Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du DP
Entre :
La SARL SAFI,
ET
Le syndicat UD CGT FUMEL ;
Le syndicat UD CFTC ;
D’AUTRE PART :
Le comité d’entreprise a été mis en place le 23/03/2017. Le renouvellement de l’institution devrait être organisé le 30/06/2021. Suites à la crise sanitaire de la Covid, des circonstances exceptionnelles n’ont pas permis l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
Les parties envisage la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu’au 30/06/2021.
Les mandats en cours sont prorogés au plus tard jusqu’au 30/06/2021
La société SAFI s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel. La date des élections est fixée pour le premier tour au 15/06/2021.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support dématérialisé, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes (En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail,)
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à LDT LAFORGE
