ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA DETERMINATION DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
ENTRE :
La société du journal L’EST REPUBLICAIN, SA au capital de 32 600 000 €, dont le siège social est situé rue Théophraste Renaudot, 54180 Houdemont, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 756 802 328, représentée par Monsieur ………………………….., agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
La société d’édition du journal LA LIBERTE DE L’EST, SA au capital de 732 000 €, dont le siège social est situé 40 quai des Bons Enfants, 88000 Epinal, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 305 850 752, représentée par ……………………………………………., agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
(Ci-après dénommées la « société »)
d’une part,
ET :
L'organisation syndicale
CFE-CGC – syndicat national du personnel d’encadrement de la Presse représentée par son délégué syndical ;
L'organisation syndicale
L’ESTMEDIA CGT représentée par sa déléguée syndicale ;
L'organisation syndicale
L’ESTMEDIA CGT représentée par sa déléguée syndicale ;
L'organisation syndicale
L’ESTMEDIA CGT représentée par son délégué syndical ;
L'organisation syndicale
L’ESTMEDIA CGT représentée par son délégué syndical ;
L'organisation syndicale
SNJ représentée par son délégué syndical ;
L'organisation syndicale
SNJ représentée par sa déléguée syndicale.
d’autre part,
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle.
Il a été décidé qu’une prime exceptionnelle serait octroyée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018, que les conditions d’exonération prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 soient ou non satisfaites.
Aussi, les partenaires sociaux ont négocié et conclu le présent accord relatif à la détermination des modalités de versement de la prime exceptionnelle.
ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article 1 de la
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Les dispositions arrêtées par le présent accord forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, ainsi que les pigistes remplissant les conditions du CFC.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de :
- 375 euros nets pour tous les « salariés bénéficiaires » qui ont été présents toute l'année civile 2018 et qui ont perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € ;
- 250 euros bruts pour tous les « salariés bénéficiaires » qui ont été présents toute l'année civile 2018 et qui ont perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale égale ou supérieure à 53 944,80 €.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés qui entrent dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018. La prime est alors calculée prorata temporis.
ARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2019.
Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute totale est inférieure à 53 944,80 € au cours de l’année 2018, la prime exceptionnelle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2019.
ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 8 - INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES CONFLITS
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
La société convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.
Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion.
ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage.
