Le présent avenant à l’accord d’entreprise est établi :
Entre :
Monsieur **, Président Directeur Général de la SEMIPFA (Société d’Economie Mixte Intercommunale des Pays de France et de l’Aulnoye), Société Anonyme au capital de 9 886 809 Euros, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n° 351 482 120 et dont le siège social est situé 78 rue Ronsard – 93390 TREMBLAY EN France.
d’autre part :
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T) représentée par le Délégué syndical, Madame **.
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Préambulepage3
Article 1 : Champ d’application page3
Article 2 : Astreinte
Article 2-1 : Définition de l’astreintepage3 Article 2-2 : Formalités de mise en œuvre de l’astreintepage3
Article 3 : Intervention pendant l’astreinte
Article 3-1 : Définition de l’intervention page4 Article 3-2 : Formalités de prise en compte de l’interventionpage4 Article 3-3 : Articulation de l’intervention avec les temps de repos obligatoirespage4 Article 3-4 : Articulation de l’intervention avec les durées maximales de travailpage5
Article 4 : Indemnisationpage5
Article 5 : Durée et entrée en vigueurpage5
Article 6 : Modalités de révision et de dénonciationpage5
Article 7 : Dépôt et publicitépage6
Article 8 : Diffusion de l’accordpage6
préambule
Le service d’astreinte de la Ville de Tremblay-en-France est ponctuellement sollicité par les locataires de la SEMIPFA en dehors des heures d’ouverture de la société. Le transfert de ces appels était alors dirigé vers Madame *, Directrice de la société. Suite à son départ définitif de la société, le relais entre la SEMIPFA et le service d’astreinte de la ville en cas de besoins imprévus sur le patrimoine de la SEMIPFA doit perdurer. Il a été ainsi décidé de mettre en place un service d’astreinte week-end et jours fériés dans la société.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel CADRE rattaché à la Convention collective de l’Immobilier (IDCC 1527).
Article 2 : Astreinte
Article 2-1 : Définition de l’astreinte
Le Code du travail définit l’astreinte comme étant la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise depuis son domicile ou sur le site. Aussi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu lui permettant de se rendre sur son lieu de travail dans un délai raisonnable.
La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.
Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Il n’est pas possible de prévoir des périodes d’astreinte pour les salariés en congés payés, RTT, Un salarié ne peut donc pas être en astreinte toute l’année.
Dans le cadre de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, l’employeur doit veiller à ce que les salariés soient en astreinte par roulement, un même salarié ne pourra être d’astreinte deux semaines consécutives.
Article 2-2 : Formalités de mise en œuvre de l’astreinte
Le planning prévisionnel des astreintes doit être établi au trimestre et en commun par les personnels d’astreinte sous le contrôle et l’autorité de la Direction. Ce planning sera communiqué à chaque salarié au début du mois précédent cette période Le planning pourra être révisé par les salariés concernés en fonction des raisons personnelles, en accord avec la direction. Il pourra être ramené à 1 jour franc, en cas de circonstance exceptionnelle (cas de force majeure, absence non prévue du salarié qui aurait dû rendre l’astreinte, accident, maladie, congé pour événement familial soudain). En cas de modification des prévisions, le planning définitif est élaboré en concertation entre l’équipe et la Direction. Il sera communiqué par écrit aux salariés concernés, avant le début de la période d’astreinte avec un délai de prévenance de huit jours minimum avant le début de l’astreinte.
Les formalités de demande de mise en œuvre d’une astreinte seront précisées par note de service.
Article 3 : Intervention pendant l’astreinte
Article 3-1 : Définition de l’intervention
Les parties conviennent de distinguer deux types d’interventions :
L’intervention sur site :
Elle nécessite un déplacement sur site. Le temps d’intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé mais aussi le temps de trajet aller-retour entre son domicile et le lieu d’intervention. Le temps de trajet aller-retour pour intervenir sur le site est comptabilisé forfaitairement à hauteur de 1 heure de travail effectif. Dans le cas de difficultés exceptionnelles de circulation, le temps de trajet sera alors comptabilisé en temps réel.
L’intervention à distance :
Elle suppose le traitement du problème sans déplacement. Elle débute lors de la réception de l’appel téléphonique/mail qui déclenche et se termine à l’envoi de la réponse/solution au problème qui l’a provoquée.
Article 3-2 : Formalités de prise en compte de l’intervention
Avant la prise d’effet de la période d’astreinte, la salarié devra se prémunir des outils mis à disposition :
Le téléphone mobile réservé exclusivement aux astreintes,
Le registre des astreintes sur lequel le salarié devra confirmer sa période d’astreinte, enregistrer le cas échéant les interventions à distance et/ou sur site,
Le répertoire des prestataires de services
Un guide méthodologique d’intervention
Un accès Omnibail
La durée de l’intervention et le trajet aller-retour sont considérés comme du temps de travail effectif.
Article 3-3 : Articulation de l’intervention avec les temps de repos obligatoires
Si le salarié n’intervient pas pendant la période d’astreinte
Le temps d’astreinte n’a pas d’impact sur le temps de repos.
Si le salarié intervient pendant la période d’astreinte
Le salarié devra bénéficier d’un temps de repos intégrale de 11 heures consécutives pour le repos quotidien ou 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire, à compter de la fin de l’intervention (article L3121-9 et suivants du Code du travail).
Article 3-4 : Articulation de l’intervention avec les durées maximales de travail
Les durée maximales de travail s’imposent aux salariés en référence horaire qui interviennent pendant une astreinte ; celles-ci sont fixées à : -10 heures de travail effectif par jour, -46 heures par semaine -42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Article 4 : Indemnisation
Les parties conviennent d’une indemnisation des périodes d’astreinte et d’intervention comme suit :
La période d’astreinte qui débutera le vendredi à la fermeture de la société jusqu’au lundi matin à l’ouverture de la société, appelée « Week-end » sera rémunérée à 150,00 euros net.
La période d’astreinte pendant les jours fériés sera rémunérée à 150,00 euros net.
La période d’intervention considérée comme du temps de travail effectif sera rémunérée en heures supplémentaires au taux de 150%. Dans le cas où la période d’intervention a lieu un jour férié, celle-ci donnera à une journée de récupération dans le mois suivant l’intervention effectuée le jour férié.
Les frais kilométriques seront remboursés au salarié intervenant pendant la période d’intervention selon les modalités appliquées dans la société.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 19 février 2016 est conclu pour une durée indéterminée au sens de l’article L132-6 du Code du Travail et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 6 : Modalités de révision et de dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent avenant continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera alors à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent avenant peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7 : Dépôt de l’avenant
Le présent Accord et ses avenants ultérieurs seront déposés en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Conseil des Prud’hommes du Siège Social de la Société.
Article 8 : Diffusion de l’accord
Un exemplaire du présent avenant sera distribué à tous les salariés de la Société et à chaque membre du personnel lors de son recrutement.
Fait à Tremblay en France, le 19/12/2019
Pour la Confédération démocratique du travail – C.F.D.T
