Les sociétés de l’UES LE GOUESSANT, représentées par M. X, Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’U.E.S. » (Unité Économique et Sociale),
D’une part,
Et,
Le Syndicat
C.F.D.T., représenté par M. X, délégué syndical
Le Syndicat
C.F.E.-C.G.C., représenté par Madame X, déléguée syndicale
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,
PREAMBULE
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2024, le 27 février 2025 et le 11 mars 2025.
La Direction a rappelé les thèmes abordés dans le cadre de cette négociation annuelle, - Rémunération - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée Les discussions se sont engagées sur ces différents thèmes.
En complément, au titre de 2025, un programme de travail et de négociation s’engage avec un travail à continuer sur la revue de la classification et la finalisation de la révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute disposition, engagement, pratique et/ou usage antérieurs ayant le même objet.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASE MENSUELS
L’augmentation collective retenue est fixée à 2% pour tous les collaborateurs présents au 1er mars 2025 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté en CDI ou en CDD à cette date. Elle sera appliquée sur les salaires de mars 2025 pour les salariés concernés.
EVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
A partir du 1er mars 2025, la part employeur de la prise en charge de la complémentaire santé obligatoire augmente de 3,57 euros par mois (soit une prise en charge totale de 25,87 euros par personne et par mois sur le socle de base pour le contrat AGRICA/GENERATION).
INSTAURATION D’UNE PRIME TRANSPORT/MOBILITE
Après négociation, une enveloppe de 100 000 euros a été validée pour 2025. Cette somme servira à la mise en place d’un dispositif de versement d’une prime transport/mobilité dont les termes d’application seront déterminés dans le cadre d’un accord collectif dédié.
DUREE DU TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL
L’organisation du temps de travail reste celle issue des accords collectifs conclus le 26 décembre 2015 et les avenants de 2008, 2014 et 2015 et des dispositions conventionnelles de branche.
Ces accords collectifs sont en cours de révision.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’UES est dotée des dispositifs d’épargne salariale suivants : intéressement, participation, PEE.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 17 mars 2025 et est conclu pour l’année 2025.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Une fois signé, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise de la façon suivante :
- en 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée (suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) en format Word.
- Auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de SAINT-BRIEUC par courrier recommandé avec accusé de réception.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera porté à la connaissance de chacun des salariés par voie d’affichage sur les canaux habituels de communication interne réservés à cet effet à la Direction.
Fait en 4 exemplaires originaux.
A Lamballe-Armor, le 17 mars 2025
Pour l’UES LE GOUESSANT, Pour la C.F.E.-C.G.C.
Monsieur X, XXX
Directeur Général En qualité de déléguée syndicale,
