Les sociétés de l’UES LE GOUESSANT, représentées par
Ci-après dénommée « l’U.E.S. » (Unité Économique et Sociale),
D’une part,
Et,
Le Syndicat
C.F.D.T., représenté par, délégué syndical
Le Syndicat
C.F.E.-C.G.C., représenté par, déléguée syndicale
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,
PREAMBULE
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2024, le 15 février 2024 et le 29 février 2024.
La Direction a rappelé les thèmes abordés dans le cadre de cette négociation annuelle,
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les discussions se sont engagées sur ces différents thèmes.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, en vigueur au niveau de l’UES LE GOUESSANT et qui va faire l’objet d’une nouvelle négociation dans les prochaines semaines pour assurer son renouvellement.
En complément, au titre de 2024, un programme de travail et de négociation s’engage avec le projet de renouvellement de l’accord d’intéressement, la révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et un travail à initier sur la revue de la classification.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute disposition, engagement, pratique et/ou usage antérieurs ayant le même objet.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASE MENSUELS
L’augmentation collective retenue est fixée à 4% pour tous les collaborateurs présents au 1er mars 2024 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté en CDI ou en CDD avec un minimum de 100 € d’augmentation fixe mensuelle brute en équivalent temps plein. Elle sera appliquée sur les salaires de mars 2024 pour les salariés concernés.
EVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
A partir du 1er mars 2024, la part employeur de la prise en charge de la complémentaire santé obligatoire augmente de 7,43 euros par mois (soit une prise en charge totale de 22.30 euros par personne et par mois sur le socle de base pour le contrat AGRICA/GENERATION).
REEVALUATION INDEMNITES KILOMETRIQUES
L'indemnité de remboursement des frais kilométriques est revalorisée à compter du 1er mars 2024 pour atteindre 0,50 euros du kilomètre pour les salariés utilisant leur véhicule personnel lors d’un déplacement professionnel (l’utilisation des véhicules de prêts disponibles dans l’entreprise restent à privilégier).
REEVALUATION FRAIS DE REPAS
Les frais de repas lors des déplacements professionnels sont remboursés dans la limite de 16 euros à compter du 1er mars 2024 pour les salariés concernés.
REEVAUATION PRIME PANIER
La prime panier est revalorisée à compter du 1er mars 2024 pour atteindre 6,50 euros pour les salariés concernés.
DEFINITION PROCEDURE GROUPE SUR LA GESTION DES FRAIS PROFESSIONNELS
L’U.E.S. et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur l’ouverture en 2022 d’une définition d’une procédure au sein du groupe sur la gestion des frais professionnels afin de préciser les conditions de remboursement applicables.
DUREE DU TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL
L’organisation du temps de travail reste celle issue des accords collectifs conclus le 26 décembre 2015 et les avenants de 2008, 2014 et 2015 et des dispositions conventionnelles de branche. Ces accords collectifs sont en cours de révision.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’UES est dotée des dispositifs d’épargne salariale suivants : intéressement, participation, PEE.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur au 1er mars 2024 et est conclu pour l’année 2024.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Une fois signé, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise de la façon suivante :
- en 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée (suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) en format Word.
- Auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de SAINT BRIEUC par courrier recommandé avec accusé de réception.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera porté à la connaissance de chacun des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction
Fait en 4 exemplaires originaux.
A Lamballe-Armor, le 29 Février 2024
Pour l’UES LE GOUESSANT, Pour la C.F.E.-C.G.C.
Directeur Général En qualité de déléguée syndicale,
