Avenant à l’accord de méthoderelatif au processus d’information et consultationdu CSE de l’UES AGRIAL
dans le cadre du projet de rapprochement stratégiqueentre les coopératives AGRIAL et TERRENA
du 23 juin 2026
Avenant à l’accord de méthoderelatif au processus d’information et consultationdu CSE de l’UES AGRIAL
dans le cadre du projet de rapprochement stratégiqueentre les coopératives AGRIAL et TERRENA
du 23 juin 2026
Entre les soussignés :
Entre
les sociétés de l’Unité Economique et Sociale AGRIAL reconnue par accord en date du 26 juin 2000 qui au jour de la signature des présentes est constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n° 1-18 en date du 11 mars 2025 à l’accord du 26 juin 2000 :
La
société coopérative AGRIAL, société coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 428 611 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La
société DISTRICO, société par actions simplifiée, au capital de 46 095 085,64 €, dont le siège social est situé 1283 Avenue de Paris - Centre d’Affaires Le Phénix – 50000 SAINT LO, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 353 669 419, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société DISTRICO ;
La
société BENOIST, société par actions simplifiée, au capital de 660 121,00 €, dont le siège social est situé rue de la Prairie BP 2 - 72110 BONNETABLE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 695 650 036, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST ;
La
société BENOIST SEM, société par actions simplifiée, au capital de 2 344900,00€, dont le siège social est situé Zone d’Activité La Pitoisière 2 Nord - 72170 MARESCHE, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 407 958 719, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société BENOIST SEM ;
La
société VEGAM, société par actions simplifiée, au capital de 403 032,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Fougères - 35510 CESSON SEVIGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 679 200 071, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société VEGAM ;
La
société AGRIAL COOP MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 500 000,00 €, dont le siège social est situé 4 rue des Roquemonts - 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 812 774 933, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président ;
La
société OUESTMIN, société par actions simplifiée, au capital de 4 000 000,00 €, dont le siège social est situé Parc d’activités de Plaisance - 35133 SAINT SAUVEUR DES LANDES, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 815 380 936, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, membre du conseil d’administration, dûment habilité aux présentes ;
La
société TOUCHARD, société par actions simplifiée, au capital de 48 000,00 €, dont le siège social est situé 18 rue du Commerce - 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 408 363 265, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société coopérative AGRIAL, Président de la société TOUCHARD ;
La société NATURA’PRO SA, société anonyme, au capital de 450 000,00 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Lac – BP 324 - 07003 PRIVAS Cedex, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 381 830 868, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
La société
LA DROME PROVENCALE, société civile immobilière, au capital de 1 748 742,68 €, dont le siège social est situé Z.I. Sud – Avenue de Gournier – 26200 MONTELIMAR immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 418 883 898, représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant ;
La société
SANICOOPA, société à responsabilité limitée, au capital de 33 696,00 €, dont le siège social est situé 36 Route de Tercei – 61200 ARGENTAN, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 305 824 963, représentée par Monsieur , agissant en qualité de représentant de la société AGRIFI, Président de la société SANICOOPA.
Il est expressément précisé que les signataires du présent avenant sont l’ensemble des sociétés susvisées. Ces sociétés sont représentées par Monsieur , ayant mandat exprès pour conclure le présent avenant au nom et pour le compte des entreprises parties à cet avenant. d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés, représentées par :
La F.G.A. C.F.D.T., représentée par Madame , Messieurs , , délégués syndicaux ;
La SNCoA C.F.E. C.G.C., représentée par Madame , Madame , Monsieur , délégués syndicaux ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant à l’accord de méthode relatif au processus d’information et consultation du CSE de l’UES AGRIAL dans le cadre du projet de rapprochement stratégique entre les coopératives AGRIAL et TERRENA vise simplement à modifier les dates initialement précisées dans le calendrier prévisionnel prévu à l’article 4 afin de reporter au 22 juillet 2026 l’échéance de remise d’avis du CSE initialement prévue au 30 juin 2026. Les autres dispositions de l’accord non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Le tableau figurant à l’article 4 relatif au calendrier prévisionnel de l’accord de méthode du 20 février 2026 est annulé et remplacé comme suit :
Calendrier prévisionnel des étapes envisagées
Dates prévisionnelles envisagées
Thématiques envisagée
Etapes envisagées Principe du projet prévisionnel de rapprochement envisagé et de ses objectifs envisagés Début de la phase d’information/consultation A partir de septembre 2025
Recueil d’avis 31 mars 2026 Présentation des caractéristiques des entités avant concentration, des scénarios d’intégration envisagés ainsi que des conséquences organisationnelles et sociales pouvant être envisagées Début de la phase d’information/consultation A partir du 1er trimestre 2026
Restitution de l’expertise Recueil d’avis 8 jours avant la remise d’avis du CSE 22 juillet 2026 Projet de concentration tel que déposé à l’Autorité de la Concurrence (ADLC) jusqu’à sa finalisation en incorporant les modifications éventuelles apportées au projet de concentration par l’Autorité de la Concurrence et leurs conséquences envisagées Début de la phase d’information/consultation Au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration à l’Autorité de la Concurrence (ADLC) en application de l’article L 2312-41 du code du travail
Restitution de l’expertise Recueil d’avis 8 jours avant la remise d’avis du CSE Au plus tôt, dans les 15 jours suivants la date de la décision de l’Autorité de la Concurrence
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la date de sa signature et demeure applicable pendant toute la durée nécessaire à la réalisation du processus d’information consultation et prend fin automatiquement à l’issue dudit processus, sans prolongation.
Dépôt - Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Caen, le 23/06/2026
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur général de la Branche Agricole,Les organisations syndicales,
