ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
******
Ci-après désignée « la ***** ».
D’une part,
ET
*****.
D’autre part,
Ensemble ci-après désignées « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2025, la direction générale et les représentants du personnel se sont réunis le 19 juin 2025 à Mende pour échanger sur les 5 thématiques suivantes :
la rémunération,
la qualité de vie au travail et le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
le pouvoir d’achat.
La direction a rappelé les efforts réalisés en matière de rémunération, notamment la revalorisation de la valeur du point et l’attribution de points supplémentaires en avril 2025. Elle a souligné l’importance d’un bon équilibre entre vie professionnelle et personnelle, avec la mise en place de la semaine en 4,5 jours, du télétravail à titre expérimental, d’un Compte Épargne Temps sur la base du volontariat et d’un PERCO – Plan épargne entreprise collectif. Sur les autres thèmes, les dispositifs existants ont été confirmés, et de nouvelles pistes d’amélioration (comme l’évolution des avantages CSE) sont à l’étude.
Article 1er – La rémunération
La Direction entend poursuivre, dans le cadre de la mise en œuvre des accords paritaires, sa politique d’évolution des carrières et des rémunérations des salariés par la reconnaissance et l’amélioration de leur niveau de compétence et par un accès à la formation. La Direction de la *** poursuivra également sa politique juste et équitable visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au regard de critères objectifs que sont l’âge, l’ancienneté, la qualification et la fonction. Le Directeur général, **********, rappelle l’augmentation de la valeur du point au 1er mars 2025 (passage de 1,23 € à 1,2546 €). ************** souligne que la Direction a accordé 1531 points, soit 651 points pour la catégorie des employés, 260 points pour les agents de maîtrise et 620 points pour les cadres. Le minimum conventionnel prévu par la CCN des organismes de tourisme (convention collective IDCC 1909) est de 1 844,26 euros bruts, soit 42,46 euros bruts de plus que le SMIC. Cette convention collective présente des dispositions favorables aux salariés. En outre, *********** annonce que la ***** a recruté de nouveaux salariés, renforçant ainsi ses équipes. ************* rappelle qu’il est nécessaire pour les salariés de la **** d’intégrer toutes les composantes de la rémunération (la rémunération fixe, la participation, le 13ème mois et la RCV) pour bien apprécier leur niveau de rémunération. Aucun sujet ni aucune demande n’ont été formulés par le CSE.
Article 2 – Articulation entre qualité de vie et temps de travail
La Direction de la **** s’engage à poursuivre l’amélioration de la qualité de vie de ses salariés durant leur temps de travail. La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement et de stabilité important pour les salariés. La Direction de la **** poursuivra sa prise en considération des contraintes de vie personnelles et familiales des salariés. La direction continuera d’autoriser les salariés à pouvoir occasionnellement différer leur prise de poste de travail ou quitter momentanément leur poste en cas de besoin, avec l’accord préalable de leur responsable, afin de veiller au bon déroulement du service. Le Directeur général souligne qu’aucune demande de passage d’un temps plein à un temps partiel n’a jusqu’à présent été refusée, tout comme les demandes de retour à temps plein. ************* rappelle qu’aucune différenciation n’est faite entre les salariés du siège et les salariés sur site. Une équité totale est appliquée entre tous les collaborateurs. En collaboration et consultation avec les membres du CSE, et suite aux différents sujets énoncés l’année précédente, différents dispositifs ont été mis en place à la ***** .
Mise en place d’une phase de test sur une réorganisation du temps de travail du siège en 4,5 jours.
Mise en place d’une phase de test sur la mise en place du télétravail sur le siège
Mise en place d’un Compte Epargne Temps
Travail sur la mise en place d’un PERCO – Plan d’épargne retraite collectif
Le Directeur général précise qu’il ne souhaite pas léser les sites et que suite à ces différents aménagements en phase de test, une continuité de service est assurée par les fonctions support sans aucune perturbation d'activité. Le suivi du temps de travail est désormais assuré par un système de badgeuse, en vigueur depuis le 1er juin 2025 sur les sites suivants : La Chaldette, Bagnols les Bains, Les Loups du Gévaudan, La réserve des Bisons. L’ensemble des démarches requises auprès des organismes concernés a été réalisé, et les salariés ont été informés dans les temps de la mise en place du dispositif. Aucun sujet ni aucune demande n’ont été formulés par le CSE.
