AVENANT N°2 A L’ACCORD DE TRANSPOSITION A LA SUITE DE LA FUSION DE L’OPH SCH DANS LA SEM SCH
Signé le 17 décembre 2021
Entre
La Société d’Économie Mixte Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger à 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2021B00141, représentée par Monsieur , agissant en qualité de directeur général, d’une part, Et,
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical d’autre part,
EXPOSE DES FAITS
L’accord de transposition à la suite de la fusion de l’OPH SCH dans la SEM SCH signé le 17 décembre 2021, prévoit dans son article 10, les modalités relatives aux astreintes dans la SEM SCH.
A la suite d’une demande de modification déposée par le délégué syndical, il a été décidé de modifier cet article.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Modification de l’article 10 – Les astreintes point 6 : compensation financière de l’astreinte, de l’accord de transposition à la suite de la fusion de l’OPH SCH dans la SEM SCH.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 – LES ASTREINTES
Il est convenu, d’un commun accord, les dispositions suivantes :
Compensation financière de l’astreinte :
Astreinte technique
160€ par semaine sans jour férié
220€ par semaine avec 1 jour férié
280€ par semaine avec 2 jours fériés
Astreinte décisionnelle
110€ par semaine sans jour férié
170€ par semaine avec 1 jour férié
230€ par semaine avec 2 jours fériés
ARTICLE 3 : FORMALITÉS DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les autres dispositions de l’accord du 17 décembre 2021 et de son avenant n°1 du 29.06.2022 restent inchangées.
Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire original sera également remis à l’organisation syndicale.
Fait à Sarreguemines, le 13 février 2023
SEM SCH
C.F.T.C.
Directeur Général
Délégué syndical
Siège social
3, rue Alexandre De Geiger – C.S. 61101 - 57216 SARREGUEMINES Cedex Tél : 03 87 95 06 44 – Fax : 03 87 98 46 41 Courriel contact@sem-sch.fr Société d‘Économie Mixte au capital de 32.802.480 euros SEM - RCS SARREGUEMINES 2021B00141 SIRET 894 206 457 00018
