ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
Entre :
La Safer Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 23 rue Jean Baldassini, 69364 LYON CEDEX 7, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
UNSA2A, représentée par Monsieur XXXX,
CFE/CGC SYNAPSA, représentée par Monsieur XXXX
d’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc214368524 \h 3 Article 1 – Champs d’application PAGEREF _Toc214368525 \h 4 Article 2 – Base légale PAGEREF _Toc214368526 \h 4 Article 3 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc214368527 \h 4 Article 4 – Structure et composition des collèges PAGEREF _Toc214368528 \h 4 Article 5 – Répartition des électeurs dans les collèges PAGEREF _Toc214368529 \h 4 Article 6 – Répartition des sièges entre les collèges PAGEREF _Toc214368530 \h 5 Article 7 – Application aux prochaines élections PAGEREF _Toc214368531 \h 5 Article 8 – Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc214368532 \h 5 Article 9 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc214368533 \h 5 Article 10 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc214368534 \h 5
Préambule
Les parties rappellent que la Safer Auvergne-Rhône-Alpes a été rattachée, à compter du
1er juillet 2024, à la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (dite « Convention collective Syntec »).
Ce rattachement implique une évolution des classifications, des niveaux d’emplois et des catégories socio-professionnelles internes.
Afin d’assurer la cohérence entre la structure organisationnelle issue de la convention Syntec et la représentation du personnel, les parties souhaitent adapter la composition des collèges électoraux existants.
Il est ainsi apparu nécessaire de mettre en adéquation les collèges électoraux actuels avec les catégories professionnelles Syntec, en distinguant clairement les
Cadres d’une part, et les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise) d’autre part.
Le présent accord vise donc à modifier uniquement la composition des deux collèges électoraux existants, conformément aux dispositions des articles L.2314-11 et L.2314-12 du Code du travail, nécessitant l’accord unanime des organisations syndicales représentatives.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Safer Auvergne Rhône-Alpes entrant dans le champ des élections professionnelles. Article 2 – Base légale Le présent accord est conclu en application de :
L’article L.2314-11 et L.2314-12 du Code du travail,
Ainsi que les règles générales régissant les accords collectifs (articles L.2232-12 et suivants).
Article 3 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de modifier la composition des deux collèges électoraux existants, sans en modifier le nombre, afin de refléter les catégories professionnelles applicables aux salariés de la Safer Auvergne Rhône-Alpes depuis le rattachement à la convention collective dite « Syntec ». Article 4 – Structure et composition des collèges
Collège n°1 : Collège ETAM
Ce collège regroupe désormais :
Les
Employés,
Les
Techniciens,
Les
Agents de Maîtrise, tels que définis par la convention collective « Syntec ».
Ce collège remplace l’ancien « Collège Employés ».
Collège n°2 : Collège Cadres
Ce collège regroupe exclusivement :
Les
Cadres, au sens de la convention collective Syntec.
Il remplace l’ancien « Collège Cadres », auparavant composé du personnel d’encadrement, des cadres et cadres assimilés. Article 5 – Répartition des électeurs dans les collèges
L’employeur établira la liste nominative des salariés relevant de chaque collège électoral, conformément :
À leur emploi,
À leur classification Syntec,
À leurs fonctions réellement exercées,
Et aux catégories socio-professionnelles définies dans le présent accord.
Cette liste sera communiquée aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP). Article 6 – Répartition des sièges entre les collèges
La répartition des sièges (titulaires et suppléants) au sein des deux collèges électoraux sera déterminée lors de l’établissement du protocole d’accord préélectoral et sera fondée sur :
La proportion des effectifs dans chaque collège,
Les règles légales de représentativité,
Et la structure de l’effectif actualisée.
Article 7 – Application aux prochaines élections
Les dispositions du présent accord seront mises en œuvre dès les prochaines élections du CSE et resteront applicables tant qu’un nouvel accord n’est pas conclu ou qu’il n’est pas révisé conformément aux dispositions légales. Article 8 – Suivi et révision de l’accord
Les parties conviennent de se réunir en cas de difficulté d’application du présent accord ou si une évolution des classifications Syntec rendait nécessaire une révision des collèges électoraux. Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé par la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, sous forme dématérialisée, sur la plateforme dédiée du Ministère du Travail (TéléAccords), en vue de sa transmission à la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes.
Un exemplaire est également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
La Direction assure la diffusion du texte de l’accord auprès de l’ensemble des salariés. Il est mis à disposition de tout nouvel embauché lors de son intégration. Article 10 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
