Les sociétés de l’UES LE GOUESSANT, représentées par , Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’U.E.S. » (Unité Économique et Sociale),
D’une part
Le Syndicat
C.F.D.T., représenté par, délégué syndical
Le Syndicat
F.O., représenté par, déléguée syndicale
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,
PREAMBULE
L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 met en place une institution représentative du personnel unique : le
comité social et économique (CSE). Selon l’article L 2311-1 du code du travail, cette instance se substitue aux instances DP, CHSCT et CE.
Les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise de l’UES ont été prorogés jusqu’au 1er tour des élections professionnelles mettant en place le CSE, et au plus tard, jusqu’au 20 mai 2019.
Soucieux de maintenir un dialogue social efficace et un principe d’équité au sein de la représentation du personnel, la Direction de l’UES et ses représentants du personnel ont décidé de se réunir préalablement à l’organisation des élections afin de fixer les éléments essentiels de l’organisation de cette nouvelle instance.
LA DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des représentants du personnel au CSE est de 4 ans à compter des prochaines élections (article L 2314-33 du code du travail).
PERIMETRE DU CSE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit que le périmètre de l’établissement distinct est défini compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
En application de cette définition, et en l’absence d’établissement distinct tel que défini ci-dessus au sein de l’UES LE GOUESSANT les parties conviennent de créer un CSE unique au niveau de l’UES LE GOUESSANT composé des sociétés suivantes :
Coopérative LE GOUESSANT ;
SICA DU GOUESSANT ;
AGRIFA ;
UFAB ;
SYNERGIE PROD ;
NUTRI OUEST ;
SYPROPORCS ;
TMSJ ;
NEWBORN ANIMAL CARE ;
SOFRAL LE GOUESSANT ;
LG AQUA.
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Sur demande du Comité Social et Economique et en accord avec le Président, les parties se laissent la possibilité de créer ultérieurement à la mise en place du CSE, en cours de mandat et en cas de besoin, des Représentants de Proximité. Un avenant au présent accord devra être conclu (selon les conditions d’un accord majoritaire) entre la Direction de l’UES et les délégués syndicaux afin de fixer le nombre de représentants de proximité, leurs attributions notamment en matière de santé et sécurité, les modalités de désignation et de fonctionnement de l’instance.
MISE EN PLACE DES COMMISSIONS AU SEIN DU CSE
Lors de la première réunion du CSE, une information relative aux commissions sera faite aux représentants du personnel. Ces derniers procèderont à la désignation des membres participant à chacune des commissions instituées, lors de la réunion suivante.
La commission de santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et sécurité de l’ensemble du personnel au sein de l’UES LE GOUESSANT et de l’objectif permanent d’amélioration des conditions de travail, il a été convenu entre les parties signataires du présent accord de mettre en place une CSSCT.
La composition
La présidence
La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, choisi en dehors de ce comité sans qu’ils puissent être ensemble au nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires (article L.2315-39 du code du travail).
Les représentants du personnel
La commission comprend au maximum 7 membres titulaires représentants du personnel, dont au moins 1 représentant de la catégorie des cadres ainsi que 2 suppléants. Il reviendra au CSE de désigner parmi ses membres titulaires et suppléants, ceux de la CSSCT, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et parmi les élus volontaires pour faire partie de cette commission.
En cas de départ d’un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant. Les parties se fixent comme objectif que le nombre de membres de la CSSCT soit toujours de 7 titulaires et 2 suppléants.
Leur mandat prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les membres sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
La CSSCT n’a pas voix délibérative concernant les consultations obligatoires.
Les personnes invitées
Les dispositions de l’article L 2314-3 du code du travail prévoient qu’assistent avec voix consultatives aux réunions de la commission de santé sécurité et conditions de travail :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne de la sécurité ;
Devront également être invitées à ces réunions :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. La CSSCT devra veiller à recueillir l’accord du Président de la commission pour les inviter.
Les missions de la commission et ses modalités d’exercice
Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des missions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives du comité notamment sur les enquêtes et les inspections et du recours à l’expert.
Les réunions de la CSSCT
La commission se réunit au moins 4 fois par an, à raison d’une fois par trimestre, sur convocation de son Président et en amont des réunions du CSE prévues sur ce thème.
Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à la demande du Président de la commission ou de la majorité des membres titulaires représentants du personnel de la commission.
Le fonctionnement de la CSSCT
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la commission ou son représentant et le Secrétaire. Ce dernier sera désigné parmi les membres de la commission.
Un secrétaire adjoint sera également désigné lors de la première réunion de la commission.
L’ordre du jour sera communiqué au moins 5 jours avant la date de chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles. A l’issue de chaque réunion, un rapport de la commission est établi par le Secrétaire de la commission au moins deux jours ouvrés avant la prochaine réunion du CSE dédiée aux thématiques évoquées et ensuite sera soumis à la délibération du CSE.
Le crédit d’heures
Chaque membre titulaire de cette commission bénéficiera d’un crédit de 18 heures mensuelles pour l’exercice de ses attributions, en sus des heures de délégation éventuelles dont il peut bénéficier en sa qualité de membre titulaire au CSE.
En cas d’absence d’un membre titulaire de la commission, le membre suppléant de la commission se voit doter du solde du crédit d’heure non encore utilisé par le membre titulaire avant son absence.
En complément, les membres suppléants de la commission bénéficieront d’un pot commun de crédit d’heures. Ce pot commun sera composé de 4 heures mensuelle afin de permettre aux suppléants de bénéficier d’une passation de dossiers en cas de nécessité de remplacement.
