Conformément aux dispositions de l'article 1-2242-1 et suivants du Code du Travail, l'UES NATUP a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.
Cette négociation a ainsi porté sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Dans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l'Entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à deux reprises les 14 mai et 28 mai 2025.
Le présent accord a été mis en œuvre à l’issue du processus de négociation annuelle entre Monsieur XX Représentant FO, Monsieur XX, Représentant CFE-CGC, et pour la Direction, Monsieur XX et Madame XX pour l’UES Natup.
Sur cette année 2025, nous enregistrons :
Une stagnation du SMIC depuis novembre 2024 et pas de prévisionnel de revalorisation à ce jour d’ici la fin de l’année
Une année blanche au titre des Rémunérations Annuelles Garanties de la convention collective V Branches après plusieurs années de fortes revalorisations
La dernière moisson de 2024, a enregistrée une baisse de collecte d’environ 250.000 tonnes, nécessitant la mise en place d’un plan d’économie de dix millions d’euros, portés sur les charges opérationnelles, notamment des activités agricoles. Afin de préserver sa compétitivité et le résultat de l’exercice 2024/2025 nous avons dû, collectivement, faire preuve de sobriété.
Nous avons pu compter sur chacun d’entre vous pour participer à la maîtrise des coûts liés aux transports, à l’énergie, … et nous vous en remercions.
Une attention particulière à également été portée sur la rationalisation des investissements et de la masse salariale.
La Direction poursuit son engagement auprès de ses collaborateurs, par un accompagnement raisonné et équilibré de sa politique de rémunération.
Les partenaires sociaux, conscients de la situation, ont accepté d’être signataires du présent accord. Le Syndicat FO précise qu’il aurait souhaité une revalorisation générale supérieure pour l’ensemble des collaborateurs. Le Syndicat CFE-CGC, stipule, quant à lui, qu’il aurait également souhaité une revalorisation générale supérieure, toutefois, il convient que la Direction a répondu favorablement aux différentes autres demandes.
C’est dans ce contexte que les discussions se sont engagées entre les parties.
Cet accord s'applique dans le seul cadre juridique de l'UES NATUP, sur des sujets portés conjointement par la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives.
ARTICLE 2 – REMUNERATION COLLECTIVE
Les parties signataires conviennent que l’augmentation générale ci-après sera appliquée pour
l'exercice 2025/2026 à compter du 1er juillet 2025 :
Non cadres :
+ 0,50 % du salaire de base
ARTICLE 3 – REMUNERATION INDIVIDUELLE
La Direction Générale souhaite reconduire le processus de rémunération individuelle pour l'ensemble des collaborateurs selon les dispositions suivantes.
La Direction s'engage donc à distribuer une enveloppe correspondant à :
Non Cadres :0,50 % de la masse salariale des non cadres
Cadres :1,00 % de la masse salariale des cadres
Ces augmentations individuelles seront effectuées sur la
paye de novembre 2025.
La Direction rappelle que la revalorisation du salaire de base génère également une revalorisation similaire sur la prime d’ancienneté.
ARTICLE 4 – PRIME ASTREINTE MAINTENANCE
La prime d’astreinte applicable aux collaborateurs itinérants des équipes maintenance, est revalorisée à hauteur de
55 € par jours travaillés au 01/07/2025 (soit + 20 %).
ARTICLE 5 – INTERESSEMENT SUPPPLEMENTAIRE
Dans le cas où, sur l’exercice 2024/2025, l’objectif d’intéressement est atteint à 90 % et que ce même exercice ne génère pas de participation, une
enveloppe supplémentaire de 200.000 € sera redistribuée dans les conditions fixés par l’accord sur « l’intéressement supplémentaire » que nous mettrons en place avant le 30 juin 2025.
ARTICLE 6 – ABONDEMENT PERCO
Notre accord PERCO (avenant n° 2 du 22/10/2012) prévoit, pour le versement d’une partie ou de la totalité des primes de participation et/ou d’intéressement dans ce dispositif, d’octroyer un abondement en fonction du montant versé pour ce placement.
Un nouvel avenant sera établi, avant le 30 juin 2025, afin de revaloriser de 10 % le taux d’abondement par tranche. Cet avenant intègrera un nouveau tableau de taux par tranche.
Pour les collaborateurs qui transfèrent des jours de CET vers le PERCO, l’abondement de 20 % sur la valeur placée demeure inchangé.
ARTICLE 7 – ALLOCATION DE 2 HEURES POUR DEPISTAGE DU CANCER DU SEIN
En continuité du dispositif mis en place dans le cadre « d’octobre rose », il sera octroyé, à compter du 01/09/2025, sur présentation d’un justificatif médical, 2 heures d’absence autorisée payée, tous les 2 ans, pour se rendre à un rendez-vous de dépistage du cancer du sein à n’importe quelle période de l’année.
Cette disposition sera intégrée à l’accord égalité Femmes/Hommes qui sera finalisé prochainement.
ARTICLE 8 – CONGES DE FIN DE CARRIERE
A la demande des Représentants du Personnel, la Direction va proposer un accord d’entreprise sur la possibilité, pour les salariés de 57 ans et +, dans le cadre d’un congé de fin de carrière, de convertir en temps de repos une partie de l’indemnité de départ en retraite, due au collaborateur à l’occasion la liquidation de celle-ci.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 16 juin 2025, en 3 exemplaires originaux, un pour chaque partie.
