AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 19.06.2024
SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS - CET
Entre les soussignés,
L’UES : NATUP – UNV/SAVN – UNIVERT TRANSPORT- NATUP INNOVATION dont le siège social se situe 16 rue Charpak 76130 Mont Saint Aignan
Représentée par
XXXXX, Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes,
FO, représentée par XXXXX
CFE-CGC, représentée par XXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Cet avenant s’inscrit dans le cadre des mesures d’économies mises en place par la coopérative afin de répondre au contexte économique difficile généré par une moisson 2024 en baisse de 30 % compte tenu des aléas climatiques de ces derniers mois.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES NATUP, à l’exception des cadres dirigeants soumis au régime APN, sur des sujets portés conjointement par la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives.
Sont exclus de ces dispositions, les collaborateurs participants à la formation « badge agro » sur l’exercice 2024/2025.
ARTICLE 2 – Date d’application
Le présent avenant s’applique avec effet au
1er juillet 2024.
ARTICLE 3 – Alimentation du compte
En dérogation à
l’article 5.1 de l’accord d’entreprise du 19/06/2024 sur le CET, le compte épargne temps ne pourra être alimenté au 30/06/2025 :
ni par des heures excédentaires de fin de période de modulation 2024/2025,
ni par des congés payés acquis au cours de la période du 01/06/2023 au 31/05/2024 à prendre sur 2024/2025,
ni par des jours de RTT provenant de la période du 01/07/2024 au 30/06/2025
Les autres sources d’alimentation prévues par ledit article 5.2 restant actives.
ARTICLE 4 – Report / paiement
Afin d’accompagner les dispositions de l’article 3 du présent accord, pour les collaborateurs dont le manager aurait refusé la prise de congés, récupération d’heures ou RTT pour des raisons de continuité de l’activité, il est convenu les dispositions suivantes :
Salariés au forfait jours : Le solde des congés payés et RTT au 30.06.2025 seront reportés sur l’exercice 2025/2026
Salariés horaires : le solde des congés payés au 30.06.2025 sera reporté sur l’exercice 2025/2026 et le solde des heures excédentaires au 30.06.2025 sera reporté sur l’exercice 2025/2026 avec une majoration de 25 %.
ARTICLE 5 – Durée de l’avenant et suivi
Le présent accord est conclu à
durée déterminée d’un an et concerne uniquement les soldes de l’exercice 2024/2025.
Un état des compteurs sera effectué au 30.06.2025 auprès des signataires du présent accord.
ARTICLE 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
Un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de ROUEN
Deux exemplaires à la DREETS de ROUEN, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, accompagné d'une copie du courrier, électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et d'un bordereau de dépôt
Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES NATUP
