ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT SOCIAL DES SALARIES DE LA Société
Coopérative D’interet collectif (SCIC)
de la haute garonne
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif de la Haute Garonne, dont le siège social est situé au 29 bd Gabriel Kœnigs 31300 TOULOUSE, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « SCIC de la Haute Garonne ».
D’une part,
Et
XXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT suppléante pour l’UES Groupe des Chalets.
XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT pour l’UES Groupe des Chalets.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Par arrêté portant fusion de champs conventionnels la CCN « HLM : personnels des sociétés coopératives », jusqu’alors applicable aux salariés de la SCIC de la Haute-Garonne a été rattachée à la CCN des offices publics de l'habitat (OPH).
Un travail d’harmonisation conventionnelle a été initiée par la suite au niveau de cette branche. Au terme de la période transitoire, seules s'appliqueront désormais les dispositions de la CCN des offices publics de l'habitat, renommée CCN des organismes publics et coopératifs de l'habitat social.
Les salariés de la SA des CHALETS se voient pour leur part appliquer les dispositions de la convention collective des SA et Fondations d’HLM.
Il apparaît peu cohérent de continuer à appliquer des conventions collectives différentes au sein de l’UES, la volonté étant d’harmoniser le statut des salariés, quelle que soit la structure juridique les employant. L’existence d’une double convention collective est au demeurant source de complexité et d’incompréhension. Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif de la Haute Garonne.
Article 2 – Application des dispositions de la convention collective des SA et Fondations d’HLM
Il est convenu de faire application, à compter du 1er janvier 2026, de l’ensemble des dispositions de la convention collective des SA et Fondations d’HLM.
Par dérogation, pour les salariés exerçant des fonctions commerciales (soit à titre indicatif à ce jour Commercial H/F), il est précisé que la grille de salaire prévue par cette convention collective des SA et Fondations d’HLM ne sera pas applicable (et il est rappelé que ces mêmes salariés sont exclus en interne des augmentations générales décidées en NAO compte tenu de leur mode particulier de rémunération).
Article 3 – Arrêt de l’application des dispositions de la convention collective des organismes publics et coopératifs de l'habitat social.
Au regard de l’article précédent, et en application de l’article L2253-3 du Code du travail, lequel prévoit la possibilité, par accord d’entreprise, de déroger aux dispositions ayant le même objet d’une convention de branche, il est convenu de ne plus faire application, à compter de cette même date, des dispositions de la convention collective des organismes publics et coopératifs de l'habitat social (ni des dispositions de la convention collective des SCIC qui la précédait).
Par dérogation, les dispositions de la convention collective des organismes publics et coopératifs de l'habitat social relatives au contrat dit « de chantier » ou d’« opérations » demeurent toutefois applicables.
L’article relatif au renouvellement des périodes d’essai demeure également applicable, mais ne s’appliquera que dans les limites prévues par la convention collective des SA et fondations d’HLM.
Par ailleurs, et en application de l’article L2253-1 du Code du travail, il est rappelé que pour les matières visées par cet article, les salariés bénéficieront en tout état de cause de garanties au moins équivalentes à celles prévues par la convention collective des organismes publics et coopératifs de l'habitat social.
Dans ce cadre, et en parallèle de l’information sur la classification dont les salariés relèvent en application de la convention collective des SA et Fondations d’HLM, il leur sera également notifié à titre indicatif la classification dont ils relèvent en application de la nouvelle convention collective des organismes publics et coopératifs de l'habitat social, afin de permettre la vérification des minimas hiérarchiques.
Article 4 – Application des dispositions internes
Il est rappelé que les dispositions de la convention collective des SA et fondations d’HLM ne s’appliqueront que sous réserve de dispositions différentes résultants d’accord conclus au sein de l’UES, et sous réserve d’usages ou engagements unilatéraux plus favorables existants au sein de l’UES.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le lendemain de son dépôt.
L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet, au siège de l’UES Groupe des Chalets ainsi qu’auprès des agences.
Il sera également mis à disposition sur le portail RH du Groupe des Chalets.
Article 6 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord sera réalisé tous les 4 ans.
Par ailleurs, les parties signataires s’engagent à se rencontrer à la demande de l’une ou l’autre d’entre elle en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 – Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 10 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 11 – Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Fait à Toulouse, en 5 exemplaires, le 17 décembre 2025.
