La Société d’Economie Mixte Sarreguemines Confluences Habitat, dont le siège social est sis 3 rue Alexandre de Geiger 57200 SARREGUEMINES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 2021 B 00141, représentée par, agissant en qualité de Directeur général, dûment mandaté à cet effet.
d’une part,
Et, Le syndicat C.F.T.C., représenté par délégué syndical.
d’autre part.
PREAMBULE L’ensemble du personnel de la SEM SCH bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux. Suite à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans la SEM SCH et la direction se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la SEM SCH en matière de garanties collectives « frais de santé ». L’objectif de ces travaux a été de compenser la hausse du coût salarial de la garantie « frais de santé » liée à l’augmentation du PMSS au 1er janvier 2024. Ainsi, le présent avenant modifiera l’article 5 « COTISATIONS » de l’accord du 19/09/2023. Les autres éléments de l’accord du 19/09/2023 non révisés par le présent avenant continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 COTISATIONS
A titre indicatif, au 1er janvier 2024, la cotisation servant au financement du contrat d’assurance « frais de santé » sera fixée dans les conditions suivantes :
Cotisation globale Tarif unique famille
2,86 %
Les cotisations sont indexées sur l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2024 à 3 864 euros. Les ayants droit du salarié pour lequel ce dernier verse une cotisation famille sont définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information. A compter du 1er janvier 2024, la répartition de la cotisation se fera dans les conditions suivantes : Part patronale Part salariale 60 % 40 %
ARTICLE 2 : DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2024. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le modifier. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L2261-10 et L2261-11 du Code du travail.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera établi en nombre d’exemplaires suffisant. Chaque partie signataire recevra un exemplaire de l’accord. Le personnel sera avisé de l’existence de cet accord par une note de service et un exemplaire sera mis à disposition sur le serveur public. L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’initiative de la Direction de la SEM SCH et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach en un exemplaire. Fait à Sarreguemines, le 05/12/2023 En deux exemplaires originaux SEM SCH
