ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DU DELAI DE CARENCE
AU SEIN DE L’UES LE GOUESSANT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES LE GOUESSANT, représentée par ,
Ci-après dénommée « l’U.E.S. » (Unité Économique et Sociale),
D’une part
Le Syndicat
C.F.D.T., représenté par, délégué syndical
Le Syndicat
CGT-F.O., représenté par, déléguée syndicale
Le Syndicat
SNCOA / CFE-CGC, représenté par, délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
PREAMBULE
Les parties ont constaté l’existence d’usages différents entre les différentes sociétés composant l’UES s’agissant de la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du délai de carence appliqué par la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie.
Aussi, les parties se sont saisies du sujet et ont mis en place un dispositif à titre expérimental fondé sur un principe d’équité dans le cadre d’un accord à durée déterminée conclu le 20 Décembre 2018.
Suite au bilan des impacts du dispositif prévu par cet accord, qui a été présenté aux Délégués Syndicaux, les parties ont décidé de pérenniser cet accord de prise en charge du délai de carence et de basculer sur un accord à durée indéterminée.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des différentes entités composant l’UES LE GOUESSANT.
PRISE EN CHARGE DU DELAI DE CARENCE
En cas d’arrêt maladie, la sécurité sociale applique un délai de carence de 3 jours avant versement des indemnités journalières de sécurité sociale selon les conditions fixées par la législation.
Les parties conviennent de permettre à l’ensemble des salariés, sans distinction de catégorie professionnelle, ayant au moins 1 an d’ancienneté, de bénéficier d’un maintien de salaire par l’employeur pendant les 3 jours de carence lors du premier arrêt maladie constaté au cours d’une année civile. Ces conditions sont cumulatives.
Si le salarié atteint 1 an d’ancienneté au cours de l’année civile, il ne pourra bénéficier à partir de cette date, d’un maintien de salaire par l’employeur que pour les jours de carence du premier arrêt maladie constaté au cours de l’année civile.
Exemple : un salarié atteint 1 an d’ancienneté en septembre. Il a été en arrêt de travail en juin et en octobre de cette même année civile. Aucun de ces arrêts ne bénéficie de la prise en charge du délai de carence pour les raisons suivantes :
Juin : le salarié n’avait pas atteint 1 an d’ancienneté au moment de l’arrêt ;
Octobre : il s’agit du deuxième arrêt maladie constaté au cours de l’année civile.
Ces dispositions s’appliquent aux arrêts maladie « simples » c'est-à-dire hors situation de maladie professionnelle ou accident du travail pour lesquels aucun délai de carence n’est appliqué par la sécurité sociale.
DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er Janvier 2023, sous réserve du respect des formalités légales relatives à sa validation et à son dépôt auprès de la DREETS.
Il pourra être dénoncé dans les conditions légales moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Il pourra être révisé à charge pour la partie qui initie la procédure de révision d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires un exposé de la nature de la modification envisagée et le projet de texte révisé. Dans le délai d’un mois suivant réception de ladite lettre, le représentant de l’entreprise ou la personne habilitée convoque les organisations syndicales représentatives à la négociation de l’accord de révision.
SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent d’assurer le suivi du dispositif mis en œuvre par le présent accord et de dresser un bilan annuel de son application. Il sera présenté chaque année au Comité Social et Economique.
PUBLICITE - DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales (téléaccords) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT BRIEUC.
Il sera notamment déposé sur la Base de données nationale, de manière anonyme.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’UES.
Fait en 6 exemplaires,
Fait à Lamballe-Armor,
Le 8 Décembre 2022,
Pour les sociétés de l’UES
Représentant de l’UES LE GOUESSANT
Le Syndicat CGT-F.O. En qualité de délégué syndical,
Le Syndicat C.F.D.T. En qualité de délégué syndical, Le Syndicat SNCOA / CFE-CGC En qualité de délégué syndical
