Accord relatif au périmètre du CSE de la Safer Occitanie
Entre les soussignées :
La Safer Occitanie, société anonyme, dont le siège social est situé 10 chemin de la Lacade à Auzeville, BP 22125, 31321 Castanet Tolosan, représentée par Monsieur **********, agissant en qualité de directeur général délégué, dûment mandaté à cet effet,
Et Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Safer Occitanie, représentées par :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame xxx
L’organisation syndicale CFE-CGC Agro, représentée par son délégué syndical, Monsieur xxx
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.
Article 1 - Périmètre du CSE
Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de la Safer Occitanie. Notre établissement est composé de 13 sites : Albi, Auch, Auzeville-Tolosane, Cahors, Foix, Lattes, Mende, Montauban, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes, Trèbes.
Article 2 - Représentants de proximité
2-1 : Mise en place des représentants de proximité
La mise en place des représentants de proximité se fera en fonction des conditions cumulatives suivantes : La mise en place d’un représentant de proximité ne doit pas accroître le nombre d’élus titulaires ou suppléants constituant le comité social et économique, c’est-à-dire 18 membres. D’autre part, sa nomination doit permettre d’assurer une représentation en cas de rupture du contrat de travail d’un délégué du personnel titulaire ou suppléant en cours de mandat ayant pour conséquence le défaut de représentation pour un site.
2-2 : Modalités de désignation
Peuvent être désignés représentants de proximité tout salarié électeur et éligible au CSE et remplissant les conditions des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail. Ces conditions devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés les représentants de proximité.
La direction affichera un appel à candidatures dans un délai maximal de 10 jours ouvrés suivant la date de départ effective du délégué du personnel titulaire ou suppléant. Les candidatures devront être déposées dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de l’appel à candidature.
Les candidatures seront notifiées directement par les candidats à Christine SANTONI, responsable des Ressources Humaines par remise en main propre contre décharge, ou par courriel. À l’issue de l’appel à candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du ou des représentants de proximité pour chaque périmètre concerné par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail, soit à la majorité des membres présents.
Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il ne soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaires, l’un étant remis au Président du CSE.
En l’absence de candidatures pour un ou plusieurs sites concernés, la carence totale ou partielle produira effet pendant toute la durée des mandats du CSE désignant.
De manière à assurer une continuité de représentation, ces désignations ne peuvent être mises en cause à l’occasion de l’arrivée ultérieure dans le site en cause d’un élu titulaire ou suppléant du CSE ou d’un représentant d’un autre site. (Exemple : mutation d’un membre titulaire ou suppléant du CSE …).
En revanche, en cas de rupture du contrat de travail d’un représentant de proximité désigné avant le terme de son mandat ou en cas de mutation d’un représentant de proximité dans un autre site entraînant alors automatiquement fin à son mandat de représentant de proximité pour lequel il a été désigné à l’origine, il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant de proximité dans les conditions exposées ci-dessus. Si un représentant de proximité est affecté sur un autre site que celui pour lequel il a été désigné représentant de proximité, quel qu’en soit le motif, son mandat de représentant de proximité cesse aussitôt. Le représentant de proximité est alors remplacé dans les meilleurs délais conformément à l’article 2-1, sauf si l’événement se produit moins de 6 mois avant le terme du mandat de la délégation du personnel du CSE.
2-3 : Durée des mandats
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE les ayant désignés.
2-4 : Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont un relais d’information des salariés de chaque site auprès des élus du CSE.
Leurs attributions sont les suivantes : - Transmission aux membres élus du CSE des suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; - Présentation aux membres élus du CSE de préconisations pour l’amélioration de l’organisation du travail au quotidien et de la qualité de vie au travail ; - Relais des informations vers les salariés pour améliorer la communication interne du CSE.
2-5 : Modalités de fonctionnement
2.5.1. Réunion, Temps d’échange, Transmission
Les représentants de proximité seront invités avec voix consultative aux réunions du comité social et économique. A ce titre, l’ordre du jour leur sera transmis.
2.5.2. Moyens de fonctionnement
Chaque représentant de proximité bénéficie, pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de 21 heures par mois. Ces heures peuvent être reportées et mutualisées au cours de l’année en cours.
Le temps passé aux réunions initiées par la Direction ou aux réunions du CSE n’est pas déduit des heures de délégation et sera payé comme du temps de travail effectif.
Les frais de transport et d’hébergement éventuels engagés par les représentants de proximité pour l’exercice de leur mission ou pour assister aux réunions seront pris en charge par la Direction sur justificatifs et selon la politique interne de la Société en matière de remboursement de frais.
Les représentants de proximité disposeront des moyens de communication mis en place dans l’entreprise (téléphone, messagerie avec une adresse électronique dédiée, visioconférence, …).
Les membres du CSE pourront décider de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.
Les représentants de proximité disposent d’une liberté de circulation dans le site concerné par leur désignation, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Article 3 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu les 28 et 29 mars 2022.
Article 4 – Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
La dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 – Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel, dont le 1er tour des élections est fixé aux 28 et 29 mars 2022.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de la Haute Garonne.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Auzeville, le 25 janvier 2022, en 5 exemplaires
Pour la CFDTPour la CFE-CGC Agro Pour la Direction xxx xxx xxx
