AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
La Safer Occitanie, Société anonyme dont le siège est sis 10 chemin de la Lacade à Auzeville, BP22125, 31321 Castanet-Tolosan, représentée par Monsieur *****, Président Directeur Général, et Monsieur *****, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical Monsieur *****,
L’organisation syndicale CFE-CGC Agro, représentée par son délégué syndical Monsieur ****
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article 8 de l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps signé le 14 décembre 2016, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de réviser le présent accord, afin d’apporter certaines modifications sur les articles ci-dessous.
Article 3. ALIMENTATION DU COMPTE
Alimentation
Le salarié pourra alimenter, s’il le souhaite, son compte épargne temps (CET) par une ou plusieurs des possibilités suivantes, pour une même année civile :
Soit en temps
A hauteur maximum de 5 jours en congés payés à partir de la 5ème semaine de congés payés,
A hauteur de 10 jours de JRTT,
A hauteur de 10 jours de repos.
Soit en numéraire
Les augmentations ou compléments de salaire de base,
Les primes (conventionnelles ou autres primes)
Tout ou partie des primes attribuées au titre de l’intéressement.
Le salarié doit faire connaître à la direction au moyen d’un support mis à sa disposition, les éléments qu’il entend affecter au CET au plus tard :
Le 31 mai pour les congés payés
Le 31 décembre pour les jours de RTT et jours de repos
L’Alimentation collective du compte épargne temps constatée au 31 décembre de l’année sera contenue à 2% du nombre de jours du temps de travail de l’ensemble du personnel, calculé en équivalent temps plein des personnes présentes au 31 décembre de l’année. En cas de dépassement de ce seuil de 2% le présent accord sera révisé pour l’année suivante selon les modalités à l’article 8.
Article 4. UTILISATION DU COMPTE
Utilisation à long terme
Les salariés devront utiliser les droits versés au terme de 4 années pendant la période allant jusqu’à 10 avant l’âge de départ à la retraite. Par exemple, obligation d’utiliser en 2023 des crédits CET placés en 2019.
Les crédits CET ne pourront excéder le plafond de 63 jours dont 20 jours d’origine congés payés.
Les salariés pourront utiliser le contenu de leur compte épargne temps
Soit en temps
Congé parental d’éducation à temps plein,
Congé formation longue durée non rémunéré,
Congé de soutien familial,
Congé de solidarité internationale,
Congé de fin de carrière,
Congé sabbatique,
Congé pour création d’entreprise,
Un passage à temps partiel,
Une formation en dehors du temps de travail,
Pour convenance personnelle,
Tout salarié devra en faire la demande à son responsable hiérarchique en respectant un délai de prévenance défini, comme suit :
Délai de 6 mois pour un congé de 40 jours de crédit CET ou plus ; Délai de 3 mois pour un congé de 10 jours à 40 jours de crédit CET ; Délai de 1 mois pour un congé inférieur à 10 jours de crédit CET
Ce délai pourra être réduit en accord avec le responsable hiérarchique en cas de force majeure ou de situation exceptionnelle. Le congé sera réputé acquis en cas de non-réponse dans les 20 jours, du responsable hiérarchique. Cette demande sera faite par courriel.
Soit en numéraire
Pour se constituer une épargne
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET, exception faite des droits alimentés par la 5ème semaine de congés payés, pour se constituer une épargne pour alimenter :
Un plan d’épargne salariale (PEE),
Un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERECO)
Procéder au rachat de cotisations vieillesse versées à l’article L351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude)
Contribution au financement des prestations de retraite supplémentaire (AGRICA), ayant un caractère collectif et obligatoire.
Les droits utilisés pour constituer une épargne hors PEE et qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en numéraire de l’employeur sont exonérés d’impôt sur le revenu et cotisations sociales, selon les dispositions légales (à ce jour dans la limite de 10 jours par an, cumulatif).
Sur le plan fiscal et selon les dispositions légales en vigueur, les droits issus du CET pour alimenter un PEE, peuvent bénéficier d’un régime fiscal préférentiel (à ce jour une imposition répartie sur 4 ans, conformément à l’article L.3332-10 du code du travail). Exemples :
Un salarié peut placer sur son PERECO ou/et retraite supplémentaire : 10 jours de droits CET issus des RTT ou jours de repos, sur une année. Selon les dispositions légales à ce jour, le placement sera exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu avec une possibilité de bénéficier d'un régime d'étalement.
Un salarié peut placer sur son PEE : 10 jours de droits CET issus des RTT ou jours de repos sur une année. Selon les dispositions légales à ce jour, le placement sera assujetti aux cotisations sociales MSA et une possibilité de bénéficier d'un régime d'étalement de l'imposition sur le revenu.
Les droits affectés sur le CET d’origine numéraire (primes, salaire), sont imposables lors d’un transfert sur un PERECO ou PEE (cotisations sociales + impôt sur le revenu avec des options possibles d’étalement).
La demande sera faite au service RH, au moyen d’un support prévu à cet effet.
Pour compléter sa rémunération
Dans les cas suivants, exception faite des droits alimentés par la 5ème semaine de congés payés.
Invalidité
Création d’entreprise
Commission de surendettement
Autre motif personnel
Les sommes issues de cette rémunération sont soumises au régime social (cotisations sociales et des contributions CSG-CRDS) et au régime fiscal (impôt sur le revenu) au titre de l’année du versement. Le déblocage en numéraire ne pourra concerner que des crédits acquis au 31 décembre de l’année précédente. Le versement se fera la paie du mois suivant la demande faite par le salarié, en utilisant le support prévu à cet effet.
Suivi CET
Le salarié pourra suivre ces droits versés en consultant le logiciel mis à sa disposition (à ce jour, TIMMI Absences).
Article 7. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur sous réserve de l’exercice du droit d’opposition et de son dépôt conformément aux dispositions légales :
À compter du 1er janvier 2023 pour l’alimentation en numéraire et en temps (jours de repos, ou JRTT)
À compter du 1er juin 2023 pour l’alimentation en temps (congés payés à partir de la 5ème semaine de congés payés)
Le présent avenant et accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à la ou les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de la Haute Garonne.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à AUZEVILLE, le 22 novembre 2022
Pour la CFDTPour la CFE-CGC Agro Pour la Direction
