Accord d'entreprise SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LE GOUESS
Avenant n°1 à l'accord de mise en place du CSE
Application de l'accord
Début : 11/02/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 11/02/2020
Fin : 01/01/2999
27 accords de la société SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LE GOUESS
Le 11/02/2020
AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
AU SEIN DE L’UES LE GOUESSANT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés de l’UES LE GOUESSANT, représentées par , Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’U.E.S. » (Unité Économique et Sociale),
D’une part
- Le Syndicat
C.F.D.T., représenté par, délégué syndical
- Le Syndicat
F.O., représenté par, délégué syndical
- Le Syndicat
CFE-CGC, représenté par, délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,
PREAMBULE
Lors de la mise en œuvre de l’accord relatif à la mise en place du CSE de l’UES LE GOUESSANT, il a été soulevé un nombre insuffisant de réunions annuelles de CSE.
En conséquence, il est décidé de modifier les éléments suivants au point 5.2 du présent accord.
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Modifications des points suivants :
V. Points essentiels à la constitution du CSE – 5.2 Nombre annuel de réunions et membres présents
Le CSE tient 9 réunions annuelles, parmi lesquelles 4 réunions prévues à l’article L 2315-27 du code du travail alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.Le CSE se réunit également dans les cas exceptionnels tels que prévus dans les articles L.2315-27 du code du travail.
Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux sont convoqués aux réunions ordinaires et extraordinaires.
Durée
Suivi de l’accord
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité de l’accord
L’article D. 2231-2 III du code du travail prévoit qu’un dépôt du présent avenant sera fait auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC. La Direction de l’UES LE GOUESSANT procèdera à ce dépôt.
Les salariés des sociétés composant l’
UES LE GOUESSANT sont informés de la conclusion de cet avenant par le biais d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans les sociétés concernées.
Fait à Lamballe-Armor, le 11 Février 2020
En 6 exemplaires, dont un (1) pour l’UES, un (1) pour chaque organisation syndicale représentative et un (1) pour le Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC et un (1) pour la DIRECCTE.
Pour les Sociétés de l’UES,
Représentant de l’UES LE GOUESSANT
Le Syndicat F.O.
En qualité de délégué syndical,
Le Syndicat C.F.D.T.
En qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFE-CGC
En qualité de délégué syndical,
Mise à jour : 2020-03-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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