Les sociétés de l’UES LE GOUESSANT, représentées par
Ci-après dénommée « l’U.E.S. » (Unité Économique et Sociale),
D’une part,
Et,
Le Syndicat
C.F.D.T., représenté par
Le Syndicat
C.F.E.-C.G.C., représenté par
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,
PREAMBULE
La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2026, le 3 février 2026 et le 26 février 2026.
La Direction a rappelé les thèmes abordés dans le cadre de cette négociation annuelle, - Rémunération - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée Les discussions se sont engagées sur ces différents thèmes.
En complément, au titre de 2026, un programme de travail et de négociation s’engage sur plusieurs thématiques et notamment la revue de la classification et les organisations collectives de travail sur plusieurs sites industriels.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute disposition, engagement, pratique et/ou usage antérieurs ayant le même objet.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASE MENSUELS
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires des augmentations générales prévues au présent article l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours au sein de l’une des sociétés de l’UES Le Gouessant à la date d’effet de chaque augmentation, à l’exception des stagiaires et des mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail.
Les salariés à temps partiel bénéficient de ces augmentations dans les mêmes conditions, prorata temporis sur la base de leur durée contractuelle de travail.
Conditions d’ancienneté et de présence
Les augmentations prévues au présent article sont accordées aux salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de l’UES Le Gouessant à la date d’effet de l’augmentation considérée.
Sont considérés comme présents les salariés dont le contrat de travail n’est ni rompu ni arrivé à son terme à la date d’effet de l’augmentation. Les périodes de suspension du contrat de travail pour congé maternité, congé d’adoption, accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de présence.
Modalités d’application
Les augmentations générales sont appliquées au salaire de base brut mensuel contractuel, hors primes et accessoires de salaire, à hauteur de : – 1 % à compter du 1er mars 2026 ; – 1 % à compter du 1er septembre 2026. Elles se cumulent avec les augmentations individuelles, promotions et autres mesures salariales éventuellement décidées par ailleurs.
EVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
A partir du 1er mars 2026, et sous réserve du maintien de l’augmentation de la cotisation 2026 par l’assureur, la part employeur de la prise en charge de la complémentaire santé obligatoire augmente de 0.67 euros par mois (soit une prise en charge totale de 26.54 euros par personne et par mois sur le socle de base pour le contrat AGRICA/GENERATION).
PERENNISATION D’UNE PRIME TRANSPORT/MOBILITE
Après le déploiement de la prime transport / mobilité au titre de 2025, prévu sur le premier semestre 2026, une enveloppe de 100 000 euros par an a été validée. Cette somme servira à la mise en place d’un dispositif pérenne de versement d’une prime transport/mobilité annuelle dont les termes d’application seront déterminés dans le cadre d’un accord collectif dédié.
Ce dispositif pourrait être amené à évoluer sur les prochaines années selon les orientations règlementaires en la matière.
PRIME D’ANCIENNETE – TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE ET CADRES
A partir du 1er mai 2026, il est institué une prime d’ancienneté au bénéfice des salariés relevant des catégories techniciens, agents de maîtrise et cadres des sociétés composant l’UES Le Gouessant.
Cette prime est égale à 2% du salaire fixe brut et est due aux salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins dix ans au sein de l’UES Le Gouessant.
L’ancienneté s’apprécie à la date du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié atteint dix ans d’ancienneté continue au sein de l’UES, en tenant compte, le cas échéant, des règles de reprise d’ancienneté prévues par les accords ou usages applicables.
La prime est versée mensuellement, en même temps que le salaire, et figure distinctement sur le bulletin de paie.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Dans le cadre du partage de la valeur ajoutée, les parties conviennent de se réunir, au plus tard le 30 juin 2027, pour renégocier l’accord d’intéressement applicable au sein de l’UES Le Gouessant.
À cette occasion, elles s’engagent à étudier la possibilité de mettre en place un abondement de l’employeur au plan d’épargne entreprise et/ou au plan d’épargne retraite, sans que cette étude n’emporte, par elle‑même, création d’un droit à abondement pour les salariés.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour la seule année civile 2026.
Il entre en vigueur le 1er mars 2026, sous réserve de son dépôt auprès de la Dreets et du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Les dispositions salariales qu’il contient produisent leurs effets rétroactivement à compter de cette date, y compris si le dépôt intervient postérieurement.
Le présent accord se substitue, à compter de son entrée en vigueur, aux dispositions des accords collectifs antérieurs de l’UES Le Gouessant portant sur les mêmes objets que ceux traités aux articles I à V, sous réserve de stipulations plus favorables qui seraient expressément maintenues par les parties.
Il ne remet pas en cause les usages ou engagements unilatéraux existants, lesquels continueront à s’appliquer tant qu’ils n’auront pas été régulièrement dénoncés conformément aux règles en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Une fois signé, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise de la façon suivante :
- en 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée (suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) en format Word.
- Auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de SAINT-BRIEUC par courrier recommandé avec accusé de réception.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera porté à la connaissance de chacun des salariés par voie d’affichage sur les canaux habituels de communication interne réservés à cet effet à la Direction.
