ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MONÉTISATION DES JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
Entre :
La Safer Occitanie, Société anonyme dont le siège est sis 10 chemin de la Lacade à Auzeville, BP22125, 31321 Castanet-Tolosan, représentée par Monsieur **********, Président Directeur Général, et Monsieur *********, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa délégué syndical Monsieur **********,
L’organisation syndicale CFE-CGC Agro, représentée par son délégué syndical Monsieur ********
D’autre part,
PREAMBULE
L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps de travail (RTT) par l’entreprise. Cette possibilité, dérogatoire aux dispositions légales, est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour une période de trois ans. En lien avec ce nouveau dispositif, la direction et les partenaires sociaux ont décidé d’engager plusieurs réunions de négociations qui se sont déroulés le 28 octobre et le 18 novembre 2022 afin de conclure le présent accord.
Il a été arrêté et convenu le présent accord :
Article 1. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions permettant la conclusion de monétisations des JRTT avec les salariés visés à l’article 2 du présent accord. Il a été conclu dans le cadre de L’article 5 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, relatif au rachat des jours de réduction du temps de travail (RTT).
Article 2. SALARIÉS CONCERNÉS
Les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Article 3. CARACTÉRISTIQUES DE MONÉTISATION DES JRTT
DISPOSITION DU 1ER décembre au 31 décembre 2022
Les salariés concernés par l’accord de révision d’entreprise sur l’aménagement et réduction du temps de travail pourront renoncer, au cours de la période de référence, à une partie de leurs jours RTT dans la limite de 11 jours par an. Dans cette hypothèse, et après versement de 5 jours de RTT sur le CET, chaque journée travaillée sera majorée de 10 % par référence à l’horaire moyen journalier du salarié. Les jours de RTT placés dans le CET ne seront pas majorés de 10 %. Ce dispositif ne pourra être accordé uniquement après le versement de 5 jours de RTT dans le CET, et dans la limite de 6 jours de RTT par an.
Exemple 1 : un salarié a un solde de 11 jours RTT au 1er décembre 2022. En raison de son activité professionnelle, il pense qu’il ne pourra pas les prendre avant le 31 décembre 2022.
Il devra :
Verser 5 jours RTT dans son CET au 31 décembre.
Être rémunéré à hauteur de 6 jours RTT.
Exemple 2 : un salarié a un solde de 5 jours RTT au 1er décembre 2022. En raison de son activité professionnelle, il pense qu’il ne pourra pas les prendre avant le 31 décembre 2022.
Il devra :
Verser 5 jours RTT dans son CET au 31 décembre.
Pas de jour RTT rémunéré.
Exemple 3 : un salarié a un solde de 13 jours RTT au 1er décembre 2022, il pense qu’il ne pourra pas tous les prendre. Il devra prendre en temps 2 jours RTT avant le 31 décembre et devra :
Verser 5 jours RTT dans son CET au 31 décembre.
Être rémunéré à hauteur de 6 jours de RTT
Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif, devront envoyer un courriel au service RH avant le 15 décembre 2022 inclus afin de gérer le traitement de la paie de décembre 2022.
DISPOSITION DU 1ER janvier 2023 au 31 décembre 2025
Les salariés concernés par l’accord de révision d’entreprise sur l’aménagement et réduction du temps de travail pourront renoncer, au cours de chaque période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), à une partie de leurs jours RTT dans la limite de 16 jours par an. Dans cette hypothèse, et après versement de 10 jours de RTT sur le CET, chaque journée travaillée sera majorée de 10 % par référence à l’horaire moyen journalier du salarié. Les jours de RTT placés dans le CET ne seront pas majorés de 10 %. Ce dispositif ne pourra être accordé uniquement après le versement de 10 jours de RTT dans le CET, et dans la limite de 6 jours de RTT par an.
Exemple 1 : un salarié a un solde de 16 jours RTT au 15 septembre de l’année de référence. En raison de son activité professionnelle, il pense qu’il ne pourra pas les prendre avant le 31 décembre.
Il devra :
Verser 10 jours RTT dans son CET au 31 décembre.
Être rémunéré à hauteur de 6 jours RTT.
Exemple 2 : un salarié a un solde de 10 jours RTT au 15 septembre de l’année de référence. En raison de son activité professionnelle, il pense qu’il ne pourra pas les prendre avant le 31 décembre.
Il devra :
Verser 10 jours RTT dans son CET au 31 décembre.
Pas de jour RTT rémunéré.
Exemple 3 : un salarié a un solde de 18 jours RTT au 15 septembre de l’année de référence. Il pense qu’il ne pourra pas tous les prendre. Il devra prendre en temps 2 jours RTT avant le 31 décembre et devra :
Verser 10 jours RTT dans son CET au 31 décembre.
Être rémunéré à hauteur de 6 jours de RTT
L'indemnisation de chaque jour RTT racheté sera calculée de la façon suivante :
Salaire journalier majoré × nombre de jours rachetés
Les rémunérations versées au salarié bénéficient à ce jour du régime social et fiscal des heures supplémentaires. Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € par an. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence (base de référence pour des allocations ou aides)
Les salariés intéressés feront connaître leur intention par écrit au service des Ressources Humaines au plus tard le 30 septembre de la période de référence. Ce courrier indiquera le nombre de jours que le salarié souhaite travailler en plus et les raisons de ce dépassement. En lien avec l’organisation du service, le salarié souhaitant faire cette démarche, devra en informer son responsable hiérarchique. Seul le salarié est à l’initiative d’une demande de monétisation des jours RTT.
La Direction fera connaître sa décision dans les 10 jours ouvrés suivants la réception de la demande formulée par le salarié. En cas d’impossibilité de donner un avis favorable à une demande de rachat de jours de repos par le salarié, le refus devra être motivé par la Direction.
L’indemnisation de chaque jour RTT sera formalisée par un courriel du service RH indiquant les éléments suivants :
Le nombre de jours RTT
Le montant de l’indemnisation
La date de versement en lien avec le bulletin de paie.
Article 4. DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD
Durée de l’accord, révision et dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2025. Révision : Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration, ou en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la société. Dénonciation : Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Article 5. DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de la Haute Garonne. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Auzeville, le 24 novembre 2022,
Pour la CFDTPour la CFE-CGC Agro Pour la Direction
