LA SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, dont le siège social est situé 10 rue Chanoine Collin – 57000 METZ
Représentée par , Directeur Général. Ci-après dénommée, « la SEM EMH » ou « l’Employeur »
D’UNE PART
Et :
L’ORGANISATION SYNDICALE FO, représentée par , délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE CGC, représentée par , délégué syndical
L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA, représentée par , délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise portant sur la flexibilité des horaires » a été conclu au sein de la SEM EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, le 28 septembre 2023. Cet accord prévoit la possibilité d’être révisé, comme stipulé dans l’article 5. Le présent avenant a pour objet de réviser une partie de l’accord. Les modifications souhaitées portent sur le temps de travail des salariés de la Régie Travaux, plus spécifiquement sur la modification de leurs horaires de travail afin de pouvoir apporter une qualité de service plus en adéquation aux besoins de nos clients. A cela s’ajoute, la volonté de modifier l’article sur les salariés en horaires individualisés en intégrant le personnel de la Résidence E. Branly.
1 – DATE D'EFFET
Le présent avenant prendra effet à la date du 1er janvier 2025.
2 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
3 – CONDITIONS DE SUIVI et INTERPRETATION
Le présent avenant fait loi entre les parties qui l’ont signé.
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent avenant pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de la SEM EMH convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des signataires du présent accord. L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires et sera annexée au présent avenant.
4 – REVISION
Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
5 – DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour engager les négociations.
6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme en ligne Télé Accords conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail ;
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ en application de l’article D. 2231-2 du code du travail.
Le présent avenant sera diffusé et affiché dans les locaux de la SEM Eurométropole de Metz Habitat en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.
En outre, un exemplaire du présent avenant sera remis aux parties signataires.
Il sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail. En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9 du Code du travail, les entreprises de la branche « Immobilier » doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, le repos quotidien, les jours fériés, aux congés et au compte épargne-temps.
7 – DISPOSITIONS MODIFIEES
Le présent avenant annule et remplace les articles suivants :
ARTICLE 3 – PERSONNEL CONCERNE
Le droit à la flexibilité des horaires de travail s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise à temps plein, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, Contrat d’apprentissage). Cette modalité d’organisation du temps de travail ne s’applique pas aux salariés des régies, aux gardiens, ATP, concierges, aux salariés en horaires individualisés, dont les horaires de travail sont définis dans l’article 10 du présent accord.
Néanmoins, la Direction accorde aux salariés à temps partiel, la possibilité de redéfinir leurs horaires de travail dans le cadre d’un avenant. En ce sens, les horaires des salariés à temps partiel ne sont plus liés par les plages fixes de la SEM Eurométropole de Metz Habitat, à condition que le supérieur hiérarchique valide ce nouvel emploi du temps et que celui-ci s’accorde avec les impératifs de service.
ARTICLE 10 –PLAGES FIXES POUR LES SALARIES HORS DU CHAMP D’APPLICATION
10.1 – SALARIES DES REGIES TRAVAUX ET ESPACES EXTERIEURS
Régie travaux :
Jour
Matin
Après-midi
Du lundi au jeudi 07h30 à 12h00 12h45 à 16h15 Vendredi 7h30 à 12h00
Régie espaces extérieurs :
Jour
Plage fixe
Du lundi au jeudi 7h30 – 16h00 (pause payée) Vendredi 7h30 – 12h30
10.2 – GARDIENS, CONCIERGES ET ATP
Jour
Matin
Après-midi
Du lundi au jeudi 08h00 à 12h00 13h00 à 17h00 Vendredi 08h00 à 12h30
10.3 – SALARIES EN HORAIRES INDIVIDUALISES
Les horaires des agents de service, ainsi que le personnel de la Résidence E. BRANLY sont individualisés et par conséquent, seront définis dans le contrat de travail du salarié.
Les agents de service pourront noter leurs horaires sur un support papier lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de badger.
ARTICLE 13 – PAUSE MERIDIENNE
La durée minimale de la pause méridienne du déjeuner à prendre pendant la plage variable de la mi-journée est de 45 minutes non rémunérées.
Concernant les salariés de la régie espaces extérieurs, la pause méridienne du déjeuner est considérée comme du temps de travail effectif, de ce fait, rémunérée. Cette pause sera de 1 heure pour les jours entiers de travail, soit du lundi au jeudi.
Fait à Metz, le 19/02/2025 En 5 exemplaires originaux
