliter les échanges, en particulier en termes de participation en réduisant les contraintes de déplacement. Dans le cadre du projet de rapprochement envisagé, il a été convenu d’allouer à titre exceptionnel et temporaire :
3,5 heures/mois pour les élus titulaires du CSE ;
3,5 heures/mois pour les délégués syndicaux ;
Etant précisé que l’utilisation de ce crédit d’heures est strictement limitée au présent projet envisagé et pourra faire l’objet d’une révision par avenant en cas de nécessité d’adaptation le cas échéant. Les parties entendent spécifier expressément que l’attribution exceptionnelle de ces moyens supplémentaires cessera automatiquement à la fin du processus d’informations consultation objet du présent accord, sans que cela ne puisse constituer un précédent ou un usage.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à la date de sa signature et demeure applicable pendant toute la durée nécessaire à la réalisation du processus d’information consultation objet du présent accord. Il prend fin automatiquement à l’issue dudit processus, sans prolongation.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, si l’évolution du contexte ou des besoins liés à sa mise en œuvre le justifie. Toute révision devra être formalisée par un avenant conclu selon les dispositions légales applicables.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 20/02/2026
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général de la Branche AgricoleLes organisations syndicales,
