ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
La
SOCIETE D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE D’EXPLOITATION DE LA CLUSAZ (SATELC), immatriculée au RCS d’ANNECY sous le n° 325620359 dont le siège social est situé 3219, route du Col des Aravis – 74220 LA CLUSAZ, représentée par , agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
-
Force Ouvrière représentée par , agissant en qualité de Représentante du personnel, et ayant recueilli au premier tour des dernières élections du CSE plus de 50% des suffrages au titre de titulaire pour le 1er collège,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail répondant mieux aux demandes des salariés et à la saisonnalité dans l’entreprise, l'Entreprise et les représentants du personnel ont souhaité compléter les dispositifs existants.
Les signataires du présent accord, s’accordent sur la nécessité d’offrir à l’ensemble des salariés de l’entreprise des pratiques harmonisées dans la gestion de leur temps et de la flexibilité.
La direction de la SATELC et les organisations syndicales inscrivent la mise en place du C.E.T (Compte Epargne Temps) dans une perspective d’avancée sociale et affirment la nécessité d’une gestion responsable de l’organisation du temps de travail au regard de la santé, des besoins en récupération et des rythmes de travail et d’une prise de congés annuels minimale. Il s’inscrit également dans une volonté d’accompagner nos collaborateurs en intercontrats, tout au long de leur carrière au sein de l’entreprise, mais également en fin de carrière.
TITRE I – LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 1 : OBJET
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Ce compte épargne-temps, inscrit dans la politique de gestion du personnel de la SATELC, a pour objectif de :
reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel,
augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération par exemple.
favoriser les départs à la retraite anticipée.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise, dès lors qu’ils justifient de six mois d’ancienneté pour les salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée.
ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.
La demande d'alimentation du CET est effectuée sur un document établi par le service des ressources humaines. Ce document précise notamment l'origine du crédit (Congés, jours de repos, primes…)
La période d’alimentation du CET est calquée sur la période d’acquisition des congés payés en vigueur dans l’entreprise soit du 1 juin N au 31 mai N+1.
Le CET est débité au fur et à mesure de son utilisation. Le salarié doit en faire la demande écrite au service des ressources humaines sous réserve d’un préavis de 1 mois.
ARTICLE 4 : ALIMENTATION ANNUELLE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
4.1. Alimentation du CET en jours de repos et en heures
Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - au maximum 5 jours ouvrés de congés payés, correspondant à la partie des congés payés annuels excédant 20 jours ouvrés. (Pour rappel, la cinquième semaine de congés ne peut pas être monétisée) - jours acquis au titre du fractionnement du congé principal - les jours de congés supplémentaires prévus par la CCN applicable, - des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs - les heures supplémentaires et complémentaires non récupérées à l’issue de la période de référence , - des jours de repos des salariés en forfait jours
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder
20 jours par an, sauf cas exceptionnel validé par la Direction
Afin de permettre l'organisation de l'activité, le salarié est invité à établir sa demande d'alimentation du CET par écrit daté, avant le 1er avril de chaque année. La demande est définitive à la date de communication au service des ressources humaines. Toute demande tardive est refusée.
4.2Alimentation du CET en argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
tout ou partie de la prime d’intéressement versée au salarié sur la période
4.2.1Modalités de conversion en repos des sommes d’argent placées dans le CET Les droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos et affectés au CET proportionnellement au salaire horaire de l'intéressé, par application de la formule suivante :
Horaire mensuel contractuel X somme dueSalaire mensuel (base+ancienneté)=Temps de repos
ARTICLE 5 : UTILISATION DU CET
Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions suivantes :
5.1 Utilisation sous forme de congés rémunérés
5.1.1. Congés pouvant être pris
Dès lors qu’il existe une épargne inscrite sur un compte individuel CET, le salarié peut en bénéficier sous forme de congé rémunéré.
Les congés autorisés par le CET correspondent à l’intégralité des congés auxquels le salarié peut prétendre.
Ils devront être préalablement validés par l’employeur et être d’une durée minimale de 2 jours
Toutefois si des nécessités justifiées l’exigent, l’entreprise pourra différer le départ en congés, notamment en cas de difficultés d’organisation de celui-ci.
5.1.2. Revalorisation des droits épargnés
Le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées. Si la durée du congé est supérieure au nombre d'heures capitalisées, l'indemnisation pourra également être lissée sur toute la durée de l'absence, de façon à assurer au salarié pendant tout le temps du congé, une indemnisation constante.
L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans la société SATELC. Les charges sociales salariales et patronales, prélevées sur le compte, seront acquittées par la société SATELC lors du règlement de l'indemnité.
5.1.3. Statut du salarie pendant le congé
Définition du statut
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié n'est ni rompu, ni suspendu.
Le salarié est considéré en période d’inactivité.
Ancienneté
La période de congé est prise en compte pour les droits liés à l’ancienneté ou au temps de présence.
Survenance de maladie, maternité, paternité… pendant le congé pris
Au cours du congé CET, aucun évènement tel que la maladie, le congé maternité, le congé paternité ou d’accueil de l’enfant … n’interrompt ou ne modifie sa durée.
Le congé CET continuera de produire ses effets et ne sera donc ni interrompu, ni suspendu.