Pour l’utilisation de ces heures, le représentant informe son supérieur hiérarchique par écrit au moins 5 jours avant la date prévue de leur utilisation sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Le temps passé par les membres aux réunions de cette commission et le temps de trajet pour participer à cette réunion sont payés comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit de son crédit d’heure ni des heures de délégation pour les membres titulaires d’un CSE (article L 2315-11 du code du travail).
La formation
Les membres de cette commission bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours prise en charge dans les conditions et selon les modalités légales.
Les frais
Les frais de déplacement et de repas engendrés par l’exercice des missions dévolues à la CSSCT seront pris en charge par l’employeur, sur justificatif et selon les tarifs et dispositions en vigueur dans l'entreprise et ne seront pas imputés sur le budget de fonctionnement du CSE.
L’employeur s’engage à mettre à disposition, en début de mandat, un ordinateur et un téléphone portable nécessaire au fonctionnement de cette commission.
Les autres commissions
Les parties conviennent de créer une autre commission, indépendante de la commission santé sécurité et conditions de travail, qui aura en charge :
les missions relatives à la formation conformément aux dispositions des articles L. 2315-49 et suivants du code du travail
les missions relatives à l’information et l’aide au logement conformément aux dispositions des articles L. 2315-51 et suivants du code du travail.
les missions relatives à l’égalité professionnelle conformément aux dispositions de l’article L. 2315-56 du code du travail.
Les membres de cette commission appelée « commission préparatoire » seront au nombre de 4.
Chaque membre de cette commission bénéficiera d’un crédit de 4 heures par quadrimestre pour l’exercice de ses attributions, en sus des heures de délégation éventuelles dont peuvent bénéficier les membres titulaires au CSE.
En cas de départ d’un membre de cette commission, il sera procédé à une nouvelle désignation en réunion de CSE pour pourvoir le poste vacant.
La commission se réunit au moins 3 fois par an, à raison d’une fois tous les 4 mois, sur convocation de son Président et en amont des réunions du CSE prévues sur les thèmes abordés.
Les parties se laissent la possibilité de créer d’autres commissions, s’il s’avère nécessaire aux vues des sujets traités en réunion du CSE ou des problématiques soulevées par les salariés et/ou la Direction de l’UES.
Dans ce cas, les modalités de création et de fonctionnement de ces commissions devront faire l’objet d’un accord collectif.
POINTS ESSENTIELS A LA CONSTITUTION DU CSE
5.1 La délégation du personnel CSE
En vertu de l’article R.2314-1 du code du travail, la délégation du personnel comporte un nombre de titulaires et de suppléants élus qui dépend de l’effectif de l’entreprise. A ce titre et compte tenu de l’effectif de l’UES, la délégation du personnel est composée au maximum de 14 titulaires et de 14 suppléants.
En cas de départ ou d’absence d’un délégué titulaire, le titulaire est remplacé par le suppléant jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
2 suppléants pourront néanmoins assister aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.
Le suppléant informé de l’absence du titulaire bénéficiera du crédit d’heures du titulaire qu’il remplace en plus du crédit d’heures dédié aux suppléants visés à l’article 5.4 et dans la limite de 24 heures mensuelles.
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
5.2 Nombre annuel de réunions et membres présents
Le CSE tient 8 réunions annuelles à raison d’une réunion tous les deux mois, parmi lesquelles 4 réunions prévues à l’article L 2315-27 du code du travail alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.
Le CSE se réunit également dans les cas exceptionnels tels que prévus dans les articles L.2315-27 du code du travail.
Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux sont convoqués aux réunions ordinaires et extraordinaires.
5.3 Formation des membres
En sus des obligations légales de formation prévues par l’article L2315-18 du code du travail, l’employeur organisera une formation des membres titulaires du CSE en début de mandat sur la présentation des comptes.
5.4 Le crédit d’heures
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation fixé par décret en fonction de l’effectif de l’entreprise et du nombre de la délégation.
Dans le cadre de l’UES LE GOUESSANT, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit mensuel de 24 heures.
Les suppléants bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures.
Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que les temps de trajet pour se rendre à ces réunions ne sont pas déduits du crédit d’heures et sont payés comme du temps de travail effectif.
En vertu des dispositions de l’article L.2315-9 du code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Il est également possible de cumuler les heures dans la limite d’un an et d’une fois et demie le crédit mensuel habituel de l’élu.
Pour l’utilisation de ces heures cumulées, le représentant en informe son supérieur hiérarchique par écrit au plus tard dans les 5 jours avant la date prévue de leur utilisation sauf urgence.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord entrera en vigueur à l’occasion des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES LE GOUESSANT.
SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires pourront si nécessaire et à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE, examiner les modalités d’application de l’accord et, le cas échéant proposer des modifications selon les modalités légales de révision de l’accord.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire en version papier signé des parties sera également transmis à la DIRECCTE.
L’article D.2231-2 III du code du travail prévoit qu’un dépôt du présent accord sera fait au greffe du Conseil des Prud’hommes de SAINT-BRIEUC. La Direction de l’UES LE GOUESSANT procèdera à ce dépôt.
Fait à Lamballe, le 5 Mars 2019
En 5 exemplaires, dont un (1) pour l’UES, un (1) pour chaque organisation syndicale représentative et un (1) pour le Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC et un (1) pour la DIRECCTE.
Pour les Sociétés de l’UES, Représentant de l’UES LE GOUESSANT
Le Syndicat F.O. En qualité de délégué syndical,
Le Syndicat C.F.D.T. En qualité de délégué syndical,
