Sociétés constituant l’UES CCN 5 Branches Groupe VIVADOUR, Représentées par d’une part,
Et l’organisation syndicale majoritaire CFDT
Représentées par
d’autre part, Est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord vient en remplacement de celui du
30 août 2016 portant sur l’extension de l’UES CCN 5 Branches.
Les parties conviennent de l’extension de l’UES à la société VIVANAT. Il définit une UES entre les sociétés ACTEO, FINADOUR, GASCOVERT, GSN SEMENCES, MAIS VAL D’ADOUR, OENOPOLE DE GASCOGNE, VECTEO, VIVADOUR et VIVANAT.
Article 2 : Périmètre de l’accord
L’UES est dénommée « CCN 5 Branches – Groupe VIVADOUR », et ne concerne que ces 9 sociétés exclusivement.
Article 3 : Date d’application
Le présent accord entrera en application au
1er août 2019.
Article 4 : Délégués syndicaux
Les parties conviennent que les délégués syndicaux sont désignés au niveau de l’UES. Les délégués syndicaux négocient des accords collectifs pour l’ensemble de l’UES. Il en va ainsi de la négociation annuelle des salaires. Ils peuvent aussi négocier, des accords limités à une seule société de l’UES dès lors que l’objet de la négociation ne peut pas être traité au niveau de l’UES.
Article 5 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application. Il se reconduira d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.
Article 6 : Formalités – Publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires :
Un exemplaire remis à la Direction
Un exemplaire remis à chaque syndicat signataire
Un exemplaire signé et une copie numérisée transférée à la DIRECCTE du Gers
Un exemplaire signé qui sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auch
Fait à Riscle, le 31 juillet 2019.
Pour l’organisation syndicale :Pour la Direction :
