Dans la continuité des engagements pris par la SEM4V en matière de qualité de vie au travail et de bon fonctionnement des services, un dispositif de prime d’assiduité avait été mis en place afin de valoriser la présence régulière des collaborateurs.
Le bilan de cet accord a mis en évidence que l’absentéisme demeure un enjeu essentiel pour l’organisation de l’activité, la continuité du service rendu ainsi que pour l’équilibre des charges de travail au sein des équipes. En effet, les absences, lorsqu’elles se multiplient, peuvent entraîner des répercussions sur les conditions de travail des salariés présents et générer des tensions organisationnelles.
Soucieuse de poursuivre ses efforts en matière de prévention de l’absentéisme et d’équité entre les collaborateurs, la SEM4V souhaite reconduire et adapter ce dispositif afin de tenir compte des évolutions constatées et de renforcer son efficacité.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la prime d’assiduité, dans le cadre du présent accord.
Sommaire
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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc233102646 \h 3
TITRE II – VERSEMENT DE LA PRIME D’ASSIDUITE PAGEREF _Toc233102649 \h 3
ARTICLE 3 – Montant de la prime PAGEREF _Toc233102650 \h 3 ARTICLE 4 – Période de référence de la prime PAGEREF _Toc233102651 \h 3 ARTICLE 5 – Conditions de versement de la prime PAGEREF _Toc233102652 \h 3 ARTICLE 6 – Modalités de versement de la prime PAGEREF _Toc233102653 \h 4
TITRE III – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc233102654 \h 4
ARTICLE 7 – Règlement des litiges ou d’interprétation PAGEREF _Toc233102655 \h 4 ARTICLE 8 – Durée, révision PAGEREF _Toc233102656 \h 4 ARTICLE 9 – Formalité de dépôt et publicité PAGEREF _Toc233102657 \h 5
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement de la prime d’assiduité.
ARTICLE 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEM4V sous contrat de travail à durée indéterminé, ou sous contrat de travail à durée déterminée présent sur l’intégralité de la période de référence définit à l’article 4 et sans interruption.
TITRE II – VERSEMENT DE LA PRIME D’ASSIDUITE ARTICLE 3 – Montant de la prime
La prime d’assiduité sera d’un montant de 500 € bruts.
ARTICLE 4 – Période de référence de la prime
La période de référence pour l’attribution de la prime d’assiduité débute le 1er décembre de l’année N-1 jusqu’au 30 novembre de l’année N.
ARTICLE 5 – Conditions de versement de la prime
Chaque salarié de l’entreprise répondant aux conditions de présence prévues à l’article 2, pourra percevoir la prime d’assiduité à la condition de n’avoir au maximum une seule journée ou deux demi-journées d’absence sur la période donnée.
Ce montant sera versé au prorata temporis de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.
Les absences prises en compte dans le calcul de l’abattement de la prime sont les suivantes :
Maladie,
Accident du travail ou accident de trajet,
Maladie professionnelle,
Congé enfant malade,
Mi-temps thérapeutique,
Grève,
Congé parentale à temps plein
Congé de présence parentale,
Congé de solidarité familiale,
Mise à pied disciplinaire,
Absence non autorisée,
Congé sans solde,
Congé pour création d’entreprise,
Congé sabbatique.
A contrario, les absences ci-après ne sont pas prises en considération pour déterminer le nombre de jours d’absence :
les congés payés,
les jours fériés légaux et payés,
les jours de repos compensateur liés à la mise en œuvre de tout dispositif d’aménagement du temps de travail (JRTT et JRC),
les absences légales et conventionnelles pour évènements familiaux,
les congés de maternité, paternité et adoption,
les jours de formation à l’initiative de l’employeur,
les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale,
le CET dans le cadre d’une cessation anticipée d’activité.
ARTICLE 6 – Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime sera effectué au mois de décembre de l’année N.
TITRE III – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE
7 – Règlement des litiges ou d’interprétation
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord ou son interprétation, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
ARTICLE 8 – Durée, révision
Le présent accord s’appliquera dès sa publication, la première période de référence sera du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2028. Il cessera à son terme de produire ses effets.
Il pourra être révisé par avenant, dans les mêmes conditions que celles relatives à sa négociation et selon les dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail en vigueur. Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 9 – Formalité de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, dûment paraphé et signé sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l'accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Albertville.
Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles du présent accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage.
Fait à Albertville, le 23 juin 2026 en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