Article 3 – Le partage de la valeur ajoutée
Lors de la négociation, les parties ont rappelé que la **** était concernée par le dispositif de « participation » et qu’un accord d’entreprise, datant du 22 juin 2020, a été signé entre le Directeur général et la déléguée syndicale. Cet accord de participation prévoit la répartition de 30% de la réserve spéciale de participation selon le temps de présence des salariés et de 70% selon le total des rémunérations individuelles. Pour l’exercice 2024, une somme brute de 102 055 euros a été versée aux salariés en 2025. ************** précise qu’il souhaite développer davantage le résultat de la ******** afin de distribuer, les prochaines années, un montant de participation plus élevé. Aucun sujet ni aucune demande n’ont été formulés par le CSE.
Article 4 – Egalité professionnelle femmes/hommes
******* rappelle les actions menées dans le cadre de l’accord en vigueur relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes datant du 1er juin 2021. Cet accord s’inscrit dans le cadre général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Il est précisé également que la *** a réalisé et diffusé un rapport annuel sur l’égalité femmes/hommes daté du 13 février 2025 à partir des données de l’exercice 2024. Le Directeur général indique que la **** a réalisé un index égalité femmes-hommes. L’index égalité femmes-hommes a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’inspection du travail et d’une publication sur le site internet de la **** le 28/02/2024. La Direction de la **** s’engage à poursuivre sa politique de lutte contre les discriminations entre les salariés en menant les actions nécessaires en matière d’égalité des genres et de traitement entre les femmes et les hommes, à savoir :
4.1 – Concernant le recrutement :
La **** continuera de garantir, tout au long du processus de recrutement, l’égalité de traitement des candidatures par le respect de critères objectifs de sélection (niveau d’étude, nature des diplômes, expériences professionnelles, compétences acquises).
4.2 – Sur la rémunération :
La Direction souligne qu’elle poursuivra ses actions afin de conserver une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu’un travail de valeur égale et d’ancienneté égale est fourni.
4.3 – Au sujet de l’accès à la formation :
La Direction de la **** poursuivra une politique de formation hors discrimination garantissant que toutes les femmes et les hommes de l’entreprise bénéficient des mêmes opportunités d’accès à des cursus de formation.
– Concernant la liberté d’expression des salariés :
La Direction de la **** veillera à ce qu’il y ait une libre expression des salariés auprès de la Direction. Aucun sujet ni aucune demande n’ont été formulés par le CSE.
Article 5 - Pouvoir d’achat
Les parties ont échangé sur les dispositifs existants et les pistes d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés. La Direction générale remercie la secrétaire du CSE pour son implication dans la gestion des chèques-vacances, dispositif reconnu pour son utilité et son impact positif. Celui-ci est reconduit. S’agissant des avantages liés aux prestations ***, la réduction de 30 % accordée aux salariés est strictement appliquée. Il est rappelé qu’aucune faveur individuelle ne peut être accordée dans la commercialisation de prestations personnelles. Une note d'information a été diffusée à ce sujet. Les tickets restaurant ont fait l’objet d’une évaluation économique en 2024. En l’état, leur mise en place n’est pas envisagée, en raison du coût estimé. Ce point pourra être réexaminé si l’amélioration des résultats d’exploitation de la **** le permet. La direction générale rappelle que le CSE a mis en place en 2025 des offres CSE via la plateforme Hello CSE qui connaissent une forte adhésion (102 salariés inscrits, avec un taux d’utilisation de 68 %). Une évolution des « fédébons » vers d’autres formes d’avantages (paniers repas, entrées au Parc des Loups, cadeaux de fin d’année, etc.) a été proposée par le CSE. La Direction accueille favorablement cette initiative et propose la réalisation d’un sondage auprès des salariés pour mieux cibler leurs attentes. La Direction générale réaffirme par ailleurs sa volonté de privilégier, autant que possible, les partenariats avec des entreprises locales. Une réflexion est également engagée sur la dématérialisation partielle de certains avantages.
Article 6 - Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour l’exercice 2025. L’accord entre en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS et du conseil des prud’hommes géographiquement compétents.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève l’entreprise. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire est également adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Il sera également communiqué au personnel qui pourra librement le consulter via le réseau informatique de la **** et au bureau des ressources humaines. Fait à Mende en 4 exemplaires originaux, le 09 juillet 2025.
Le Directeur général de la ****,Les représentants du personnel
