Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la société SEMTM entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 15 janvier 2025.
Entre,
La Société SEMTM
Dont le siège social est sis : Impasse d’Athènes – 82000 MONTAUBAN
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales suivantes :
Délégué Syndical, représentant le syndicat SNTU- CFDT
Délégué Syndical, représentant le syndicat FO
D’autre part,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées respectivement les 15 janvier, 28 janvier et 14 février 2025 afin d’engager un dialogue constructif afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs et de reconnaitre leur engagement.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-dessous.
Ces dispositions visent à accompagner nos collaborateurs aux évolutions du marché, tout en assurant la pérennité économique de l’entreprise.
Article 1 – Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SEMTM. Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation régis par des règles spécifiques seront exclus de certaines mesures salariales du présent accord.
Article 2 – Mesures Salariales
Valeur du point :
Valeur du point de 10.30 € à 10.40€ au 1er janvier 2025 soit + 1,0 %.
Valeur du point de 10.40 € à 10.44€ au 1er juillet 2025 soit + 0,4 %.
Article 3 – Titres restaurant
La valeur faciale des titres restaurants pour les salariés en bénéficiant au sein de l’entreprise, sera portée à 8€ à compter de février 2025. En conséquence, le coût se repartira ainsi :
part entreprise : 4.80€
part salarié : 3.20€
Article 4 – budget dédié aux activités sociales et culturelles du CSE de la SEMTM
La direction et les organisations syndicales conviennent la nécessité d’assurer un financement suffisant des activités sociales et culturelles afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés. Dans ce cadre, les parties conviennent de revaloriser le budget des ASC du CSE selon les modalités définies ci-dessous. A compter du 01 Janvier 2025, la contribution de l’employeur au budget des ASC du CSE est portée à 15 000€, soit une augmentation de 15% par rapport à l’exercice précédent. Cette contribution sera versée selon la périodicité actuelle.
Article 5 – Dispositions finales
Sauf date expresse contraire dans le texte du présent accord, celui-ci entrera en vigueur au 01 Janvier 2025, et est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de ses dispositions qui prévoient soit une ou plusieurs obligations ponctuelles et non reconductibles, soit une ou plusieurs obligations devant être réalisées au cours d’une période déterminée. Ainsi, le présent accord se substitue automatiquement aux usages en question.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature, jusqu’à la prochaine négociation annuelle. Il est conclu dans le cadre de la politique salariale de la SEMTM au titre de l’année 2025.
Article 7 – Publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires du présent accord par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé conformément aux articles L2231-6, L2261-1 et L2262-8 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la Direction, à la Direction du Travail et de l’emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
A la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, par voie électronique sur le portail du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes,
En 1 exemplaire à l’ONDS
Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.
Fait à Montauban le 21 février 2025, en 7 exemplaires originaux.
Pour la SEMTMPour SNTU-CFDT Le DirecteurLe Délégué Syndical
