L’UES : NATUP – UNV/SAVN – UNIVERT TRANSPORT- NATUP INNOVATION dont le siège social se situe 16 rue Charpak 76130 Mont Saint Aignan
Représentée par
XXXX, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes,
FO, représentée par XXXX
CFE-CGC, représentée par XXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Les précédentes dispositions sur le Compte Epargne-Temps étaient intégrées au sein de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de l’UES NATUP, du 13 mai 2014 signé au sein de L’UES CAPSEINE.
Compte tenu de la mise en place d’un nouvel accord sur l’Aménagement du Temps de Travail, au 1er juillet 2024, les parties ont convenu d’engager les discussions afin que les dispositions liées au Compte Epargne-Temps, fassent l’objet d’un accord spécifique.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES NATUP, à l’exception des cadres dirigeants soumis au régime APN, et remplace de plein droit à sa date d’entrée en vigueur tout accord antérieur, ainsi que tout usage et pratique éventuels portant sur les sujets traités dans le présent accord. Le présent accord déroge par ailleurs, conformément aux dispositions légales, aux dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise.
Les présentes dispositions annulent et remplacent celles prévues au titre de l’accord sur l’Aménagement du temps de travail du 14 mai 2014, Article 6.
ARTICLE 2 – Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris, ou des sommes qu’il y a affectées (prime différentielle RTT).
Ce Compte Epargne Temps (CET) a pour objectifs principaux d’apporter de la souplesse pour la gestion du temps de travail, de favoriser les départs à la retraite anticipés ou d’offrir la possibilité de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel.
ARTICLE 3 – Salariés bénéficiaires
Tout salarié, dès lors qu’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée et dispose d’une ancienneté contractuelle de 6 mois, pourra se constituer un Compte Epargne-Temps.
L’ensemble des avoirs en jours ou heures au 30 juin 2024, restent acquis, et pourront être utilisés dans les conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 4 – Ouverture et tenue de compte
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction en précisant les modes d’alimentation du Compte Epargne-Temps.
ARTICLE 5 – Alimentation du compte
5.1 Alimentation du compte par le report de jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte jusqu’à concurrence de 10 jours, ou 70 heures par an, comme suit :
5 jours maximum de congés payés correspondants à la cinquième semaine (convertis en 35 heures) ;
5 jours maximum de RTT accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours (convertis en 35 heures)
Ou 35 heures maximum au titre des heures excédentaires et leur majoration en fin de période de modulation
5.2 Alimentation du compte par conversion
En heures de tout ou partie de la
prime de 13ème mois. Le calcul sera fait sur la base du taux horaire du salaire de base par la durée légale moyenne mensuelle. Par défaut, le 13ème mois sera systématiquement payé en novembre. Le collaborateur souhaitant convertir en CET tout ou partie de cette prime devra spontanément faire connaître sa décision au plus tard mi-novembre de chaque année.
En heures de tout ou partie de la
prime différentielle pour les salariés concernés.
5.3 Plafond d’épargne
L’ensemble des éléments d’épargne (congés payés, RTT, prime différentielle), autre que la conversion en temps de tout ou partie du 13ème mois, ne doit pas dépasser un plafond annuel d’épargne de 10 jours par an.
5.4 Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte
Chaque salarié alimente son compte au moyen d’un formulaire ad’hoc mis à sa disposition et renvoyé au plus tard au service paye pour mi-juillet suivant l’exercice clos au 30 juin, pour une alimentation de l’épargne dès la paye de septembre.
Le défaut d’épargne du collaborateur dans ces délais vaut renonciation des avoirs acquis et non pris au 30 juin.
Les salariés ont accès au crédit de leur CET par le logiciel de gestion des temps et au travers de leur bulletin de paye.
Pour utiliser son compte, le salarié devra faire la demande dans le logiciel de gestion des temps.
Aucune restriction n’est assignée dans la prise des jours de CET, si ce n’est la nécessaire acceptation de la hiérarchie et d’avoir soldé la prise de ces congés de l’année.
5.5 Modalités de conversion en argent des temps de repos
Les éléments affectés au CET sont tous convertis en heures. Leur valeur suit l’évolution du salaire de base de l’intéressé. Le compte est tenu par l’employeur.
ARTICLE 6 – Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié recevra au moment du solde de tout compte une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du CET.
ARTICLE 7 – Transfert des droits acquis au sein du Groupe NATUP
En cas de mutation du salarié au sein d’un autre établissement du Groupe NATUP disposant d’un CET, les droits acquis sont intégralement transférés dans le CET du nouvel employeur.
ARTICLE 8 – Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts en cas de procédure collective par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3258-8 du Code du Travail.
Au-delà du plus haut montant des droits garantis par l’AGS (92.736 € pour l’année 2024), les droits seront versés au salarié.
ARTICLE 9 – Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du
1er juillet 2024.
Les signataires de l'accord peuvent réviser le présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
En cas de modification de la législation ou de dispositions conventionnelles, les Parties conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais afin d'adapter le présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
ARTICLE 10 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et L.2231-8 du Code du travail, le présent accord est déposé en version rendue anonyme en :
Un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de ROUEN
Deux exemplaires à la DREETS de ROUEN, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, accompagné d'une copie du courrier, électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et d'un bordereau de dépôt
Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES NATUP
Un exemplaire sera mis en ligne sur son intranet.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Toutefois, par un acte distinct du présent accord les parties au présent accord pourront acter d’une publication partielle de l’accord conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Mont Saint Aignan, le 19 juin 2024.
