La Société et la Société ont décidé d’une fusion par absorption de la Société par la Société.
En termes de rattachement, chacun des salariés a rejoint au début du mois d’Octobre 2017 les réseaux en fonction de ses missions.
C’est dans ce cadre et avec une volonté partagée d’harmonisation du cadre social que les Délégués Syndicaux et la Direction ont négocié le présent accord d’adaptation.
Son objet est d’adapter le statut social des salariés de la Société et de la Société de Distribution transférés dans des sociétés du Groupe.
Article-1 : Champ d’application
Le présent accord sera applicable à compter du 1er Octobre 2017 pour les salariés issus des sociétés suivantes : - )
L’effectif affecté est réparti comme suit :
Article-2 : Régime social et Convention collective applicable
Le Personnel issu des deux sociétés absorbées restera affilié à la mutualité sociale agricole.
Les parties décident de continuer d’appliquer dans leur intégralité par toutes les dispositions de la convention collective, actuellement en vigueur et celles qui le deviendront dans le cadre des accords de branche à l’exception de celles explicitement définies dans le présent accord, et l’ensemble des accords d’entreprise conclus
Article-3 : Classification
La grille de classification des emplois du Groupe négociées par accord d’entreprise s’appliqueront aux salariés transférés.
En conséquence, les salariés transférés seront, dès signature du présent accord, classés par référence aux classifications définies dans le Groupe.
Le salaire des salariés transférés au sein des sociétés du Groupe, qui ne sera pas modifié dans son total brut, sera donc ventilé selon le même principe.
La prime d’ancienneté sera calculée en appliquant le taux d’ancienneté sur la base obtenue par cumul des montants de salaire correspondants aux lignes évoquées ci-dessus.
Article-4 : Prime d’ancienneté
La rémunération de base qui servira de base au calcul de la prime d’ancienneté correspond à la somme cumulée des montants obtenus sur les lignes évoquées ci-dessus. La prime d’ancienneté correspond à 0,5% du salaire de référence appliqué par année d’ancienneté et se déclenche après 3 ans d’ancienneté, soit 1, 5 % au bout des 3 années.
La prime d’ancienneté est ensuite revalorisée de 0,5 % par an dans la limite de 10%.
Le taux d’ancienneté acquis au 30/09/2017 au sein de la Société absorbée restera acquis dans la société absorbante, et évoluera en fonction de l’ancienneté sur les bases définies au précédent alinéa.
Article-5 : Modalités de calcul du 13ème Mois
A compter de la date d’application du présent accord, les salariés percevront en complément de la rémunération versée un treizième mois avec les modalités de calcul suivantes :
Le treizième mois est versé le 31 Décembre de chaque année au prorata du temps de présence sur l’année civile ; les éléments pris en compte dans son calcul sont identiques à ceux de la prime d’ancienneté mensuelle (valeurs du mois de décembre) auquel s’ajoute les éléments variables suivants : prime d’ancienneté, heures supplémentaires éventuelles et majorations diverses.
Article-6 : Durée du travail
Les salariés transférés se voient appliquer les dispositions relatives au temps de travail suivantes :
Pour les salariés transférés il sera fait application de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et sur l’emploi.
Congés pour évènement familiaux
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de la convention collective, actuellement en vigueur.
Article-12 : Régime de Prévoyance et de retraite complémentaire
Conformément aux dispositions de la convention collective et par substitution, l’ensemble des salariés transférés seront affiliés auprès de l’organisme de prévoyance.
Article -13 : Complémentaire santé
Le personnel transféré bénéficiera des garanties en frais de santé (option n°2) souscrites auprès de l’assureur.
Il sera prélevé sur le bulletin de salaire la cotisation sur le contrat de base, à savoir 50% de la cotisation au titre de la part salarié et 50% au titre de la part employeur. Figurera donc une ligne supplémentaire sur le bulletin de salaire au titre de la retenue part salarié contrat de base, sur la mutuelle frais de santé.
Pour toutes les options et l’affiliation des ayants droits (conjoint, enfants), le prélèvement des cotisations sera directement assuré par la Mutuelle sur le compte du personnel concerné.
Le personnel transféré bénéficiera d’une augmentation de salaire à hauteur de sa part de mutuelle (partie de la cotisation salariée à sa charge et cotisation intégrale de ses ayants droits le cas échéant) pour compenser la charge supplémentaire supportée par le personnel en termes de cotisations de la mutuelle frais de santé. Cette augmentation apparaîtra sur le bulletin de salaire sous la forme de différentiel personnel soumis à cotisations.
Article-14 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er Octobre 2017.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée d’un an conformément à l’Article L2222-6 du Code du Travail.
Article-15: Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’Aveyron, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.
En outre un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Rodez, le 23 Octobre 2017
Fait en 5 exemplaires, dont 1 pour le dépôt à la DIRECCTE, 1 pour le Conseil de Prud’hommmes et 1 pour chacun des signataires.
Pour les représentants de salariés ci-après désignés :