Droit à réintégration au terme du congé
A l'issue de ce congé, le salarié est réintégré dans son précèdent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Retour anticipé
Le salarié pourra faire une demande de retour anticipé dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un enfant, du conjoint marié ou partenaire de PACS.
Accompagnée d’un justificatif, la demande motivée devra être adressée à la Direction des Relations Humaines pour étude au minimum 30 jours avant la date de reprise souhaitée.
La Direction des Relations Humaines pourra accorder ou refuser ce retour en fonction des contraintes de service.
5.2. Utilisation du compte pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour : - alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d’épargne retraite ; - contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; - ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude). La liquidation de l'épargne doit être sollicitée trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. La Société SATELC doit répondre dans le mois qui suit la réception de la lettre.
5.3. Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Le salarié pourra demander, chaque année, le versement d’une indemnité correspondante à tout ou partie de ses jours ou de ses heures épargnées sur son CET pour en bénéficier immédiatement, sous forme de complément de rémunération.
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte seront alors convertis en argent, sauf la 5ème semaine de congés payés.
Le salaire à prendre en compte pour la valorisation d'une journée est le salaire brut, prime d’ancienneté comprise, au moment de la demande de valorisation.
Les droits sont convertis, en rémunération équivalente au temps de repos disponible sur le CET et demandé par le salarié et payés au salarié selon le calcul suivant :
NOMBRE D'HEURES A PAYER X SALAIRE MENSUEL (base+ancienneté)TEMPS DE TRAVAIL AU CONTRAT=INDEMNITE
Pour le versement d’une indemnité correspondante à des heures épargnées.
Ou selon le calcul suivant :
NOMBRE DE JOURS A PAYER X SALAIRE MENSUEL (base+ancienneté)21.67=INDEMNITE
Pour le versement d’une indemnité correspondante à des jours épargnés.
ARTICLE 6 : GARANTIE DES ELEMENTS ET PLAFOND DES JOURS EPARGNES
6.1 Garantie des éléments inscrits au compte par l’AGS
L’Association pour la Garantie des Salaires (AGS) permet de garantir les salaires des employés en cas de difficultés de l’entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation).
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’AGS dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du travail dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires (six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 92 736 € pour 2024).
6.2. Plafond global des jours épargnés
Les droits épargnés dans le CET par le salarié ne peuvent dépasser le plafond de 300 jours pour un temps plein et au prorata pour un temps partiel.
Dès lors que ce plafond est atteint le salarié ne peut plus alimenter son compte.
Ce plafond est évalué au regard du nombre d’heures au contrat du salarié (1 jour pour un salarié à 35h = 7h, 1 jour pour un salarié à 40h = 8h, etc.).
6.3. Atteinte des plafonds mentionnés en 6.1 ou en 6.2
Dès lors qu’un de ces deux plafonds est atteint, les droits supérieurs sont liquidés :
Lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, atteignent le plafond mentionné à l’article 6.1,
Lorsque les droits acquis, convertis en jours, atteignent le plafond mentionné à l’article 6.2.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES SALARIES
7.1. Information initiale
Une note d’information sur les modalités de fonctionnement du CET sera remise à chaque salarié lors de la mise en place du compte épargne-temps.
7.2. Information annuelle
Le compte individuel est tenu par le service du personnel et est remis sous forme d'un document individuel écrit chaque année au salarié. L'information doit préciser la date d'ouverture du compte épargne temps, le nombre de jours de repos épargnés, avec s'il y a lieu, le calcul de conversion et le cumul de temps épargné depuis l'ouverture du compte.
Le service RH communique à chaque salarié l’état de son compte de l’année précédente au plus tard le 31 Mai.
ARTICLE 8 : RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES SOMMES VERSÉES
8.1 Droits affectés sur le CET
Le régime tant social que fiscal appliqué au CET Groupe est déterminé par les textes législatifs et réglementaires applicables, et varie, le cas échéant avec ces textes.
8.2 Droits restitués aux salariés ou à ses ayants droits
Au jour de la signature du présent accord, les droits restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l'entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu du salarié.
ARTICLE 9 : CLOTURE ANTICIPÉE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux acquis après déduction des charges sociales salariales.
La valeur du compte peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
Les sommes affectées au compte épargne temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 11 : COMMISSION DE SUIVI
Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction, les représentants du personnel, et le ou les signataires de l’accord.
Cette commission se réunit tous les deux ans, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties.
ARTICLE 12 : SIGNATURE, DEPOT ET PUBLICITE
Une version signée (format PDF) du présent accord d’entreprise est adressée par support électronique sur le site internet dédié :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du CSE.
Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de la SATELC.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Un exemplaire de cet accord sera également envoyé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (
CPPNI) de la branche des remontées mécaniques et domaines skiables à l’adresse suivante : cppni-rmds@domaines-skiables.fr .
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
ARTICLE 13 : REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 14 : DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer date certaine à la dénonciation.
La dénonciation ne peut toutefois intervenir que dans le mois précédant chaque date anniversaire de la signature du présent accord.
En cas de dénonciation, quel qu’en soit l’auteur, un préavis de trois (3) mois s’appliquera ; au terme du délai de préavis, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de de 12 mois.
Les CET seront alors soldés.
Fait en 4 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.
Fait à La Clusaz Le 15 avril 2024
Pour la Société SATELCPour FO Directeur généralReprésentante du personnel
