La société SAMR, dont le siège social est situé au 21 rue Evariste de Parny 97420 LE PORT représentée par Madame XXX, Directrice générale de la société, dûment mandatée à cet effet,
D'une part,
et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
CFTC représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
CGTR représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
FO représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,
Préambule
La Direction et nos collaborateurs de la catégorie OM portiqueurs ont souhaité valoriser l’expertise métier spécifique sur les conteneurs et colis hors normes, les points repris ci-dessous et les engagements de performance au quotidien qui soutiennent fortement la performance collective de la SAMR.
La Direction a réalisé une période de test pendant 1 année pendant laquelle il a été demandé à cette catégorie :
Une plus grande Flexibilité, Fiabilité, Performance et continuité des opérations de la part de cette catégorie pour un service client différenciant,
Une organisation permettant aucun arrêt portique pendant le break meal généré par les seuls doubles shifts de la catégorie portiqueurs,
Si la coupure portique n’est due qu’aux portiqueurs en DS
Exemple d’un DS sur un S1 / S2 : Les portiqueurs affectés en DS afin de couvrir l’amplitude horaire sans interruption de 7h à 19h seront organisés : S1 S2 heure de conduite
Si la coupure portique est due à une autre catégorie (hors portiqueurs) et que le portique doit s’arrêter
Exemple d’un DS sur un S1 / S2 : L’équipe est affectée sur les horaires actuels soit 2 portiqueurs en DS et 1 renfort en S2 avec coupure 12h-13h S1 S2 heure de conduite
Aucun retard relevé sur la catégorie et des relèves sans perte de production,
Une communication constructive, directe, régulière et fluide avec le Grand Port Maritime de la Réunion permettant d’optimiser au quotidien les performances des portiques, la sécurité et la prise en compte des travaux réalisés par le GPMDLR. En ce compris l’état des lieux de prise de poste pour remonter les éventuels problèmes constatés d’un shift précédant et dégager la responsabilité de la SAMR,
Un signalement minutieux des arrêts/pannes portiques, problèmes rencontrés pour permettre une juste prise en compte des heures facturables par le GPMDLR.
Article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer :
les bénéficiaires ;
les engagements pris
le montant et les modalités de versement ;
la durée pour laquelle il est conclu ;
les procédures convenues pour régler les différends qui pourraient surgir dans l'application de l'accord, ou lors de sa révision ou dénonciation.
Article 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
Tous les collaborateurs de la société SAMR dont le poste principal est « OM Portiqueurs ».
Article 3 : ENGAGEMENTS
Les OM portiqueurs s’engagent à continuer leur contribution active à :
L’optimisation des performances et des coûts portiques tout au long de leur durée de vie soit de leur installation jusqu’à son scrapping en étant garant d’une bonne communication avec toutes les équipes de Endel, du grand Port Maritime de la Réunion et du constructeur (réglages, prise en main des portiques, retours sur les réparations réalisées, remplissage qualitatif des feuilles portiques.),
La performance et à la sécurité des opérations « pont entre quai et bord » de par leur positionnement en hauteur : ils sont acteurs, facilitateurs dans les signalements sécurité, l’amélioration des productivités, l’optimisation des opérations, la coordination entre la terre et le bord,
L’optimisation des temps de production en s’organisant pour ne pas arrêter le portique pendant les pauses break meal et minimiser le temps d’arrêt au moment des relèves,
L’adaptation aux besoins d’exploitation visant à garantir une continuité de service, notamment en évitant les arrêts portiques, mais également en garantissant la possibilité d’armer tous les portiques disponibles pour les opérations sur un navire lorsque l’activité l’exige,
La fiabilité des fins de shift (lashing force,) : un portiqueur toujours présent en fin de shift afin d’assurer la stabilisation du navire si besoin en cas de problème à bord au moment du départ et assurer le départ du navire.
Article 4 : MONTANT ET MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La mise en place d’une prime dite « portiqueur » d’un montant de 200 € brut par mois. Celle-ci sera proratisée pour les absences choisies par le salarié (congé sans solde, congé sabbatique ou absences non justifiées).
Article 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est convenu de refaire un point tous les ans pour évaluer l’optimisation des temps de production, la garantie de continuité de service et la bonne application des contributions citées ci-dessus.
Article 6 : DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridiction compétentes.
Article 7 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 du Code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Article 8 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 : DEPOT- PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisation syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signée des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis